Privilège de juridiction (art. 47 CPC) : quel tribunal saisir lorsqu'une partie est auxiliaire de justice ?

Privilège de juridiction (art. 47 CPC) : quel tribunal saisir lorsqu’une partie est auxiliaire de justice ?

Vous êtes partie à un litige — ou vous vous apprêtez à en introduire un — et l’une des parties est avocat, magistrat ou autre auxiliaire de justice. La question devient immédiatement stratégique : devant quel tribunal faut-il saisir ou se défendre ? L’article 47 du Code de procédure civile ouvre une option de dépaysement …

Privilège de juridiction (art. 47 CPC) : quel tribunal saisir lorsqu’une partie est auxiliaire de justice ? Lire la suite »