Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ?

Vous attendez la copie d’un jugement depuis des semaines. Le greffe ne répond pas, vous avez besoin de la décision pour exécuter, faire appel, ou justifier une situation devant la CAF, la caisse de retraite, votre banque. Ce guide vous donne la marche à suivre concrète : qui appeler, à qui écrire, sous quelle forme, avec quels documents à joindre, dans quel délai, et comment forcer la délivrance quand le silence persiste — avec les modèles de lettres prêts à adapter.

L’article suit l’ordre chronologique réel d’une demande : avant d’écrire au greffe, écrire au greffe, relancer, saisir le président par requête. Les cas particuliers (pénal, tribunal des activités économiques, juridiction administrative, jugement à produire à l’étranger, décision ancienne) sont traités à la fin.

Avant tout : voulez-vous une copie, ou attendez-vous une notification ?

C’est la confusion la plus fréquente sur les forums. Deux situations très différentes :

Vous attendez une notification du greffe. Dans certaines matières (prud’hommes, sécurité sociale, fixation de pension alimentaire, matière gracieuse), le greffe vous envoie automatiquement la décision par lettre recommandée avec avis de réception à votre domicile (article 670 du Code de procédure civile). Tant que cette notification n’a pas eu lieu, le délai d’appel ne court pas (article 528 du Code de procédure civile) — c’est protecteur pour vous. Si la LRAR est revenue au greffe « non réclamée », l’autre partie doit procéder par signification de commissaire de justice (article 670-1 du Code de procédure civile) : le délai d’appel commence à courir à compter de cette signification, particulièrement utile à connaître en cas de jugement par défaut ou réputé contradictoire, où la caducité de l’article 478 du Code de procédure civile s’applique si la signification n’a pas eu lieu dans les six mois.

Vous voulez une copie supplémentaire d’un jugement déjà rendu. Vous avez besoin d’un nouvel exemplaire pour le remettre à un commissaire de justice, à une administration, à une banque, à votre caisse de retraite, ou simplement parce que vous avez égaré l’original. C’est la voie de la demande de copie au greffe, détaillée ci-dessous.

Sur les conditions de validité de la notification du jugement à l’avocat et le régime des significations par commissaire de justice et leur contestation, voir nos articles dédiés.

Étape 1 — Avant d’écrire au greffe, contactez votre avocat

Si vous étiez représenté par un avocat, votre avocat a déjà reçu copie de la décision : c’est le greffe qui la lui notifie automatiquement par voie électronique le jour même du prononcé. Il peut vous transmettre la copie immédiatement, par mail. C’est la voie la plus rapide et gratuite. Même si l’affaire est ancienne et que l’avocat ne suit plus le dossier, il a l’obligation déontologique de restituer les pièces du dossier qui vous appartiennent.

Modèle d’email à l’avocat :

Objet : Demande de copie du jugement [date] — dossier [nom de l’affaire]

Maître,

Vous m’aviez assisté dans le cadre du dossier [nom de l’affaire] devant le tribunal judiciaire de [ville] (RG n° [numéro si vous l’avez]). Le jugement a été rendu le [date].

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’en transmettre copie par retour de mail. Je vous remercie par avance.

Bien cordialement, [Prénom Nom]

Si l’avocat ne répond pas après deux relances, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau d’inscription de l’avocat. Le bâtonnier fait pression et obtient en général la transmission rapidement.

Étape 2 — Rassembler les informations nécessaires

Le greffe ne pourra retrouver votre dossier que si vous lui donnez les bonnes références. Avant de rédiger votre demande, réunissez la liste suivante :

• Juridiction exacte : tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, cour d’appel, tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques, juridiction administrative ;
• Ville de la juridiction ;
• Chambre ou section (par exemple : 3e chambre, 1re section ; chambre 4-8 pour Paris) ;
• Date du prononcé (la date du délibéré) ;
• Numéro de RG (rôle général) ou numéro de parquet en matière pénale ;
• Noms exacts des parties (demandeur, défendeur), avec les bonnes orthographes ;
• Votre qualité dans l’instance : partie demanderesse, défenderesse, partie civile, héritier d’une partie décédée.

Où trouver ces informations :

• Sur les conclusions que votre avocat ou celui de votre adversaire vous a adressées : numéro de RG, chambre, date d’audience figurent en en-tête.
• Sur l’assignation ou la convocation que vous avez reçue.
• Sur la notification du jugement si vous l’avez reçue (LRAR du greffe ou acte de commissaire de justice).
• Pour les sociétés, sur Infogreffe dans l’onglet « situation judiciaire » de la société partie au litige.

Sans ces informations précises, le greffe est en droit de rejeter votre demande : l’article 1440 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, exige une identification précise de la décision. Une demande générale du type « copie de tous les jugements rendus dans le dossier de M. X » est rejetable.

Étape 3 — Identifier le bon greffe

Le greffe à saisir est celui de la juridiction qui a rendu la décision — pas celui de la cour d’appel si l’on parle d’un jugement de première instance, sauf si un appel est pendant (dans ce cas, le dossier monte au greffe de la cour).

L’annuaire officiel des juridictions est consultable sur annuaires.justice.gouv.fr. Vous y trouvez l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse email du greffe.

À Paris, plusieurs services sont à connaître :

• Pour les décisions civiles du tribunal judiciaire : le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) civil, à l’intérieur du Tribunal de Paris (parvis du Tribunal), reçoit les demandes au guichet et par courrier.
• Pour les décisions correctionnelles, l’adresse email du service des minutes pénales du tribunal judiciaire de Paris est minutes.tj-paris@justice.fr.
• Pour les ordonnances pénales du tribunal de police, l’adresse est tpo-paris@justice.fr.

Avant d’écrire, appelez le greffe. Pour les dossiers complexes, un appel téléphonique au service des minutes ou au directeur de greffe permet de cadrer la demande, d’identifier les bonnes références, et parfois de vérifier que le dossier n’est pas perdu. Le 3039 (Allô Service Public) donne des renseignements généraux sur la procédure mais n’accède pas aux dossiers individuels.

Étape 4 — Choisir le type de copie dont vous avez besoin

Trois types de copies coexistent. Choisissez la bonne — c’est ce qui détermine la suite de votre démarche.

La copie simple (parfois appelée copie certifiée conforme) reproduit la décision sans formule exécutoire. Elle suffit pour la quasi-totalité des démarches administratives : retraite, fiscalité, état civil, banque, assurance, fermeture d’un compte joint, dossier de mutuelle, justification d’une situation matrimoniale, succession.

La copie exécutoire (la « grosse ») porte la mention « En conséquence, la République française mande et ordonne… ». C’est le titre que l’on remet au commissaire de justice pour faire exécuter : saisie-attribution, saisie sur rémunérations, expulsion, recouvrement de dommages-intérêts ou de pension alimentaire. Une seule copie exécutoire est délivrée par défaut. Une seconde peut être délivrée par le greffier pour motif légitime (perte ou destruction) ; en cas de difficulté avec le greffier, le président statue par ordonnance sur requête (article 465 du Code de procédure civile). Si vous remettez votre exécutoire à un commissaire de justice, demandez-lui une attestation de remise — votre exemplaire est devenu son outil de travail.

L’extrait comprend les informations essentielles sans le détail des motifs. C’est la version souvent suffisante pour des démarches administratives ciblées, et la seule communicable dans certaines hypothèses (extrait de jugement de divorce remis à un tiers : première et dernière page, soit le dispositif et la justification du caractère exécutoire — article 1148 du Code de procédure civile).

Le vocabulaire technique — copie simple, copie exécutoire, expédition, grosse, minute, second original — mérite une mise au point complète : ces termes ne désignent pas la même chose et ne produisent pas les mêmes effets.

Expédition, grosse, minute, second original, quelle différence ?

Étape 5 — Rédiger et envoyer la demande au greffe

En matière civile, sociale, prud’homale

Trois voies, par ordre de fiabilité pratique :

Voie 1 — Courrier au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la voie la plus sûre : la LRAR fait courir le délai de deux mois qui ouvrira, en cas de silence, le recours de l’article 1440-1 du Code de procédure civile (voir étape 8).

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 11808 (téléchargeable sur service-public.fr), ou rédiger une lettre libre.

Modèle de lettre libre :

[Vos prénom, nom, adresse complète, téléphone, email]

[Adresse complète du greffe]

Objet : Demande de copie d’une décision de justice

Madame, Monsieur le Greffier en chef,

Je sollicite par la présente la délivrance d’une [copie simple / copie exécutoire / extrait] de la décision rendue par [juridiction, chambre/section] le [date] sous le numéro de RG [n°], opposant [noms des parties].

J’étais partie à cette instance en qualité de [demandeur / défendeur / partie civile / héritier de M./Mme X décédé(e) le [date]].

Cette copie est destinée à [démarche concrète : faire exécuter par commissaire de justice / produire devant la CAF / justifier d’une situation auprès de ma caisse de retraite / etc.].

Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe affranchie libellée à mon adresse pour le retour de la copie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes salutations distinguées.

[Date, signature]

Pièces à joindre obligatoirement :

• Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
• Enveloppe affranchie libellée à votre adresse, au bon tarif pour le poids (un jugement de plusieurs dizaines de pages dépasse souvent le tarif lettre simple) ;
• Pour les héritiers : acte de décès et certificat d’hérédité (ou acte de notoriété) ;
• Pour les ayants droit : tout document justifiant la qualité.

Sans enveloppe affranchie, le greffe peut conserver la copie à votre disposition sans vous prévenir : des jugements peuvent rester ainsi pendant des mois.

Voie 2 — Téléservice en ligne. Sur mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5, vous trouverez la version dématérialisée du Cerfa 11808. C’est efficace pour les demandes simples, moins adapté aux situations complexes (jugement ancien, qualité d’héritier à justifier). Conservez l’accusé de réception électronique du dépôt.

Voie 3 — Dépôt au guichet du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Certains greffes acceptent le dépôt physique. D’autres ne délivrent pas de copies sur place et redirigent vers le courrier — appelez avant de vous déplacer.

Coût : la délivrance est gratuite pour les parties au procès, y compris la première copie certifiée conforme et la copie exécutoire (loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, article 2). Elle est payante devant le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques (voir cas particulier ci-dessous), et pour les copies supplémentaires.

Délais en pratique : trois à huit semaines selon la charge du greffe, le type de juridiction et l’ancienneté de la décision. Pour un jugement récent avec une demande complète, comptez environ un mois.

En matière pénale

La procédure est proche, avec des restrictions d’accès supplémentaires.

Pour une partie au procès (prévenu, partie civile), la demande est libre. Le formulaire Cerfa n° 12823 est utilisable, mais une lettre suffit. Adressez la demande au greffe correctionnel ou au greffe du tribunal de police selon la juridiction. La première copie des pièces du dossier en cas de poursuites par citation ou convocation est gratuite (article 388-4 du Code de procédure pénale).

Si la décision est frappée d’appel, le dossier monte au greffe correctionnel de la cour d’appel : la demande doit alors être adressée à ce greffe-là, et non plus au greffe du tribunal correctionnel.

Pour un tiers :

• Pas d’autorisation préalable du parquet pour les arrêts de la Cour de cassation et les décisions du premier ou second degré, lorsqu’elles sont définitives et rendues publiquement (articles R. 156 et R. 166 du Code de procédure pénale) ;
• Autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général pour les décisions non définitives, rendues à huis clos, d’instruction, d’application des peines ou concernant des mineurs (articles R. 167 et R. 170 du Code de procédure pénale). La demande est adressée au parquet ; le procureur peut refuser ou délivrer une décision occultée.

Coût : la première copie de la décision est gratuite pour la partie ou son avocat. Pour les pièces de procédure et copies supplémentaires, le coût est de 0,46 € par page papier ou 5 € par support numérique (article R. 165 du Code de procédure pénale).

Seule la partie civile peut obtenir une copie exécutoire, pour faire exécuter la condamnation aux dommages-intérêts.

Devant le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques (TAE)

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs tribunaux de commerce ont été renommés tribunaux des activités économiques à titre expérimental, dans plusieurs ressorts (Paris notamment). La règle d’obtention de la copie est inchangée.

La voie la plus rapide est Infogreffe. Étape par étape :

1. Allez sur infogreffe.fr ;
2. Cherchez la société partie au litige (par dénomination ou SIREN) ;
3. Onglet « Documents officiels » ou « Situation juridique » selon les cas ;
4. Sélectionnez la décision concernée et commandez la copie ;
5. Paiement par carte bancaire ;
6. Délivrance numérique (PDF) ou postale.

Coût : 4,03 € TTC par envoi postal, 4,71 € TTC par voie électronique.

Si vous étiez partie à l’instance, le greffe vous adresse automatiquement copie de la décision après son prononcé — inutile de la commander.

Voir notre article dédié : Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce.

Devant les juridictions administratives

La demande s’adresse au greffe du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou du Conseil d’État qui a rendu la décision. Les articles L. 10-1 et R. 751-7 du Code de justice administrative organisent le régime : les parties peuvent demander des expéditions supplémentaires, les tiers une copie simple de décisions précisément identifiées (juridiction, date, numéro de requête). Une demande générale est rejetable.

La forme reste la même : lettre signée au greffe, copie d’identité, enveloppe affranchie. Le téléservice MDEL ne couvre pas les juridictions administratives.

En complément du greffe : l’open data

Judilibre, géré par la Cour de cassation et accessible sur courdecassation.fr/recherche-judilibre, met à disposition gratuitement les décisions de la Cour de cassation depuis 1947 et, depuis 2022, les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel. Les identités des personnes physiques sont pseudonymisées (initiales) au titre de l’article L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire.

Le portail de la justice administrative (opendata.justice-administrative.fr) diffuse progressivement, depuis 2021-2022, les décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

L’open data est gratuit et immédiat, mais pseudonymisé. Il ne remplace pas la copie certifiée lorsque vous avez besoin du nom complet des parties pour exercer un recours, opposer la décision, ou produire devant une administration.

Astuce de praticien : pour un arrêt de cour d’appel pseudonymisé sur Judilibre dont vous avez besoin avec les identités complètes, si l’une des parties est une société, Infogreffe permet de consulter la situation judiciaire de la société, où la décision est référencée avec les parties non anonymisées.

Étape 6 — Combien de temps attendre et que faire entretemps

Voici les paliers à connaître :

Semaines 1 à 4 : laissez le greffe travailler. Pour une demande simple et un dossier récent, la copie arrive en général dans ce délai.

Semaine 5 à 8 : appelez le greffe pour vous assurer que votre demande a bien été reçue et est en cours de traitement. Demandez le service des minutes ou le directeur de greffe. Notez la date de l’appel, le nom de votre interlocuteur, et ce qu’il vous a dit.

Au-delà de 8 semaines sans réponse : il faut formaliser une relance écrite. C’est l’étape 7.

Au-delà de 2 mois sans réponse : le recours de l’article 1440-1 du Code de procédure civile est ouvert. C’est l’étape 8.

Les délais s’allongent significativement entre mi-juillet et fin août, et fin décembre. Une demande adressée en juin a une chance de réponse plus rapide qu’une demande envoyée fin juillet.

Étape 7 — Le greffe ne répond pas : la relance écrite

Avant de saisir le président par requête, une relance LRAR est utile : elle confirme votre démarche, ouvre clairement le décompte des deux mois et appuie le dossier en cas de recours ultérieur.

Modèle de lettre de relance :

[Vos prénom, nom, adresse]

[Adresse complète du greffe]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Relance — demande de copie d’une décision de justice du [date de votre première demande]

Madame, Monsieur le Greffier en chef,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du [date], reçue le [date AR], je vous ai sollicité la délivrance d’une [copie simple / exécutoire / extrait] de la décision rendue le [date] par [juridiction, chambre] sous le numéro de RG [n°], opposant [parties].

À ce jour, soit [nombre] semaines plus tard, je n’ai reçu ni la copie demandée, ni de réponse du greffe.

Je vous prie de bien vouloir donner suite à ma demande dans les meilleurs délais. À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, je me verrai contraint de saisir Monsieur ou Madame le Président du tribunal sur le fondement de l’article 1440-1 du Code de procédure civile.

Vous voudrez bien trouver ci-joint, à toutes fins utiles, copie de ma demande initiale et de son accusé de réception.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes salutations distinguées.

[Date, signature]

Pièces à joindre : copie de la demande initiale, copie de l’accusé de réception, copie de votre pièce d’identité.

Cette relance produit un effet pratique réel : nombre de demandes bloquées dans la pile « à traiter » remontent au directeur de greffe à ce stade.

Étape 8 — Forcer la délivrance : la requête article 1440-1 du Code de procédure civile

C’est le recours décisif. L’article 1440-1 du Code de procédure civile dispose :

En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d’un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Trois conditions à vérifier avant de saisir :

1. Vous avez une preuve de demande préalable datée et reçue par le greffe (LRAR avec accusé de réception). Un courriel avec accusé de lecture peut faire foi, mais la LRAR reste la meilleure garantie.
2. Le délai de deux mois est écoulé depuis la réception de la demande, ou le greffe a expressément refusé.
3. Vous saisissez le bon président : celui du tribunal qui a rendu la décision. Pour la cour d’appel, c’est le premier président. Pour la Cour de cassation, le premier président de la Cour de cassation.

L’avocat n’est pas obligatoire à ce stade, mais son intervention permet d’éviter les renvois pour vice de forme — particulièrement utile devant les juridictions où des règles locales de postulation s’appliquent.

Modèle de requête en délivrance forcée :

REQUÊTE AUX FINS DE DÉLIVRANCE FORCÉE D’UNE COPIE DE DÉCISION DE JUSTICE

À Monsieur ou Madame le Président du tribunal judiciaire de [ville]

Pour : [Prénom, nom, date et lieu de naissance, profession, adresse, nationalité]

A l’honneur de vous exposer :

Sur la décision dont la copie est demandée

Le tribunal judiciaire de [ville], [chambre/section], a rendu le [date] sous le numéro de RG [n°] une décision opposant [noms des parties].

Le requérant était partie à cette instance en qualité de [demandeur / défendeur / partie civile / héritier de [nom de la partie décédée]].

Sur la demande adressée au greffe

Par lettre recommandée avec accusé de réception du [date], reçue par le greffe le [date de réception attestée par l’avis de réception joint en pièce n° 1], le requérant a sollicité la délivrance d’une copie [simple / exécutoire / extrait] de cette décision.

[Le cas échéant : Le requérant a relancé le greffe par lettre du [date] (pièce n° 2) sans obtenir de réponse.]

Sur le silence du greffe

À ce jour, soit plus de deux mois après la demande, le greffe n’a délivré aucune copie ni adressé aucune réponse.

[Le cas échéant : Le greffe a expressément refusé la délivrance par courrier du [date] (pièce n° X) au motif que…]

Sur le fondement de la demande

L’article 1440-1 du Code de procédure civile dispose qu’en cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé.

Les conditions de ce texte sont réunies.

Sur l’intérêt à obtenir la délivrance

[Préciser concrètement : exercer un recours, faire exécuter par commissaire de justice, fournir la décision à une administration, faire valoir un droit successoral, etc. Si une prescription menace, le mentionner expressément.]

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 1440-1 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites,

Plaise à Monsieur ou Madame le Président :

Ordonner au greffe du tribunal judiciaire de [ville] de délivrer au requérant, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, une copie [simple / exécutoire / extrait] de la décision rendue le [date] sous le numéro de RG [n°] ;

Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Bordereau de pièces :

Pièce n° 1 : Copie de la lettre recommandée du [date] et de l’accusé de réception

Pièce n° 2 : [Le cas échéant : copie de la lettre de relance et de son AR]

Pièce n° 3 : [Le cas échéant : copie du refus exprès du greffe]

Pièce n° 4 : Pièce d’identité du requérant

[Le cas échéant : Pièce n° 5 : Acte de décès de la partie et certificat d’hérédité justifiant la qualité d’héritier]

Où et comment déposer la requête :

• Au greffe du président du tribunal judiciaire concerné (sur place, par courrier recommandé, ou, pour les juridictions où la communication électronique est ouverte aux justiciables, par voie électronique) ;
• Joindre l’original de la requête, le bordereau de pièces, et les pièces numérotées ;
• Conserver une copie complète signée de la requête, avec le tampon du greffe en cas de dépôt physique.

Le président statue par ordonnance motivée. Si la requête est accueillie, l’ordonnance enjoint au greffier de délivrer la copie ; elle est exécutoire sur minute et fait foi auprès du greffe, qui ne peut plus opposer son silence.

L’appel est ouvert dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. Il est instruit et jugé comme en matière gracieuse, procédure simplifiée, sans représentation obligatoire devant la cour d’appel sauf disposition contraire.

Pour le détail du régime de la requête au président et un modèle générique, consultez notre article dédié.

Variante en matière administrative

Devant les juridictions administratives, le mécanisme est différent. Le silence gardé pendant deux mois par l’administration — ici, la juridiction en tant qu’autorité — vaut décision implicite de rejet (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Cette décision implicite est attaquable par recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa naissance.

La requête doit joindre la preuve de la demande initiale et du silence (ou de la décision de refus). Le juge contrôle l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir.

Variante en matière pénale

L’article 802-1 du Code de procédure pénale prévoit un mécanisme propre : lorsque le ministère public ou une juridiction est saisi d’une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, contre laquelle un recours peut être exercé.

Conditions strictes : la demande doit avoir été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé. Aucun autre mode de saisine ne fait courir le délai. La demande d’autorisation au procureur pour obtenir copie d’une décision non définitive ou rendue à huis clos (articles R. 167 et R. 170 du Code de procédure pénale) entre clairement dans le champ de l’article 802-1 : si le procureur garde le silence pendant deux mois, le rejet implicite est constitué et la voie de recours est ouverte.

Lorsque c’est le greffe pénal lui-même qui ne répond pas à une demande de copie de décision, la voie pratique est la saisine du président de la juridiction par requête. La transposition exacte du mécanisme de l’article 1440-1 du Code de procédure civile au pénal n’est pas affirmée par un texte précis et la pratique des juridictions reste hétérogène ; la requête au président reste néanmoins la voie la plus efficace pour débloquer la situation.

Cas particuliers

La copie reçue est défectueuse ou incomplète

Si la copie reçue contient une erreur matérielle, une omission, ou un point obscur, trois voies parallèles existent.

La requête en rectification d’erreur matérielle (article 462 du Code de procédure civile) corrige les erreurs matérielles qui affectent la décision : nom mal orthographié, date inexacte, somme erronée. Adressée au juge qui a rendu la décision, par requête simple. Pas de délai légal — la rectification reste possible tant que la décision n’a pas été exécutée.

La requête en omission de statuer (article 463 du Code de procédure civile) intervient lorsque le juge n’a pas répondu à une demande dont il était saisi — un chef de demande oublié, une indemnisation non liquidée. Délai : un an après que la décision est passée en force de chose jugée.

La requête en interprétation (article 461 du Code de procédure civile) lorsque les parties divergent sur le sens d’un chef du dispositif. Le juge précise sa décision sans la modifier. Condition : la décision ne doit pas être frappée d’appel.

Pour les cas plus graves — décision rendue sur la base d’éléments mensongers, pièces décisives retenues par l’adversaire, faux en écriture découvert après le délibéré — la voie est celle du recours en révision, strictement encadrée par les articles 593 à 603 du Code de procédure civile et soumise à un délai de deux mois à compter de la découverte du motif.

L’occultation rend la copie inexploitable

Depuis 2020, le greffier est tenu d’occulter d’office les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision lorsque leur divulgation peut porter atteinte à leur sécurité ou à leur vie privée (article 1440-1-1 du Code de procédure civile). En pratique, l’occultation est appliquée largement, en particulier pour les copies destinées à des tiers.

Lorsqu’elle empêche l’usage utile de la copie (besoin d’identifier une partie pour exercer un recours, faire valoir un droit successoral, etc.), un recours est ouvert par requête présentée par un avocat devant le président de la juridiction (article 1441 du Code de procédure civile). L’avocat est ici obligatoire. Pour un arrêt de la Cour de cassation, c’est le premier président qui statue.

C’est un contentieux nouveau : la jurisprudence n’a pas encore tranché de manière constante les critères de proportionnalité entre la protection de la vie privée et l’intérêt légitime du tiers. La prudence commande de motiver très précisément l’intérêt à agir et de produire les éléments démontrant que la connaissance des identités est nécessaire à l’exercice d’un droit substantiel.

La décision date de plus de 30 ans

Le dossier a en général été versé aux archives départementales du département où siégeait le tribunal. La demande s’adresse alors au service des archives, et non plus au greffe. L’annuaire des archives départementales est disponible sur francearchives.gouv.fr.

Les jugements rendus en audience publique sont communicables à toute personne après 75 ans (100 ans s’agissant d’un mineur). En cas de décès de la dernière partie, le délai est ramené à 25 ans à compter du décès.

La copie doit être produite à l’étranger

Une copie certifiée seule ne suffit pas devant une autorité étrangère. Deux formalités à enchaîner :

1. Apostille ou légalisation du document original français.

• Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) pour les pays signataires, soit la quasi-totalité des États occidentaux et de très nombreux États asiatiques et latino-américains. Délivrée, pour les actes de juridictions, par le service des apostilles des cours d’appel. Depuis 2025, les notaires peuvent également apostiller les actes publics français (décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2023-25 du 23 janvier 2023).
• Légalisation pour les pays non signataires, par l’intermédiaire de l’ambassade ou du consulat français du pays destinataire.

2. Traduction assermentée par un traducteur expert près une cour d’appel française. La traduction simple n’a aucune valeur officielle. L’apostille doit être traduite avec le reste du document.

Ordre pratique recommandé : copie certifiée → apostille (ou légalisation) → traduction assermentée.

À l’inverse, pour faire exécuter en France un jugement étranger, la procédure d’exequatur est requise (sauf circulation simplifiée prévue par les règlements européens : Bruxelles I bis pour la matière civile et commerciale, Bruxelles II ter pour la matière matrimoniale et parentale, règlements successions, régimes matrimoniaux, obligations alimentaires).

Cas extrême : le préjudice causé par le silence du greffe

Lorsque le silence du greffe a fait perdre un droit définitif (prescription, forclusion, expiration d’un délai européen) et qu’aucun recours ordinaire n’a pu l’éviter, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire : l’État doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, mais cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La jurisprudence est restrictive. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 mars 2025 (n° 23/13468), a écarté la responsabilité de l’État dans un dossier où la copie du dossier pénal n’avait été remise aux prévenus qu’après l’audience correctionnelle, alors qu’elle avait été demandée à plusieurs reprises avant. Le tribunal a retenu que la cour d’appel avait annulé le jugement de première instance pour non-respect des exigences procédurales liées à la demande de renvoi et à la demande de copie — ce qui réparait le dysfonctionnement — et que les demandeurs n’établissaient ni faute lourde ni déni de justice caractérisés.

C’est dire que l’action indemnitaire contre l’État est une voie de dernier ressort, à n’envisager que lorsque le préjudice est concrètement établi et qu’aucun recours ordinaire n’a pu l’éviter.

Conseil de prud’hommes

La procédure est identique à celle du tribunal judiciaire en matière civile : demande au greffe du conseil de prud’hommes, copie gratuite pour les parties. En cas de silence, le recours article 1440-1 du Code de procédure civile s’applique devant le président du conseil de prud’hommes.

Tribunal pour enfants

L’accès est très restrictif. La copie est en principe communicable aux seules parties et à leurs avocats, jamais aux tiers.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour recevoir une copie de jugement ?

Trois à huit semaines selon la charge du greffe et la complexité de la demande. Pour un jugement récent avec demande complète envoyée en LRAR, comptez environ un mois. Au-delà de deux mois de silence, le recours article 1440-1 du Code de procédure civile est ouvert.

Une copie de jugement est-elle payante ?

Non, en principe. La copie est gratuite pour les parties au procès, y compris la première copie exécutoire (loi du 30 décembre 1977, article 2). Elle est payante devant le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques (4,03 € par envoi postal, 4,71 € en transmission électronique), et pour les copies supplémentaires ou les pièces du dossier pénal au-delà de la première (0,46 € par page papier, 5 € par support numérique).

À qui dois-je écrire ?

Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L’annuaire officiel est sur annuaires.justice.gouv.fr. Si la décision est frappée d’appel, le dossier est monté au greffe de la cour d’appel.

Quels documents dois-je joindre à ma demande ?

Au minimum : copie de votre pièce d’identité, et une enveloppe affranchie libellée à votre adresse (au bon tarif, un jugement pèse souvent plus que 20 g). Pour les héritiers : acte de décès et acte de notoriété ou certificat d’hérédité.

Que faire si j’ai perdu mon jugement et qu’il date de plus de 30 ans ?

Adressez-vous aux archives départementales du département où siégeait le tribunal, et non plus au greffe.

Le greffe peut-il refuser de me délivrer la copie d’un jugement public ?

Oui, dans des cas limités : décision rendue à huis clos ou en chambre du conseil lorsque vous n’êtes pas partie, matière non communicable aux tiers (tutelle, filiation, adoption, divorce hors extrait), demande abusive (caractère répétitif ou systématique), ou décision pas précisément identifiée. Hors ces cas, le refus est attaquable par requête au président de la juridiction (article 1440-1 du Code de procédure civile).

Puis-je obtenir une copie d’un jugement de divorce qui ne me concerne pas ?

Non, en principe. Seuls les ex-époux, leurs héritiers et leurs ayants droit peuvent obtenir copie intégrale du jugement de divorce. Les tiers peuvent uniquement demander un extrait limité au dispositif (article 1148 du Code de procédure civile), correspondant en pratique à la première et à la dernière page.

Ce que la règle ne dit pas

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Un greffe qui ne répond pas peut cacher un dossier perdu, un litige sur la qualité du demandeur, une occultation discrète, ou simplement un sous-effectif chronique. Chaque cas appelle une stratégie différente : insister auprès du service des minutes, écrire au directeur de greffe, saisir le président, mobiliser le rejet implicite en pénal ou le recours pour excès de pouvoir en administratif. Le délai de deux mois prévu par les textes n’est pas une obligation d’attendre — c’est le seuil à partir duquel le recours est recevable. Si vous avez besoin de la décision pour exercer un appel dans les délais ou exécuter avant qu’un débiteur ne se déclare insolvable, chaque semaine compte, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.