Votre bailleur délivre un congé pour reprise, puis vous assigne en validation du congé et en expulsion devant le juge des contentieux de la protection de Paris. Il est avocat. Il peut plaider dans ce tribunal, devant les magistrats appelés à juger son propre litige.
Le code de procédure civile vous permet de retirer l’affaire de son terrain. Le juge des contentieux de la protection de Paris l’a ordonné dans un dossier plaidé par le cabinet, pour un bailleur avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine : TJ Paris, pôle civil de proximité, JCP, 17 septembre 2026, RG n° 26/02178, décision obtenue par le cabinet. L’affaire est renvoyée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.
Un bailleur avocat peut-il être jugé par le tribunal où il exerce ? La réponse en bref
Non, un bailleur avocat ne peut pas imposer à son locataire d’être jugé par le tribunal où il exerce : le locataire défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe (art. 47 CPC). Ce renvoi est de droit dès que les conditions du texte sont réunies (TJ Paris, JCP, 17 septembre 2026, RG n° 26/02178). Un avocat inscrit à Nanterre, Bobigny ou Créteil exerce aussi à Paris par l’effet de la multipostulation (art. 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). La demande se présente dès que vous connaissez la qualité de votre adversaire, à peine d’irrecevabilité (art. 47 CPC).
Le texte : l’article 47 du code de procédure civile
Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 97.
Article 47 du code de procédure civile
Trois conditions en découlent. Une partie est magistrat ou auxiliaire de justice. Le litige relève d’une juridiction du ressort où elle exerce. La juridiction de renvoi est située dans un ressort limitrophe.
Peu importe que le litige n’ait aucun rapport avec la profession : le bailleur agissait ici en qualité de propriétaire, pour un logement d’habitation.
Un avocat des Hauts-de-Seine exerce aussi à Paris
L’objection attendue tient en une phrase : « je suis inscrit à Nanterre, pas à Paris ». Le tribunal l’a écartée en deux lignes.
En l’espèce, M. [le bailleur], avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine, a la qualité d’auxiliaire de justice. La multipostulation lui permet d’exercer ses fonctions sur le ressort du tribunal judiciaire de PARIS.
TJ Paris, JCP, 17 septembre 2026, RG n° 26/02178
Les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions (art. 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Pour l’article 47, ces quatre tribunaux forment donc un seul ressort d’exercice.
Un avocat inscrit à Nanterre exerce à Paris : c’est la multipostulation qui le dit.
Le renvoi est de droit : le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation
Le jugement pose la règle sans détour :
La demande de renvoi devant une juridiction fondée sur ce dernier article est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.
TJ Paris, JCP, 17 septembre 2026, RG n° 26/02178
Le locataire n’a donc pas à démontrer une partialité, ni même un risque de partialité. Il lui suffit d’établir la qualité de son adversaire et le lieu où celui-ci exerce. Devant cette démonstration, le conseil du bailleur s’en est rapporté à justice.
Face à un avocat, le renvoi hors de son ressort est de droit : le juge constate, il n’apprécie pas.
Où demander le renvoi : hors du bloc Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre
Le choix de la juridiction de renvoi est l’étape technique du dossier. Demander Nanterre, Bobigny ou Créteil ne retirerait rien au bailleur : il y exerce aussi (art. 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Nous avons demandé le juge des contentieux de la protection d’Évry-Courcouronnes. Le ressort d’Évry touche ceux de Nanterre et de Créteil, et l’avocat du bloc parisien n’y bénéficie pas de la multipostulation. Le tribunal a fait droit à la demande.
La carte complète des juridictions limitrophes utilisables, et les pièges propres à l’appel, sont exposés dans le guide du privilège de juridiction :
Privilège de juridiction (art. 47 CPC) : quel tribunal saisir lorsqu’une partie est auxiliaire de justice ?
Ce que le jugement ordonne
Le juge des contentieux de la protection de Paris renvoie l’affaire devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Le greffe de Paris transmet le dossier à celui d’Évry à l’expiration du délai d’appel. L’instance en validation du congé et en expulsion se poursuit devant un juge devant lequel le bailleur ne plaide pas.
Les règles territoriales de l’avocat sont détaillées dans l’article consacré à la postulation et à la multipostulation.
Modèle : la demande de renvoi à reprendre
Vous êtes assigné par un avocat, un magistrat ou un autre auxiliaire de justice devant le tribunal où il exerce. La demande figure en tête de vos écritures, avant toute défense au fond.
Monsieur [nom du demandeur], avocat inscrit au barreau de [barreau], a la qualité d’auxiliaire de justice. En application de l’article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire de [tribunal saisi]. Le défendeur demande en conséquence, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le [juge des contentieux de la protection] du tribunal judiciaire de [juridiction limitrophe hors multipostulation].
La formule à ne jamais écrire :
Le défendeur demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Si vous l’écrivez, le bailleur inscrit dans l’un des quatre barreaux parisiens répondra qu’il postule aussi à Nanterre (art. 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : la juridiction demandée reste dans son ressort d’exercice, et la condition de l’article 47 n’est pas satisfaite.
Votre situation
Le texte tient en quatre phrases. Son application dépend de la date à laquelle vous avez connu la qualité de votre adversaire, du barreau où il est inscrit et de la carte des ressorts autour du tribunal saisi. C’est sur ces faits que se gagne le renvoi.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
