Cour d’appel de Paris : compétences des pôles et des chambres

Votre appel est « distribué à la chambre 5-9 » ou « au pôle 4 chambre 10 » : voici ce que juge chaque chambre de la cour d’appel de Paris, pôle par pôle.

L’essentiel

Dans « chambre 4-1 », le premier chiffre est le pôle, le second la chambre : la chambre 4-1 est la chambre 1 du pôle 4, pas la chambre 4 du pôle 1. Cette numérotation est en vigueur depuis le 4 janvier 2021.

La cour est organisée en huit pôles : urgence civile (1), correctionnel (2), famille (3), civil (4), économique et commercial (5), social (6), instruction (7), assises (8).

Une chambre se définit par une matière ; une salle d’audience, par un code. Pour savoir où siège votre chambre, voyez le plan de la cour d’appel de Paris.

À la cour d’appel de Paris, le numéro de chambre se lit à l’envers de l’intuition : le pôle d’abord, la chambre ensuite.

D’où viennent ces informations

La liste qui suit croise le document de réorganisation des pôles publié par la cour en novembre 2020, qui a fixé la numérotation actuelle, et les pages de la cour (pôles et chambres, compétences des chambres).

Ces pages sont anciennes (la page « compétences des chambres » date de juillet 2022, celles des pôles de 2024 à 2026) et comportent des erreurs de copie : intitulés qui ne correspondent pas à la liste des matières, chambre des tutelles numérotée 3-4 au lieu de 3-7. La liste retient les matières, pas les intitulés erronés.

La répartition effective des matières entre les chambres résulte de l’ordonnance de roulement du premier président, publiée chaque semestre ; celle du second semestre 2026 (n° 446/2026) est accessible depuis le vade-mecum du barreau de Paris. Elle organise le service entre les formations de la cour ; elle ne change rien à la compétence de la cour elle-même.

Les compétences, pôle par pôle

Pôle 1 : urgence civile et libertés

• 1-2, 1-3, 1-8 : appels des ordonnances de référé (sauf social, famille, brevets, propriété intellectuelle, procédures collectives, exequatur, commerce international), référés presse, autorisations d’assigner à jour fixe.
• 1-4 : recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens (experts judiciaires).
• 1-5 : procédures particulières du premier président (référé du premier président, arrêt de l’exécution provisoire, sursis à exécution des décisions du juge de l’exécution, relevé de forclusion, exequatur des sentences arbitrales, indemnisation des détentions injustifiées).
• 1-6 : recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle.
• 1-7 : taxes, frais et dépens, rémunération des administrateurs et liquidateurs judiciaires, des techniciens et des officiers ministériels, récusations.
• 1-9 : contestations d’honoraires d’avocats, c’est-à-dire les recours contre les décisions du bâtonnier (ancienne chambre 2-6, renumérotée en 2021).
• 1-10 : appels des décisions du juge de l’exécution, saisies immobilières, saisie des rémunérations, exécution sur les biens des États étrangers.
• 1-11 : contrôle des mesures de rétention et de maintien en zone d’attente des étrangers.
• 1-12 : soins psychiatriques sans consentement, isolement et contention, visites domiciliaires en matière de terrorisme.
• 1-13 : compétences du premier président en matière de restitution pénale.

Pôle 2 : correctionnel et application des peines

• 2-1 à 2-4 : grande délinquance organisée (stupéfiants, terrorisme, extorsion, association de malfaiteurs, armes, proxénétisme, blanchiment lié).
• 2-5 : chambre pénale de la famille (violences conjugales et intrafamiliales, abandon de famille, non-représentation d’enfant).
• 2-6 : accidents collectifs (ancienne chambre 2-13).
• 2-7 : presse, vie privée, droit à l’image, présomption d’innocence, atteintes à l’autorité de la justice.
• 2-8, 2-9 : atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance (violences, menaces, harcèlement hors travail, homicides et blessures involontaires).
• 2-10 : application des peines, commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
• 2-12 à 2-14 : délinquance financière (escroquerie, abus de biens sociaux, corruption, fraude fiscale, douane, droit pénal du travail, dossiers du parquet européen).
• 2-11, 2-15 : délits routiers, environnement, consommation, urbanisme, atteintes aux biens.

Pôle 3 : famille et droit international privé

• 3-1 : successions, libéralités, régimes matrimoniaux.
• 3-2, 3-3, 3-4 : affaires familiales (divorce, autorité parentale, pensions, ordonnances de protection).
• 3-5 : droit international privé, exequatur, nationalité, état des personnes, filiation, adoption, enlèvements internationaux d’enfants.
• 3-6 : chambre des mineurs (assistance éducative, mineurs auteurs).
• 3-7 : tutelles et protection des majeurs.

Pôle 4 : civil

• 4-1 : immobilier.
• 4-2 : copropriété et troubles de voisinage.
• 4-3, 4-4 : baux d’habitation, baux professionnels et baux ruraux.
• 4-5, 4-6 : construction immobilière, marchés de travaux, responsabilité des constructeurs et architectes.
• 4-7 : expropriation.
• 4-8 : assurances terrestres et assurance-vie.
• 4-9 : appels des anciens tribunaux d’instance et pôles de proximité, crédit à la consommation, surendettement, accidents du travail agricoles.
• 4-10 : responsabilité médicale, responsabilité contractuelle et délictuelle sans préjudice corporel, transport aérien de voyageurs, litiges des personnes publiques.
• 4-11 : accidents de la circulation et accidents corporels.
• 4-12 : intérêts civils en matière de préjudice corporel, recours contre les décisions des CIVI et du JIVAT, fonds d’indemnisation.
• 4-13 : responsabilité des avocats, notaires, commissaires de justice et experts, discipline des avocats, recours contre l’EFB, sociétés civiles et associations, responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice.

Pôle 5 : économique et commercial

• 5-1, 5-2 : propriété intellectuelle, contrefaçon, concurrence déloyale.
• 5-3 : baux commerciaux, fonds de commerce, location-gérance.
• 5-4 : concurrence et distribution, pratiques restrictives de concurrence (article L. 442-1 du code de commerce).
• 5-5 : contrats commerciaux (transport, agents commerciaux, sous-traitance, ventes mobilières).
• 5-6 : droit bancaire, cautionnement, sûretés.
• 5-7 : régulation économique et financière (recours contre l’Autorité de la concurrence, l’AMF, la CRE, l’ARCEP, l’ART).
• 5-8, 5-9 : droit des sociétés et procédures collectives, responsabilité des mandataires judiciaires, commissaires aux comptes et experts-comptables.
• 5-10 : finances publiques, location financière, crédit-bail, investissements défiscalisés.
• 5-11 : contrats informatiques, internet, téléphonie, publicité, énergie.
• 5-12 : devoir de vigilance et responsabilité écologique.
• 5-15 : contestation des visites domiciliaires et saisies administratives, sursis à exécution des sanctions AMF, secret des affaires.
• 5-16 : chambre commerciale internationale (CCIP-CA), arbitrage.

Les matières se chevauchent : la rupture brutale des relations commerciales établies figure dans les attributions des chambres 5-4, 5-5 et 5-11 (page du pôle 5). Un litige fondé sur l’article L. 442-1 du code de commerce n’est donc pas forcément distribué à la 5-4.

Pôle 6 : social

• 6-1 : mise en état des appels prud’homaux et déférés.
• 6-2 : urgences prud’homales, conflits collectifs du travail, en référé et au fond.
• 6-3 à 6-11 : appels des jugements des conseils de prud’hommes.
• 6-12, 6-13 : appels en matière de sécurité sociale, recouvrement de cotisations.

Pôle 7 : chambres de l’instruction

• 7-1 : terrorisme et JIRS, recours contre les décisions du tribunal judiciaire de Créteil (hors stupéfiants).
• 7-2 : JIRS économique et financière, parquet national financier.
• 7-3 : mineurs, recours des tribunaux judiciaires de Meaux et Fontainebleau.
• 7-4 : santé publique, accidents collectifs, presse, recours des tribunaux judiciaires de Sens, Auxerre et Melun.
• 7-5 : entraide pénale internationale, recours du tribunal judiciaire d’Évry.
• 7-6 : pôle parisien, recours du tribunal judiciaire de Paris.
• 7-7 : terrorisme (avec la 7-1), génocides, crimes de guerre et contre l’humanité, recours du tribunal judiciaire de Bobigny (hors stupéfiants).
• 7-8 : JIRS criminalité organisée, JUNALCO, recours des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Créteil en matière de stupéfiants.

Pôle 8 : assises

Le pôle 8 regroupe les cours d’assises. Leurs salles (Victor Hugo, Myriam Ezratty, Georges Vedel, Diderot, Voltaire, Rivero, Moro-Giafferi) sont localisées dans le plan de la cour d’appel de Paris.

Attention : certaines pages de la cour ne sont pas à jour

La page du pôle 6, mise à jour en juillet 2024, attribue encore à la chambre 6-1 le droit pénal du travail, les référés collectifs et les référés du premier président ; la page « compétences des chambres » (2022) lui attribue les référés en matière de conflits collectifs et l’urgence prud’homale.

Or le document de réorganisation de novembre 2020 confie déjà à la 6-1 la mise en état des appels prud’homaux, et à la 6-2 les urgences et les conflits collectifs. Deux pages officielles décrivent donc une organisation que la cour avait elle-même modifiée.

Pour un déféré ou un incident de mise en état en matière prud’homale, vérifiez l’ordonnance de roulement en vigueur avant de rédiger l’en-tête de vos conclusions.

Sur le site de la cour d’appel de Paris, une même chambre peut avoir trois compétences différentes selon la page consultée.