Comment remettre en cause un divorce : toutes les voies selon le type de divorce

Vous avez divorcé il y a un an, cinq ans ou dix ans. Vous découvrez que le patrimoine de votre ex-conjoint avait été sous-évalué, que des revenus avaient été cachés, ou que vous avez signé sous pression une convention que vous n’aviez pas comprise. Vous voulez savoir si tout peut être rejoué.

La réponse dépend d’un seul critère : un juge a-t-il prononcé le divorce, ou les époux l’ont-ils conclu par un contrat signé avec leurs avocats ? Dans le premier cas, vous avez une décision de justice, qui ne se critique que par les voies de recours prévues par la loi. Dans le second, vous avez un acte contractuel, soumis aux causes de nullité du droit commun. La Cour de cassation vient de rappeler la frontière pour le divorce par consentement mutuel homologué : Cass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 24-19.150.

Cet article parcourt, type de divorce après type de divorce, ce qui reste ouvert, dans quel délai et avec quelles chances réelles. Il traite aussi les cas qui échappent à cette typologie : erreur ou omission du jugement, biens oubliés au partage, avocat défaillant. Il ne traite pas la nullité du mariage lui-même, qui obéit à d’autres règles, exposées dans la nullité du mariage.

Peut-on remettre en cause un divorce ?

Oui, mais seulement par la voie que la loi réserve à votre type de divorce, et presque toutes sont fermées. Un divorce prononcé par un juge, y compris par consentement mutuel homologué, ne se discute que par l’appel, le pourvoi, la tierce opposition ou le recours en révision, l’action en nullité pour vice du consentement étant irrecevable (Cass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 24-19.150). Un divorce par consentement mutuel sans juge reste un contrat : sa nullité peut être demandée dans les cinq ans (art. 2224 C. civ.), mais les décisions lues la rejettent presque toujours (CA Douai, 20 oct. 2025, n° 24/04412).

Le type de divorce décide de tout

Avant d’exposer chaque voie, voici la carte d’ensemble.

Type de divorce Nature de l’acte Voies ouvertes Voies fermées
Divorce contentieux (acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute) Jugement Appel dans le mois, pourvoi dans les deux mois, tierce opposition d’un tiers sur les conséquences patrimoniales, recours en révision Rétractation de l’acceptation du principe de la rupture
Consentement mutuel judiciaire (procédures anciennes, enfant mineur demandant à être entendu, majeur protégé) Jugement d’homologation Pourvoi dans les quinze jours, tierce opposition des créanciers, recours en révision Appel contre le prononcé, nullité pour vice du consentement, action paulienne, lésion
Consentement mutuel sans juge (depuis le 1er janvier 2017) Contrat contresigné par avocats, déposé chez un notaire Action en nullité du droit commun, responsabilité de l’avocat Appel et pourvoi, faute de décision
Divorce prononcé à l’étranger Décision étrangère Refus de reconnaissance dans les cas que la loi prévoit Réexamen au fond par le juge français

Le divorce prononcé par un juge : acceptation, altération du lien conjugal, faute

Appel et pourvoi : les deux voies de droit commun

Le jugement se conteste par l’appel, dans le délai d’un mois (art. 538 CPC). L’arrêt se critique par un pourvoi en cassation, dans le délai de deux mois (art. 612 CPC). Le mariage n’est dissous que lorsque la décision a acquis force de chose jugée (art. 260 C. civ.). Tant qu’un recours reste possible, le divorce n’est donc pas définitif. Pour le détail des délais et des formes, voir la procédure d’appel et le pourvoi en cassation.

L’appel peut ne porter que sur certains chefs du jugement, par exemple la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial (art. 562 CPC). Le principe du divorce devient alors définitif, ce qui est souvent le but recherché.

Une erreur courante est de penser qu’on peut revenir sur l’acceptation du principe de la rupture, par exemple en appel, parce qu’on aurait changé d’avis. C’est inexact : l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel (art. 233 C. civ.).

La tierce opposition : réservée aux tiers

Un époux, partie au jugement, n’est pas un tiers : la tierce opposition (art. 582 CPC) lui est fermée. Elle s’adresse aux personnes que le divorce atteint sans qu’elles aient été parties, au premier rang desquelles les créanciers. Elle ne peut pas remettre en cause le prononcé du divorce lui-même, mais elle peut viser ses conséquences patrimoniales dans un divorce contentieux (Cass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 06-21.256). Pour le fonctionnement général de cette voie, voir la tierce opposition.

Le recours en révision : la fraude et les autres causes

Le recours en révision permet de rétracter une décision passée en force de chose jugée, mais il n’est ouvert que pour quatre causes (art. 595 CPC) : la décision a été surprise par la fraude de la partie qui en a profité ; des pièces décisives retenues par le fait d’une autre partie ont été recouvrées depuis le jugement ; le jugement s’est fondé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses ; il s’est fondé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux. Dans tous les cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. Le délai est de deux mois à compter du jour où le demandeur a connu la cause de révision (art. 596 CPC). Le fonctionnement de ce recours est détaillé dans le recours en révision.

En matière de divorce, la fraude typique est la dissimulation de revenus ou de patrimoine. Dans l’affaire jugée par Cass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.440, l’épouse avait été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Elle invoquait ensuite le mensonge de son mari sur ses revenus. La cour d’appel avait déclaré la révision irrecevable, faute de manœuvres destinées à corroborer ce mensonge. La Cour de cassation a cassé : la dissimulation de l’existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la prestation compensatoire, constitue une fraude.

On lit parfois qu’un simple mensonge sur ses revenus ne suffit jamais à caractériser la fraude exigée par l’article 595 du code de procédure civile. Cet arrêt dit le contraire pour la prestation compensatoire : la dissimulation de revenus déterminants suffit.

Pour l’avenir : modifier les mesures plutôt que remettre en cause le divorce

Remettre en cause le divorce n’est pas toujours le bon outil. Quand le problème tient à une situation qui a changé, la loi prévoit des modifications. Trois cas :

  • la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins (art. 276-3 C. civ.) ;
  • les mesures relatives aux enfants peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge (art. 373-2-13 C. civ.), y compris pour financer les études supérieures d’un enfant majeur, voir qui paie les études d’un enfant majeur ;
  • la prestation compensatoire versée en capital est définitive, sauf fraude.

Pour le calcul et les modalités de cette prestation, voir comment fixer le montant de la prestation compensatoire.

Le consentement mutuel prononcé par un juge : la porte presque fermée

Un jugement et une convention indissociables

Dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge prononce le divorce et homologue la convention en même temps. La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice (art. 279 C. civ.). Le prononcé et l’homologation sont indissociables : on ne peut pas attaquer l’une sans atteindre l’autre.

Cass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 24-19.150, tire la conséquence de cette indivisibilité. Un époux avait demandé l’annulation, pour vice du consentement, du partage contenu dans une convention homologuée par un jugement du 12 septembre 2017. La cour d’appel de Lyon (27 juin 2024, n° 23/05780) avait examiné la demande. La Cour de cassation a cassé sans renvoi : l’action est irrecevable en raison de son objet, car les conventions homologuées ne peuvent plus être remises en cause hors des cas limitativement prévus par la loi. La solution n’est pas nouvelle (Cass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.107), mais elle est ici énoncée à propos d’un vice du consentement.

Une erreur répandue consiste à croire qu’une convention homologuée peut être annulée pour dol, erreur ou violence comme n’importe quel contrat, parce que le divorce par consentement mutuel reposerait sur un accord de volontés. C’est inexact : l’homologation donne à la convention la force d’une décision de justice, et l’action en nullité du droit commun est irrecevable contre elle.

Ce qui reste ouvert

Trois voies subsistent.

  1. Le pourvoi en cassation, dans un délai de quinze jours (art. 1103 CPC), alors que l’appel contre le prononcé est fermé (art. 1102 CPC).
  2. La tierce opposition des créanciers, dans l’année qui suit l’accomplissement des formalités de mention en marge de l’article 262 du Code civil (art. 1104 CPC), à la condition de démontrer la fraude à leurs droits (Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-10.501).
  3. Le recours en révision, dans les conditions exposées plus haut, notamment en cas de dissimulation de revenus ou de patrimoine.

À l’inverse, le créancier ne peut pas contourner la tierce opposition par l’action paulienne. La convention homologuée « ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi », parmi lesquelles ne figure pas l’action de l’article 1167 ancien du Code civil (Cass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-16.488). Sur cette action en général, voir l’action paulienne.

La lésion, enfin, ne permet pas de remettre en cause la convention homologuée. Elle reste en revanche possible contre un partage conclu après le divorce (Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-11.465), ce qui invite à regarder de près où et quand le partage a été formalisé.

Modifier la convention pour l’avenir

La convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, homologuée à son tour (art. 279 C. civ.). Les clauses de révision de la prestation compensatoire prévues dans la convention restent applicables.

Le divorce par consentement mutuel sans juge : un contrat, donc une nullité possible

Pourquoi la nullité est ici recevable

Depuis le 1er janvier 2017, les époux d’accord sur tout divorcent par une convention signée par eux et contresignée par leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire (art. 229-1 C. civ.). Aucun juge ne l’homologue. La convention est donc un contrat, soumis aux règles générales des contrats (art. 1105, alinéa 3, C. civ.) : consentement, capacité, contenu licite et certain (art. 1128 C. civ.).

Une erreur courante est de penser que ce divorce ne peut jamais être annulé parce qu’il a été déposé chez un notaire. C’est inexact : le notaire contrôle les mentions obligatoires et le délai de réflexion, il ne juge ni le consentement ni l’équilibre de la convention, et celle-ci peut être attaquée en nullité devant le tribunal judiciaire.

Les causes de nullité

Trois familles de causes existent.

  1. Les formalités propres à ce divorce. Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention doit comporter, à peine de nullité, les mentions de l’article 229-3 du Code civil, dont l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Par ailleurs, l’avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée. La convention ne peut être signée, à peine de nullité, avant quinze jours à compter de la réception (art. 229-4 C. civ.).
  2. Les vices du consentement : erreur, dol, violence (art. 1130 et suivants C. civ.). Voir sur ces notions le dol et la violence et l’abus de dépendance.
  3. L’incapacité ou le défaut de contenu licite et certain (art. 1128 C. civ.).

Ce que disent les décisions : une annulation rapportée, des rejets lus en texte intégral

Selon la presse juridique, le tribunal judiciaire de Versailles aurait annulé une convention de divorce par consentement mutuel sans juge au motif que la présence de l’avocate de l’épouse lors de la signature n’était pas établie (TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° 20/00907).

Les décisions lues en texte intégral vont dans l’autre sens. Elles rejettent la demande de nullité : CA Dijon, 14 nov. 2024, n° 23/01437 ; CA Angers, 28 avr. 2025, n° 23/00631 ; TJ Lille, 9 mai 2025, n° 23/00128 ; CA Douai, 20 oct. 2025, n° 24/04412 ; CA Versailles, 23 oct. 2025, n° 22/05175.

Deux enseignements se dégagent des motifs de ces décisions. Le premier concerne le délai de réflexion. Il porte sur le projet de convention, accompagné de l’état liquidatif, et non sur une convention déjà définitive. Les recommandations professionnelles qui voudraient soumettre aussi le projet liquidatif à ce délai n’ont pas de force obligatoire (CA Douai, 20 oct. 2025, n° 24/04412). Le second concerne l’information. L’article 1112-1 du Code civil dispose que le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation : se plaindre d’avoir ignoré la valeur réelle d’un bien ne suffit pas.

Un troisième enseignement porte sur le dol. Il se prouve, y compris l’intention de tromper. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, l’épouse invoquait une déclaration sur l’honneur mensongère de son mari. La cour a rejeté la nullité : aucune dissimulation volontaire n’était établie, l’inégalité de fortune n’est pas en soi la preuve d’une tromperie, et l’épouse avait elle-même rempli sa déclaration de façon incomplète. Elle a aussi relevé que cette déclaration n’est pas obligatoire dans la procédure sans juge (CA Versailles, 23 oct. 2025, n° 22/05175).

Le même arrêt écarte le grief de l’avocat commun. Les époux avaient d’abord consulté ensemble la même avocate. La loi du 18 novembre 2016 a ensuite imposé deux avocats (art. 229-1 C. civ.). La cour a jugé la dualité respectée, l’épouse ayant choisi en connaissance de cause de rester avec cette avocate comme conseil personnel.

On lit souvent que le délai de quinze jours doit courir sur la convention définitive. C’est inexact : le texte vise l’envoi du projet de convention, avec l’état liquidatif, comme l’a retenu la cour d’appel de Douai.

Les délais pour agir

L’action en nullité se prescrit par cinq ans (art. 2224 C. civ.). Pour le dol et l’erreur, le délai ne court que du jour où ils ont été découverts, et pour la violence que du jour où elle a cessé (art. 1144 C. civ.). Pour calculer vos délais, voir la prescription civile.

Ce qui ferme la porte : la confirmation

Celui qui exécute volontairement la convention en connaissance de la cause de nullité la confirme et renonce à agir (art. 1182 C. civ.). Percevoir la soulte, vendre le bien attribué ou payer la prestation pendant des années, une fois le vice connu, peut donc ruiner l’action. Pour la violence, la confirmation n’est possible qu’après qu’elle a cessé.

Les effets d’une annulation

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (art. 1178 C. civ.). Appliquée à une convention de divorce, la règle remet en cause l’acte sur lequel repose la dissolution du mariage et tout ce que les époux ont exécuté depuis : partage, soulte, prestation compensatoire versée. C’est ce qui rend ces procès lourds, et leur échec fréquent coûteux.

Les erreurs, les omissions et les biens oubliés

Une erreur ou une omission dans le jugement

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par le juge qui l’a rendu, sur simple requête (art. 462 CPC). Si le juge a omis de statuer sur un chef de demande, il peut compléter son jugement, mais la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée (art. 463 CPC). Ces voies ne rouvrent pas le fond : elles corrigent un oubli ou une erreur de plume.

Un bien ou une dette dissimulés lors de la liquidation

Quand un époux a détourné ou recelé des effets de la communauté, il est privé de sa portion dans ces effets. Celui qui a dissimulé sciemment une dette commune doit l’assumer définitivement (art. 1477 C. civ.). Cette sanction vise la liquidation du régime matrimonial, pas le prononcé du divorce, qui reste intact. Voir le recel de communauté.

La voie pénale

Une déclaration mensongère remise au juge pour obtenir une décision peut relever de l’escroquerie au jugement. Cette voie n’annule pas le divorce, mais elle ouvre une action en réparation. Voir l’escroquerie au jugement.

Quand l’avocat a failli : la responsabilité professionnelle

Lorsque aucune voie de recours n’est ouverte, il reste parfois à rechercher la responsabilité de ceux qui ont accompagné la signature, avocat ou notaire. L’action en responsabilité dirigée contre ceux qui ont assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission (art. 2225 C. civ.). Cette action ne remet pas en cause le divorce : elle indemnise la perte de chance de n’avoir pas obtenu mieux. Voir comment engager la responsabilité civile de l’avocat et le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité.

On lit que Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-15.012, poserait l’indivisibilité du divorce et de sa convention. Cet arrêt ne dit pas cela : il traite de la prescription de l’action en responsabilité formée contre un notaire et un avocat.

Le divorce prononcé à l’étranger

Un divorce prononcé dans un autre État membre de l’Union européenne est reconnu en France sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (règlement (UE) 2019/1111, art. 30). La reconnaissance ne peut être refusée que pour les motifs que ce texte énumère. Pour un divorce prononcé hors de l’Union, le juge français contrôle la régularité de la décision étrangère avant de lui reconnaître effet. Dans les deux cas, la remise en cause se joue devant le juge de la reconnaissance, non par un appel contre la décision étrangère.

Ce que font les autres systèmes : un éclairage, pas du droit français

Aucune de ces règles n’est applicable en France. Elles montrent seulement où les autres systèmes placent la limite entre la stabilité du divorce et la correction de l’injustice.

Aux États-Unis, la règle 60(b) des règles fédérales de procédure civile permet de demander à être relevé d’un jugement pour fraude, dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas un an pour ce motif. Les États ont leurs propres règles de procédure. Au Royaume-Uni, l’arrêt Livesey v Jenkins (1985) a admis la remise en cause d’un accord financier entériné par le juge lorsqu’une partie n’avait pas révélé un fait essentiel. L’arrêt Barder v Caluori (1988) fixe les conditions d’un appel tardif après un événement imprévu qui bouleverse le fondement de la décision. En Australie, l’article 79A du Family Law Act 1975 permet d’annuler une ordonnance patrimoniale en cas de fraude ou de défaut de communication.

La comparaison éclaire un point. Dans ces systèmes, la non-communication d’informations financières est une cause autonome de remise en cause. En France, elle passe par le recours en révision pour fraude, le dol dans le divorce sans juge ou l’article 1477 du Code civil, et elle suppose toujours de prouver l’intention.

Les idées reçues qui font perdre

  • « Le divorce par consentement mutuel est un contrat comme un autre, donc annulable pour vice du consentement. » Faux s’il a été homologué par un juge ; vrai, mais presque toujours perdu, s’il a été conclu sans juge.
  • « Aucune décision n’annule un divorce. » Inexact : un divorce conclu sans juge est un contrat, soumis à la nullité du droit commun (art. 1105 C. civ.). Un divorce prononcé et homologué par un juge, lui, ne s’annule pas.
  • « Un créancier peut agir par l’action paulienne contre la convention homologuée. » Faux : seules les voies de recours ouvertes par la loi lui sont accessibles, dont la tierce opposition (Cass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-16.488).
  • « L’avocat de mon ex a rédigé la convention, donc elle est nulle. » Faux à lui seul : la cour d’appel de Versailles a jugé la dualité d’avocats respectée lorsque l’épouse avait choisi librement de rester avec l’avocate consultée au départ par les deux époux (23 oct. 2025, n° 22/05175).
  • « Mon ex a menti sur sa déclaration sur l’honneur, donc il y a dol. » Faux sans preuve de l’intention de tromper. Une déclaration inexacte ne suffit pas, surtout si la vôtre l’était aussi (même arrêt).
  • « Le divorce est définitif dès le jugement. » Faux : le mariage n’est dissous que lorsque la décision a acquis force de chose jugée (art. 260 C. civ.). Sur cette notion, voir la différence entre autorité et force de la chose jugée.

Si vous êtes dans l’un de ces cas

  1. Le jugement date de moins d’un mois et vous contestez ses conséquences. L’appel est ouvert, éventuellement limité aux chefs critiqués.
  2. Vous avez découvert, après un divorce contentieux, des revenus ou un patrimoine cachés. Le recours en révision est ouvert pendant deux mois à compter de la connaissance de la cause (fraude, pièces retenues, faux).
  3. Vous avez divorcé par consentement mutuel devant un juge et regrettez la convention. L’action en nullité est irrecevable. Reste le recours en révision si vous établissez l’une de ses causes, notamment la fraude.
  4. Vous avez divorcé sans juge, sans que le délai de quinze jours ait été respecté, ou sans les mentions obligatoires. La nullité est la voie à étudier, dans les cinq ans.
  5. Vous avez divorcé sans juge et estimez avoir mal évalué un bien. C’est le cas le plus défavorable : le devoir d’information ne porte pas sur la valeur. La responsabilité de l’avocat est à examiner avant la nullité.
  6. Votre ex-conjoint ne paie plus ou ses ressources ont changé. Demandez la modification de la rente ou des mesures relatives aux enfants, plutôt que la remise en cause du divorce.
  7. Vous êtes créancier de l’un des époux. La tierce opposition est la seule voie, avec la preuve d’une fraude à vos droits, dans l’année de la mention en marge.
  8. Un bien ou une dette n’apparaît pas dans la liquidation. Examinez le recel de communauté (art. 1477 C. civ.), qui prive l’époux fautif de sa part dans le bien caché.
  9. Le jugement a oublié un chef de demande ou contient une erreur de plume. La requête en rectification ou en omission de statuer est ouverte, dans l’année suivant la force de chose jugée pour l’omission (art. 462 et 463 CPC).
  10. Vous avez exécuté la convention sans juge pendant des années, puis découvert un vice. L’exécution volontaire en connaissance du vice vaut confirmation (art. 1182 C. civ.) : datez votre découverte avec précision.

Ce que cela apporte et ce que cela coûte

Remettre en cause un divorce rouvre un dossier clos. L’apport est le rétablissement d’un équilibre patrimonial, ou l’indemnisation d’un préjudice. Le coût est celui d’une procédure longue, d’une preuve difficile à rapporter et, pour une annulation, de restitutions à organiser. Le travail de l’avocat comprend plusieurs étapes. Il examine la convention ou le jugement et date les points de départ des délais. Il recherche la fraude ou le manquement, puis choisit la voie ouverte. Il plaide la recevabilité d’abord, le fond ensuite. Il chiffre enfin ce que le client peut réellement récupérer, au regard de ce que la procédure coûtera.

Faut-il un avocat ?

Pour remettre en cause un divorce, oui, et le plus tôt possible. Le choix de la voie est la première difficulté : une action en nullité contre une convention homologuée est irrecevable, un recours en révision se prescrit en deux mois, une tierce opposition en un an. Les causes de nullité du divorce sans juge se prouvent par des pièces, des échanges et des attestations qui s’éteignent avec le temps. Enfin, une action mal choisie peut vous coûter la possibilité d’une autre.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Pour comprendre les différents types de divorce avant d’agir, voir :

https://www.simonnetavocat.fr/le-divorce-tout-comprendre/

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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