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Contester une créance admise au passif par le juge commissaire

Droit

L’autorité de chose jugée de la décision d’admission de créance La décision d’admission d’une créance au passif d’un débiteur en procédure collective est revêtue, entre le débiteur et le créancier, de l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’existence, de la nature et du montant de la créance admise ; elle interdit au débiteur de demander l’annulation du contrat qui a donné naissance …

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Comment dissoudre judiciairement une société ?

Droit

La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ. art. 1844-7, 5o). Mésentente entre les associés Cas dans lesquels la dissolution est ordonnée : L’origine de la mésentente Le fait que la mésentente soit imputable à l’associé demandeur à l’action en dissolution n’a pas pour effet de rendre cette …

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Comment forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au Greffe ?

Droit des affaires

Vous cherchez à consulter un document social (statuts, comptes annuels, procès-verbal d’assemblée générale) mais la société refuse de le publier ou tarde à le communiquer ? Quels sont vos droits dans une telle situation ? Comment contraindre la société ou son dirigeant à transmettre ces documents ? Peut-on obtenir une injonction de production sous astreinte …

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La concurrence déloyale par un ancien salarié

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale par un ancien salarié rentre la plupart du temps dans le cas de la concurrence déloyale par « Actes désorganisant l’entreprise concurrente » notamment par le biais d’une Création d’une entreprise concurrente par d’anciens salariés. Les actes commis avant la rupture du contrat de travail Pendant la durée de son contrat de travail, le …

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Le détournement de clientèle, de fichiers clients et de commandes

Droit

Le détournement de clientèle est un cas de concurrence déloyale, appartenant à la catégorie des « Actes désorganisant l’entreprise concurrente ». Qu’est ce qui est autorisé ? Qu’est ce qui est interdit ? Quand la concurrence déloyale est-elle retenue ? Démarchage de la clientèle Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. …

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Quelles sont les obligations procédurales de l’expert judiciaire ?

Droit

À quelles règles les experts judiciaires sont -ils soumis ? Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires. Ceux-ci doivent notamment exercer leur mission avec conscience, objectivité et impartialité, en respectant le principe du contradictoire et en veillant à ne pas porter d’appréciation d’ordre juridique. Le régime de nullité des mesures d’expertises …

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Le référé rétractation d’une ordonnance sur requête

Droit

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour but de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. C’est l’unique voie qui existe pour contester une ordonnance sur requête (c’est-à-dire une ordonnance obtenue de manière non contradictoire). Qui peut demander la rétractation (qualité …

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La désignation du mandataire ad hoc

Contentieux des affaires, Droit

Ne pas confondre mandataire ad hoc et mandataire ad hoc La distinction principale réside dans le cadre dans lequel ils interviennent (procédure collective ou situation conflictuelle) et l’étendue de leurs pouvoirs. Attention, il s’agit dans cert article du mandataire ad hoc HORS procédure collective quand la société rencontre des difficultés de gouvernance. Si la société …

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Comment ne pas rembourser son crédit ?

Droit

Le prêteur est tenu à un certain nombre d’obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez selon l’obligation en cause obtenir l’annulation du contrat de prêt ou des dommages-intérêts de la part de la banque. Obligation d’information à la charge du prêteur Le contenu de l’obligation L’ordonnance 2023-1139 met à la charge du prêteur une nouvelle obligation d’information pendant l’exécution …

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Comment faire annuler un acte pour insanité d’esprit

Indivision - succession - héritage

Un acte à titre onéreux Du vivant de l’auteur de l’acte De son vivant, seul l’auteur de l’acte à titre onéreux (ou son tuteur ou curateur) peut en demander l’annulation pour insanité d’esprit . À compter du décès, par ses héritiers Après sa mort, ses héritiers ne peuvent en demander la nullité que dans les cas suivants (C. civ. art. 414-2, al. 1 à 5 ; …

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Comment contester les actes d’un dirigeant ?

Contentieux des affaires, Droit

Un acte ne relevant pas de l’objet social Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Lorsque l’énumération statutaire des opérations comprises dans l’objet social d’une société ne comporte pas un acte, cette opération doit être décidée à l’unanimité des associés. A défaut, l’opération est annulée. (Cass. 3e civ. 23-11-2023 no 22-17.475 FS-D)