La résiliation judiciaire du contrat de travail est une voie de recours importante pour les salariés qui, confrontés à des manquements graves de leur employeur, souhaitent obtenir la fin de leur contrat sans devoir démissionner. Contrairement à la démission, cette procédure permet au salarié de faire valoir ses droits en justice tout en sollicitant des indemnités similaires à celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cet article, nous passerons en revue les étapes, conditions et délais de cette procédure, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. 🕵️♂️⚖️
Définition de la résiliation judiciaire du contrat de travail
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture à l’initiative du salarié qui estime que son employeur a commis des manquements graves. Contrairement à la prise d’acte de rupture, cette démarche ne met pas immédiatement fin à la relation de travail.
Dans ce cadre, le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour que celui-ci évalue la gravité des manquements reprochés à l’employeur. Si le juge considère que ces manquements sont établis, il prononce la résiliation du contrat de travail. Dans le cas contraire, le contrat reste en vigueur
Quels salariés concernés par une résiliation judiciaire ?
Un salarié en contrat à durée indéterminée a la possibilité de demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Quant au salarié en contrat à durée déterminée, il peut également saisir le juge pour obtenir la résiliation judiciaire, mais seulement si l’employeur a commis une faute grave ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Quels effets après la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ? Quelle conduite à tenir pour l’employeur ?
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n’entraîne pas de rupture immédiate du contrat, ce qui signifie que les relations de travail continuent jusqu’à la décision du conseil de prud’hommes. Toutefois, le contrat peut être rompu durant cette période, soit par un licenciement à l’initiative de l’employeur, soit par la démission ou la prise d’acte du salarié, ou encore par une rupture conventionnelle conclue d’un commun accord entre les parties.
Les conséquences d’une résiliation judiciaire
Lorsque les manquements imputés à l’employeur sont jugés suffisamment graves, le juge prononce la rupture du contrat de travail à la date de sa décision (à moins que le contrat n’ait déjà été rompu). Cette rupture est alors assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, appliquant le barème d’indemnisation prévu (C. trav., L. 1235-3-2, introduit par l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), ou elle peut être considérée comme nulle dans certains cas particuliers (par exemple, pour les salariés protégés, en cas de harcèlement ou de discrimination).
Les exemples de manquements graves incluent :
- le non-paiement des salaires,
- la modification unilatérale de la convention collective,
- le non-respect du repos hebdomadaire,
- le harcèlement moral.
En revanche, si les manquements reprochés ne sont pas établis ou ne sont pas d’une gravité suffisante, le juge rejette la demande de résiliation judiciaire du salarié, et la relation de travail se poursuit (sauf si elle a été rompue avant le jugement).
Demande de résiliation judiciaire et procédure de licenciement : quelle différence ?
Lorsque le salarié formule une demande de résiliation judiciaire avant d’être licencié, le juge doit d’abord évaluer si cette demande est fondée, avant de statuer sur les motifs avancés dans la procédure de licenciement.
En revanche, si la demande de résiliation judiciaire intervient après le licenciement, elle devient sans objet, car le contrat est déjà rompu par la notification de licenciement. Toutefois, cette demande conserve un intérêt pour le salarié, car le juge devra examiner la validité du licenciement en prenant en compte les griefs initialement soulevés par le salarié dans sa demande de résiliation judiciaire.
Pour déterminer laquelle des deux procédures est antérieure, il convient de se référer à la date de notification du licenciement, correspondant à l’envoi de la lettre, et à la date de la demande de résiliation judiciaire, fixée lors de l’audience au cours de laquelle le salarié présente sa requête.
Questions
Qu’est-ce qu’une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Comment faire une demande de résiliation judiciaire ?
Comment un employeur peut rompre un contrat de travail ?
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