La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue, sans passer par une instruction préalable. Elle est réservée aux délits flagrants ou certains délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Elle présente des avantages et des inconvénients, tant …
Comment se déroule une audience de comparution immédiate ? Lire la suite »
a garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Découvrez comment se déroule une garde à vue en France, quels sont les droits du gardé à vue et comment se termine la procédure
La première audition d’une garde à vue ne ressemble pas à ce que l’on redoute. L’enquêteur vous demande votre métier, vos enfants, vos comptes, vos habitudes. Il n’évoque aucune infraction et ne montre aucune pièce. Beaucoup en concluent que le dossier est mince. C’est souvent l’inverse. Les pièces sont déjà au dossier et l’enquêteur les …
Les moyens techniques mis à disposition des enquêteurs leur ont permis pendant de nombreuses années de procéder à des écoutes et géolocalisations massives. Les dernières technologies sur smartphone peuvent, dans une certaine mesure, permettre de communiquer en limitant, sans jamais le supprimer, la possibilité d’être écouté. Etat des lieux : Les écoutes téléphoniques cellulaires sont …
Lorsqu’une société contracte une dette – qu’il s’agisse d’un prêt bancaire, d’un contrat de location, d’un crédit-bail ou d’un engagement vis-à-vis d’un fournisseur – le créancier exige presque toujours que le dirigeant s’engage personnellement en qualité de caution. Autrement dit, même si la dette est celle de l’entreprise, c’est le patrimoine personnel du dirigeant qui …
Vous venez d’être interpellé ou vous apprenez qu’un proche est en garde à vue. Tout va vite. L’OPJ vous notifie vos droits en trente secondes, dans un couloir ou directement dans la salle d’audition. Vous ne savez pas ce qu’ils ont comme éléments, vous ne savez pas ce que les autres ont dit, et vous …
Il faut distinguer deux situations : Avant le placement en garde à vue Vous n’avez pas été placé en garde à vue par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui vous a présenté un procès-verbal (PV) de notification des droits : vous ne commettez aucune infraction à vous enfuir . S’agissant de la rébellion, elle …
Vous êtes héritier d’un bien immobilier en indivision et vous souhaitez le vendre ? Découvrez les solutions juridiques et les conseils d’un avocat spécialisé pour sortir de l’indivision successorale sans conflit.👇
Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur le contenu de l’héritage (le partage des biens, la vente d’un bien reçu…). Cette situation peut …
Au décès d’un de vos parents, vous avez appris que certains de vos frères et sœurs avaient bénéficié de donation. Le notaire vous apprend aujourd’hui que l’actif successoral est très faible et vous vous estimez lésé. La règle du rapport à la succession permet dans certains cas de rétablir l’égalité entre héritiers. Au décès d’une …
Contester une donation : comment fonctionne le rapport à la succession ? Lire la suite »
Les droits de succession se calculent héritier par héritier, sur la part que chacun reçoit. Le montant dépend de trois choses : la valeur de cette part, votre lien de parenté avec le défunt et les donations qu’il vous a déjà consenties. Le simulateur ci-dessous applique les règles du code général des impôts ; la …
Vous venez d’apprendre l’existence d’un testament qui vous écarte de la succession, ou dont les conditions d’établissement vous paraissent suspectes. Le testateur était âgé, affaibli, sous influence. Ou le document présente des irrégularités. Peut-on l’attaquer ? Oui, un testament peut être annulé. Pour vice de fond — insanité d’esprit, dol, violence, abus de faiblesse — …