Le dirigeant de droit est celui figurant notamment sur l’extrait K-bis : président de Sas, gérant de Sarl… . Il est le représentant légal de la société Le dirigeant de fait est celui qui agit, au moins parfois, en lieu et place du dirigeant de droit. Il commet des actes positifs de gestion en toute …
Dirigeant de fait ou dirigeant de droit: preuves et sanctions Lire la suite »
Devoir d’information et de conseil Tout expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client d’une obligation générale d’information et de conseil (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 155). Mais les contours de cette obligation varient selon la nature de la mission qui lui est confiée. Rédaction d’un acte Lorsqu’il est chargé de la rédaction d’un acte, par exemple une cession de droits sociaux, l’expert-comptable …
Comment engager la responsabilité de l’expert comptable? Lire la suite »
Ne pas se tromper de juridiction : ne pas confondre tribunal et cour d’appel. Bien préciser l’adresse avec votre avocat. Arriver au moins 30 minutes en avance compte tenu des contrôles de sécurité à l’entrée Connaître par cœur les conclusions de votre avocat Donner rendez-vous à votre avocat en salle des pas perdus, c’est lui …
Comment se préparer à une audience pénale correctionnelle ? Lire la suite »
Les démarches et actes préalables au jugement sont les mesures que les parties ou leurs avocats peuvent solliciter avant l’audience pour préparer leur défense ou faire valoir leurs droits. Il peut s’agir de la consultation et de la copie du dossier, de la demande d’actes d’enquête, des démarches de la victime ou du regroupement de …
Les démarches et actes préalables à l’audience de jugement pénal Lire la suite »
La saisine du tribunal est la manière dont le tribunal est informé de l’existence d’une infraction et de son auteur présumé. Il existe plusieurs modes de saisine, qui dépendent de l’initiative du procureur de la République, de la victime ou du prévenu, et de la phase de l’enquête. Par le Procureur de la République Le …
La saisine du tribunal correctionnel : les différents mode de convocation en justice Lire la suite »
L’obligation du bailleur de transmettre les quittances de loyer En application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La loi n’impose donc pas une délivrance automatique de ces quittances, bien qu’en pratique certains bailleurs les transmettent systématiquement …
Qu’est-ce qu’un abandon de logement ? L’abandon de logement est la situation dans laquelle locataire quitte le logement sans avertir le bailleur ou/et sans restituer les clés. C’est parfois appelé un « départ à la cloche de bois ». Quelle procédure engager ? En l’absence d’incident, la procédure est la suivante : Combien de temps dure la …
La plupart du temps, les conseils trouvés sur internet recommandent de déposer plainte. Si cette étape est nécessaire, elle ne vous permettra que rarement d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice : les auteurs de l’escroquerie sont la plupart du temps localisés hors de France et hors de l’Union Européenne, rendant toute enquête et a fortiori interpellation …
Plan JPG Où se présenter Les personnes convoquées aux audiences doivent impérativement se présenter à l’entrée du palais située 8, boulevard du Palais 75001 PARIS, 30 minutes avant le début des audiences du matin et 30 minutes avant le début des audiences de l’après-midi Public : 8, Boulevard du Palais Professionnels : 4, Boulevard du Palais Personnes en …
Plan de la cour d’appel de Paris : trouver sa salle d’audience Lire la suite »
Une provision doit généralement être versée en vue de lancer une expertise judiciaire. Une consignation doit être versée lorsqu’une victime veut se constituer partie civile. Il faut veiller à bien la payer puisque souvent la caducité est prononcée d’office si elle n’est pas versée dans le délai prévu. Mais comment payer la provision et la …
Comment verser la provision et payer la consignation ? Lire la suite »
Un potentiel créancier peut obtenir de manière non-contradictoire, c’est à dire sans que le potentiel débiteur soit au courant, une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur. Prix de taille, c’est en général les comptes bancaires qui sont visés puisqu’ils renferment des liquidités facilement distribuables. Comment cela se passe-t-il ? Comment …
Comment ne pas se faire saisir son compte bancaire ? Lire la suite »
La direction d’une société n’est pas une sinécure. Le dirigeant doit, à la fois, prendre des risques s’il espère atteindre les objectifs fixés, et demeurer prudent s’il ne veut pas qu’on lui reproche ultérieurement des fautes de gestion. Même le plus consciencieux des dirigeants peut faillir. Il s’expose alors à des sanctions s’il a violé …