Le tapage nocturne est souvent invoqué comme une source de nuisance sonore et de conflit de voisinage. Mais que dit réellement la loi sur le tapage nocturne ? Quelles sont les conditions pour caractériser cette infraction ? Quels sont les recours possibles pour les victimes et les auteurs du trouble ? Voici quelques éléments de …
Tapage nocturne : déconstruction juridique d’un mythe Lire la suite »
Un juge d’instruction, aussi appelé magistrat instructeur, est un magistrat judiciaire indépendant chargé d’enquêter (instruire) à charge et à décharge les procédures pénales les plus graves ou les plus complexes. Il intervient avant l’éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l’encontre des personnes poursuivies sont …
Un lundi matin, un dirigeant ouvre sa messagerie. Son principal client, avec qui il travaille depuis onze ans, lui écrit six lignes : « Nous avons pris la décision de ne pas reconduire notre collaboration. Nous vous remercions pour ces années. » Pas de préavis. Pas de raison. Pas de date de fin. Un tiers …
Rupture brutale : comment attaquer ou se défendre ? Lire la suite »
Le préjudice économique est la perte ou la diminution d’un avantage économique lié à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, causée par un fait dommageable. Il peut être indemnisé par le responsable du dommage ou par son assureur, à condition qu’il soit certain, direct et personnel. Le préjudice économique est un préjudice lié à une …
Pour quel préjudice économique puis-je être indemnisé ? Lire la suite »
Le private equity, ou capital-investissement en français, est une forme d’investissement qui consiste à prendre une participation dans le capital d’une entreprise non cotée en bourse, c’est-à-dire qui n’est pas accessible au public sur un marché financier. Le but du private equity est de financer la création, le développement ou le redressement d’une entreprise, et …
Vous confiez tout à votre avocat parce que vous le croyez inatteignable. Puis un matin, des enquêteurs se présentent au cabinet, une écoute intercepte un appel, ou votre adversaire tente de verser au débat un courriel que vous pensiez scellé. La vraie question n’est pas « mes échanges sont-ils secrets » — ils le sont, …
Quand on rédige des conclusions, on jongle en permanence entre deux notions que le code de procédure civile définit séparément — la prétention à l’article 4, le moyen aux articles 6 et 71 — sans jamais les confronter l’une à l’autre dans un même texte. Chaque notion a sa propre assise textuelle, mais c’est précisément …
Quelle est la différence entre un moyen et une prétention ? Lire la suite »
Un défendeur n’a rien à opposer, ou ne veut pas dépenser d’honoraires sur un point secondaire. Son avocat écrit : « sur ce chef, le concluant s’en rapporte à justice ». Tout le monde autour de la table comprend une abstention polie. La Cour de cassation comprend l’inverse. Le rapport à justice est une contestation, …
« Je m’en rapporte à justice » : ça veut dire quoi vraiment ? Lire la suite »
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d’appel en matière civile. Le pourvoi en cassation ne vise pas à rejuger les faits de l’affaire, mais à vérifier si la décision attaquée a respecté la …
Comment se déroule un pourvoi en cassation en matière civile ? Lire la suite »
La clause attributive de compétence a pour objet de déroger aux règles de compétence de droit commun afin de soustraire le litige à son juge naturel et le soumettre à une autre juridiction (Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 04-18.724) Vous avez reçu un contrat avec une clause qui prévoit que tout litige sera …
Clause attributive de juridiction : le guide complet Lire la suite »
Vous avez déposé une plainte pour une infraction dont vous avez été victime, mais le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuites contre l’auteur des faits. On parle alors de classement sans suite. Quels sont les motifs possibles d’un classement sans suite ? Quels sont les recours dont vous disposez …
Oui, le code le dit en toutes lettres. Mais dénoncer un crime ne déclenche pas une instruction. L’obligation ne vise pas les faits dénoncés : elle vise les poursuites engagées pour crime. Tant que le procureur de la République ne poursuit pas, il n’y a pas d’instruction. Il peut classer la plainte, ou poursuivre les …
L’instruction préparatoire est-elle obligatoire en matière de crime ? Lire la suite »