Comment assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire ?
Comment placer son assignation ? Comment éviter un refus de placement ?
Il est inutile de prendre une date via e-Barreau (RPVA) lorsqu’il s’agit d’une intervention forcée ou d’un appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire.
L’assignation doit être délivrée pour la date à laquelle l’affaire principale sera à nouveau appelée devant le magistrat de la mise en état, au sein de la chambre déjà saisie du dossier principal.
Sur l’acte d’assignation, il convient d’indiquer avec précision :
– la date et l’heure de l’audience,
– la chambre saisie,
– et la mention « audience de mise en état ».
Le placement de l’assignation s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du Bureau d’ordre civil (BOC), et non auprès de la chambre saisie du dossier principal.
Le placement se fait sur la boîte structurelle du BOC via RPVA : B.O.C. enregistrement (ccibo.tgi-paris@justice.fr).
La jonction entre la demande principale et la demande en intervention forcée (ou en appel en garantie) sera examinée lors de l’audience.
En cas de difficulté, un contact est possible à l’adresse suivante : boc2.tj-paris@justice.fr
Mon avis
La procédure d’assignation en intervention forcée relève d’une complexité déroutante, fruit d’une conception bureaucratique dont seule la Chancellerie détient le secret. Ce dispositif, d’une lourdeur telle qu’il semble avoir été pensé pour décourager ceux qui tentent simplement de l’appliquer, illustre une fois encore la déconnexion entre ceux qui conçoivent les règles et ceux qui les subissent.
On en vient à regretter que l’auteur – la personne physique, précisément – de cette construction kafkaïenne ne soit pas tenu d’en assumer publiquement la paternité, comme le sont les avocats qui signent leurs conclusions ou les magistrats dont le nom figure en tête des jugements. Car derrière chaque absurdité procédurale, il y a bien une main, un esprit et une responsabilité – que l’anonymat administratif efface trop commodément.
Onglet dossiers
Il faut commencer par se mettre dans l’onglet « DOSSIERS ».
Choisir son dossier
Vous choisissez dans la liste le dossier dans lequel vous voulez réaliser l’intervention forcée. Vous cliquez dessus
Démarrer une nouvelle procédure
Attention, c’est le point crucial. Il ne faut PAS rentrer dans le dossier existant avec son RG.
Il faut en effet cliquer sur « action du dossier » puis « démarrer une procédure » –> Paris –> placement au fond
Vous rajoutez ensuite les coordonnées de votre nouvelle partie
Acte de saisine
Destinataire : « BOC enregistrement ».
Attention à ne pas sélectionner BO CIVI qui est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), rien à voir donc
Date de saisine : la date de l’audience pour laquelle vous avez assigné
Type de l’acte de saisine : assignation
Représentant obligatoire : généralement oui
Validation <INSC>
Le message suivant doit s’afficher
Retour du greffe
Audience
JME ou TJ ?
Il faut bien assigner devant le tribunal judiciaire et non devant le JME !
