Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (C. pr. civ., art. 394). Moment Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment du déroulement de l’instance mais un désistement trop tardif pourrait être considéré comme abusif. Qualité et pouvoir Tout demandeur peut se …
Désistement d’instance et d’action (+modèle conclusions) Lire la suite »
La convocation de l’assemblée générale de copropriété est une étape essentielle pour informer les copropriétaires des sujets qui seront abordés lors de la réunion et leur permettre d’y participer. Qui convoque l’assemblée générale ? L’assemblée générale de copropriété est convoquée par le syndic de copropriété, qui est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il peut …
La convocation à l’AG de copropriété : date et lieu ? Lire la suite »
Le sous-titre II du titre VI du deuxième livre du Code de procédure civile établit, en deux chapitres, les pouvoirs spécifiques du premier président de la cour d’appel. Ces pouvoirs s’exercent principalement par le biais des référés ou des ordonnances sur requête. Les pouvoirs du premier président en matière de référé présentent des caractéristiques distinctes …
Si un immeuble loué est placé sous scellés pour les besoins d’une instruction, son propriétaire peut demander à certaines conditions (notamment : être tiers à la procédure, avoir subi un préjudice spécial et anormal) un dédommagement de la part de l’État pour la perte de loyers à laquelle il est confronté (Rép. min. n° 32570 …
Opération de police et scellé : quelle indemnisation ? Lire la suite »
L’incident d’instance prévu au Titre XI du code de procédure civile est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance : Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 …
Les incidents d’instance (articles 367 à 410) Lire la suite »
En procédure civile, toute action en justice suppose que la partie qui l’engage dispose du droit d’agir. Lorsqu’elle en est dépourvue, son action encourt une fin de non-recevoir, c’est-à-dire une sanction procédurale entraînant l’irrecevabilité de la demande sans examen du fond. Les fins de non-recevoir constituent ainsi un filtre procédural essentiel, permettant d’écarter les actions …
Fins de non-recevoir pour défaut de droit d’agir Lire la suite »
L’article 6, 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits …
Il arrive parfois que certains actionnaires veuillent faire constater par huissier la régularité (ou l’irrégularité) de l’assemblée et obtenir de cet officier ministériel un compte rendu complet des débats, ou bien qu’ils veuillent faire assister les scrutateurs d’un huissier, par exemple pour garantir le secret du vote. Plusieurs huissiers de justice ont ainsi assisté à …
Assemblées générales et désignation du commissaire de justice (huissier) Lire la suite »
Lorsqu’un procès dure deux, parfois trois ans, et que le jugement finit enfin par vous donner raison, une réaction est très fréquente : « J’ai gagné… alors pourquoi faut-il encore payer pour signifier la décision ? À quoi ça sert ? » Cette interrogation est parfaitement légitime. Elle revient presque systématiquement en fin de procédure.Et …
Pourquoi la signification d’une décision de justice est-elle obligatoire ? Lire la suite »
Dans de nombreux litiges, la preuve est la clé de voûte qui permet de faire valoir ses droits. Que vous soyez face à un différend commercial, un conflit familial, ou une contestation avec un voisin, se constituer des preuves solides est essentiel pour convaincre un juge ou une autre partie de la véracité de vos …
Comment se constituer des preuves en justice ? Lire la suite »
L’avènement du pré-état daté à la suite de l’encadrement du prix de l’état daté Avant que n’apparaisse le « pré-état daté », il n’y avait que l’ « état daté ». Compte tenu des nombreux abus par les syndics de copropriété, l’Etat est intervenu et a réglementé son tarif en le fixant au maximum à 380 €. Les syndics …
Pré-état daté, état daté : anatomie d’une arnaque Lire la suite »
La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de l’exigence d’une autorisation préalable, les conventions passées entre une société commerciale et ses dirigeants, ainsi que ses actionnaires les plus importants. C’est la procédure d’autorisation des conventions réglementées. Quelles sociétés sont concernées ? Toutes mais l’article (fondement juridique diffère. A …
Convention réglementée, interdite ou libre : tout comprendre Lire la suite »