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Décès de l’usufruitier : le conjoint survivant a-t-il un droit d’usage du logement ?

Successions, indivision et généalogistes

Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l’inverse, il n’en dispose pas si l’époux décédé n’était pas l’usufruitier. Pas de droit d’usage en cas d’usufruit Lorsqu’un époux décédé était seul propriétaire du logement familial, il a pu décider de faire donation de la …

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Quelle part de succession pour le conjoint survivant ?

Successions, indivision et généalogistes

Le conjoint survivant récupère tout à la mort de son époux. C’est ce que croient la plupart des gens. C’est faux — et cette erreur peut coûter très cher. En réalité, le Code civil distingue une dizaine de configurations successorales distinctes. Un époux peut se retrouver contraint de partager la moitié des biens avec ses …

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Comment partager une succession entre héritiers ?

Successions, indivision et généalogistes

Votre parent vient de décéder. Le notaire parle de « masse partageable », de « rapport des libéralités », de « soulte ». Un cohéritier refuse de répondre. Un autre veut garder la maison de famille que vous souhaitez vendre. Un troisième soupçonne qu’une donation a été consentie en catimini. Vous êtes en indivision, et …

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Majorité en assemblée générale de copropriété : quel seuil pour faire adopter votre résolution ?

Copropriété

Le syndic annonce « résolution rejetée, faute d’avoir atteint la majorité de l’article 25 », et passe au point suivant. Dans un grand nombre de cas, il n’en avait pas le droit. Depuis l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, les passerelles des articles 25-1 et 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet …

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Quelle est la différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction ?

Garde à vue et enquête pénale

La différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction est que le procureur représente le ministère public et l’État, donc il est toujours du côté de l’accusation, alors que le juge d’instruction mène ses enquêtes à charge et à décharge contre les personnes suspectées Le procureur dirige la police judiciaire et décide …

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Constat amiable en cas d’accident : obligatoire ? Les pièges que les assureurs ne vous expliqueront jamais

Immobilier, construction et assurance

Le constat amiable n’est pas obligatoire. On peut refuser de le signer, partir sans le remplir, rentrer chez soi et appeler son assureur depuis son canapé. Légalement, rien ne l’impose. Ce que personne ne dit, en revanche, c’est ceci : dans neuf dossiers sur dix, votre indemnisation se joue entièrement sur les quelques lignes griffonnées …

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Quel est le rôle du juge d’instruction ?

Garde à vue et enquête pénale

Le rôle du juge d’instruction est de mener une enquête judiciaire dans les affaires pénales graves ou complexes, à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime. Il doit instruire le dossier à charge et à décharge, c’est-à-dire rechercher tous les éléments qui peuvent établir la culpabilité ou l’innocence des personnes …

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Dois-je donner le code de déverrouillage de mon téléphone en garde à vue ?

Garde à vue et enquête pénale

Réponse rapide : Le « code de déverrouillage » peut aussi faire référence à la clé de chiffrement ou au code PIN. L’article 434-15-2 du code pénal dispose que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie …

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Quels sont mes recours contre une garde à vue abusive ?

Garde à vue et enquête pénale

En l’absence du moindre contrôle juridictionnel de la mesure tant qu’elle est en cours, si la personne gardée à vue n’est pas poursuivie, elle n’a rigoureusement aucun recours. La garde à vue est de plus en plus exploitée comme une mesure de privation de liberté de poche de 48 heures utilisée discrétionnairement, car placée sous …

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