Fondements juridiques
Article L 123-12 du code de commerce :
“Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.”
Article R123-173 du code de commerce :
“Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.”
Définition juridique exacte de la comptabilité
Qu’est-ce qu’une comptabilité ?
La comptabilité c’est l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.
Les documents comptables de base comprennent les 3 livres comptables (en général informatisés) accompagné despièces comptables justificatives (justificatifs) :
- le grand-livre (Article R123-173),
- le livre-journal (aussi appelé journal) (Article R123-173) ;
- le Livre d’inventaire (aussi appelé inventaire). –> il semblerait que depuis le 2016 le livre d’inventaire ne fasse plus partie de la comptabilité à la suite de la modification législative (DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 – art. 3)
Ces documents comptables sont un préalable à l’établissement des comptes annuels.
Différence entre comptes annuels et comptabilité
Définition des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
Les comptes annuels comprennent trois documents qui forment un tout indissociable :
- le bilan,
- le compte de résultat
- et une annexe,
Les comptes annuels sont établis sur la base de la comptabilité. Ils sont une sorte de présentation agréable d’un machin abscons. C’est si vous le voulez le powerpoint de la comptabilité.
Les comptes annuels et la liasse fiscale ne sont pas la comptabilité
Les documents comptables sont un préalable aux comptes annuels et à la liasse fiscale. Une liasse fiscale et/ou les comptes annuels ne sont pas une comptabilité, ça n’a aucune valeur sans comptabilité derrière, on peut la créer artificiellement sur excel en quelques instants.
Ni les comptes annuels ni la liasse fiscale ne constituent en soi une comptabilité, ils n’en sont que des présentations.
Appréciation pénale
C’est uniquement la Comptabilité qui remplit les obligations légales : cartons à chaussures, boites d’archives, factures, notes de frais, etc.
La jurisprudence assimile la comptabilité incomplète à l’absence de comptabilité. Par ex s’il manque les 2/3, c’est suffisamment incomplet
Le reste, ce sont des extractions de comptabilité aux fins de présentation. Et il y a une multitude de présentations.
Les juges ne vont pas analyser la comptabilité. Beaucoup de juges ne savent pas ce qu’est une comptabilité. Beaucoup d’avocats non plus.
Il est fréquent que les prévenus ne sachent pas ce qu’est une comptabilité et se préparent mal.
La comptabilité des sociétés civiles (SCI, etc.)
À la lecture de l’article 1856 du Code civil, la seule obligation du gérant d’une société civile de droit commun est de rendre compte, au moins une fois par an, de sa gestion aux associés.
Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an (C. civ. art. 1856) ; la durée normale des exercices comptables est donc de 12 mois. Cette durée peut cependant être différente, notamment pour le premier exercice social ou au cours de la vie sociale, lorsque la date de clôture des exercices est modifiée pour un motif quelconque.
Aucun texte ne fixe la date de clôture de l’exercice. Les sociétés civiles dont les membres doivent comprendre dans leurs revenus annuels leur quote-part de résultat dans ces sociétés ont intérêt à choisir le 31 décembre.
Aucune obligation de tenir une comptabilité
Il n’existe aucun texte d’ordre général relatif à l’obligation de tenue d’une comptabilité par les sociétés civiles de droit commun autre que celles d’une certaine taille ayant une activité économique.
Le recours aux statuts
Cependant, la plupart des statuts suppléent au silence du législateur en imposant la tenue d’une comptabilité. En tout état de cause, des obligations d’ordre général envers les associés, les tiers et l’administration fiscale rendent souvent nécessaires la tenue d’une comptabilité.
L’exception des grosses sociétés civiles
Par exception, la tenue de la comptabilité est rendue obligatoire pour certaines sociétés civiles par une réglementation particulière.
Ainsi, les sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique (lorsque le montant hors taxe du chiffre d’affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, certains seuils) sont tenues d’établir des comptes annuels selon les principes et les méthodes de droit commun définis aux articles L 123-12 et suivants du Code de commerce et conformément au plan comptable général (PCG) (en ce sens Bull. CNCC n° 186, juin 2017, EC 2017-11, p. 374, à propos des SCI dépassant les seuils).
a. Les SCPI et les sociétés d’épargne foncière sont également soumises à des réglementations particulières
b. Les règles comptables applicables aux offices de notaires sont issues de l’arrêté du 22 juillet 1988 instituant un plan comptable notarial, basé sur le PCG dont il constitue une adaptation aux spécificités de la profession. Les SCP de notaires titulaires de plusieurs offices doivent tenir une comptabilité distincte pour chaque office (Décret 67-868 du 2-10-1967 art. 53).
