Comment obtenir la copie d’un dossier pénal et de l’enquête ?

Comment avoir accès au dossier d’enquête ?

Pendant l’enquête

L’enquête pénale est la phase préalable au procès, destinée à rassembler les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut prendre deux formes :

1. l’enquête du procureur de la République
2. ou l’instruction préparatoire.

Chacune obéit à des règles distinctes quant à l’accès au dossier.

L’enquête du procureur de la République (enquête préliminaire)

Menée sous l’autorité du ministère public, qui dirige les services d’enquête, cette procédure peut être préliminaire ou de flagrance. Elle est par nature non contradictoire : les personnes impliquées — suspects, victimes, témoins — n’ont pas accès au dossier et ne peuvent ni faire valoir leurs droits ni solliciter des actes complémentaires. Le procureur demeure seul maître de l’opportunité des poursuites.

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a cependant introduit une brèche notable. Depuis lors, le suspect peut demander à consulter les procès-verbaux dans deux hypothèses : soit un an après son audition (libre ou en garde à vue) ou après une perquisition à son domicile, soit sans délai si des médias, relatant le déroulement de l’enquête, le mettent personnellement en cause (art. 77-2 CPP). Le procureur est alors tenu de lui communiquer le dossier et de recueillir ses observations. La victime ayant porté plainte bénéficie des mêmes droits dans les mêmes conditions.

Les conditions pour demander l’accès au dossier

L’article 77-2 II du Code de procédure pénale ouvre le droit d’accès au dossier à toute personne soupçonnée, dès lors qu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

« Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, une infraction punie d’une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an ;
2° S’il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d’un an ;
3° S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public. »

En résumé, l’article 77-2 II du Code de procédure pénale ouvre ce droit à toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçon, dès lors qu’au moins l’une des trois conditions suivantes est satisfaite :

1. son audition libre ou sa garde à vue remonte à plus d’un an ;
2. une perquisition a été effectuée à son domicile il y a plus d’un an ;
3. sa présomption d’innocence a été mise en cause par un moyen de communication au public.

Point de vigilance : lorsque plusieurs perquisitions ont été conduites à des dates différentes, c’est la première en date qui fait courir le délai d’un an — et non la plus récente.

Le délai de réponse et le report possible

Le procureur de la République dispose d’un mois pour statuer. Il peut toutefois différer sa réponse. L’article 77-2 II alinéa 6 dispose :

« Le procureur de la République peut différer la communication de tout ou partie du dossier pénal pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »

Le procureur dispose d’un mois pour statuer. Il peut néanmoins différer sa réponse pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, sous réserve que deux conditions cumulatives soient réunies :

1. l’enquête doit être encore en cours,
2. et la communication du dossier doit risquer d’en compromettre l’efficacité.

Ce report est temporaire — il ne s’agit pas d’un refus définitif. À l’expiration du délai, une nouvelle demande peut être formée. En matière de criminalité organisée ou de terrorisme (art. 706-73 et 706-73-1 CPP), ce délai est porté à un an.

Le recours devant le procureur général

À l’expiration du délai d’un mois sans réponse, le silence du procureur vaut refus implicite. Ce refus — qu’il soit explicite ou implicite — peut être contesté devant le procureur général près la cour d’appel.

À Paris, le recours s’adresse à :Madame la Procureure générale près la Cour d’appel de Paris 8 Boulevard du Palais — 75001 Paris

Il peut être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le RPVA. Le parquet général dispose d’un mois pour statuer ; son silence vaut à son tour refus, et une nouvelle demande peut être adressée au parquet dès l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa 6.

Une pratique systématiquement dilatoire (retour d’expérience)

En pratique, le parquet général oppose quasi-systématiquement un refus, au motif que l’enquête serait toujours en cours et que la communication du dossier risquerait d’en compromettre l’efficacité. Cette motivation, reproduite de manière stéréotypée, tend à vider le dispositif de sa substance : le droit d’accès au dossier, pourtant consacré par la loi de 2021, se heurte à une fin de non-recevoir quasi automatique, sans examen concret de la situation du demandeur ni des pièces visées. Cette dérive applicative mérite d’être dénoncée, et il appartient à l’avocat de construire une argumentation solide pour en contester le bien-fondé, le cas échéant devant les juridictions compétentes.

Voici un exemple courant de motivation générique utilisé : « Les investigations se sont donc poursuivies. Elles sont toujours en cours et la communication de la procédure pénale risque de porter atteinte à l’efficacité de celles-ci. Le refus de communication du dossier pénal est donc confirmé.« 

Modèle de courrier au Procureur

[Nom et prénom du client] [Adresse] [Code postal — Ville]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

À l’attention de Monsieur / Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [ville] [Adresse du parquet]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d’accès au dossier de la procédure — Article 77-2 II du Code de procédure pénale Réf. : [numéro de procédure si connu]

Monsieur le Procureur / Madame la Procureure,

J’ai l’honneur de me présenter à vous en qualité de [suspect / personne mise en cause] dans le cadre d’une enquête préliminaire dont vous avez la charge, et dans laquelle je suis représenté par Maître [nom de l’avocat], avocat au Barreau de Paris.

Par la présente, et en application de l’article 77-2 II du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, j’ai l’honneur de solliciter la communication de l’intégralité du dossier de la procédure me concernant, afin de pouvoir formuler mes observations.

Cette demande est fondée sur la circonstance suivante [choisir et adapter] :

☐ J’ai fait l’objet d’une audition libre / d’une garde à vue le [date], soit il y a plus d’un an à ce jour ;

☐ Une perquisition a été effectuée à mon domicile le [date], soit il y a plus d’un an à ce jour ;

☐ Ma présomption d’innocence a été mise en cause par un moyen de communication au public, en l’espèce : [préciser le média et la date de publication].

Les conditions posées par le texte précité étant réunies, je vous prie de bien vouloir me communiquer le dossier dans le délai d’un mois prévu par la loi, ou, à défaut, de me faire connaître les motifs d’un éventuel report.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur / Madame la Procureure, l’expression de ma haute considération.

[Signature] [Nom et prénom]

Pièce jointe : copie de la pièce d’identité

💡 Note à l’avocat : le courrier peut également être transmis par déclaration au greffe contre récépissé, ou via le RPVA. Penser à conserver la preuve de réception, qui fait courir le délai d’un mois imparti au procureur pour statuer.

Modèle recours procureur général

[Nom et prénom du client] [Adresse] [Code postal — Ville]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

À l’attention de Monsieur / Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [ville] [Adresse du parquet]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d’accès au dossier de la procédure — Article 77-2 II du Code de procédure pénale Réf. : [numéro de procédure si connu]

Monsieur le Procureur / Madame la Procureure,

J’ai l’honneur de me présenter à vous en qualité de [suspect / personne mise en cause] dans le cadre d’une enquête préliminaire dont vous avez la charge, et dans laquelle je suis représenté par Maître [nom de l’avocat], avocat au Barreau de Paris.

Par la présente, et en application de l’article 77-2 II du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, j’ai l’honneur de solliciter la communication de l’intégralité du dossier de la procédure me concernant, afin de pouvoir formuler mes observations.

Cette demande est fondée sur la circonstance suivante :

☐ J’ai fait l’objet d’une audition libre / d’une garde à vue le [date], soit il y a plus d’un an à ce jour ;

☐ Une perquisition a été effectuée à mon domicile le [date], soit il y a plus d’un an à ce jour ;

☐ Ma présomption d’innocence a été mise en cause par un moyen de communication au public, en l’espèce : [préciser le média et la date de publication].

Les conditions posées par le texte précité étant réunies, je vous prie de bien vouloir me communiquer le dossier dans le délai d’un mois prévu par la loi, ou, à défaut, de me faire connaître les motifs d’un éventuel report.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur / Madame la Procureure, l’expression de ma haute considération.

[Signature] [Nom et prénom]

Pièce jointe : copie de la pièce d’identité

💡 Note pratique : ce courrier peut également être remis par déclaration au greffe contre récépissé, ou transmis via le RPVA. Il est impératif de conserver la preuve de réception, qui fait courir le délai d’un mois imparti au procureur pour statuer.

L’instruction préparatoire (juge d’instruction)

L’instruction préparatoire est une enquête menée par un juge d’instruction, qui est un magistrat du siège indépendant du parquet. Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime qui se constitue partie civile.

L’instruction préparatoire est contradictoire, c’est-à-dire que les personnes impliquées dans l’affaire ont accès au dossier et peuvent faire valoir leurs droits ou demander des actes complémentaires.

Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus pour mener les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

• La personne mise en examen a également accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après son interrogatoire de première comparution. La délivrance doit intervenir dans le délai d’un mois (article 114-1 du Code de procédure pénale).
• La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d’un mois (article 114 du Code de procédure pénale).
• Les témoins assistés ont également accès au dossier (article 113-2 du Code de procédure pénale).

Paris

Pour obtenir la copie d’un dossier d’instruction : Veuillez adresser la demande à l’adresse suivante : Paris – service de l’Instruction : cep.instruction.tgi-paris@justice.fr

A la clôture de l’enquête en cas de classement sans suite

Lorsque l’enquête s’est achevée par une décision de classement sans suite, l’article R. 155, du Code de procédure pénale prévoit que

« En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l’article 114, il peut être délivré aux parties :
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2° Avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite. « 

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit en informer la personne qui a porté plainte par lettre motivée (article 40-2 du Code de procédure pénale). Cette personne a alors le droit d’accéder au dossier d’enquête pénale pour connaître les raisons du classement sans suite et éventuellement contester cette décision.

L’accès au dossier d’enquête pénale en cas de classement sans suite est prévu par l’article R155 2° du Code de procédure pénale.

Il permet à la personne qui a porté plainte d’obtenir une copie du dossier pénal auprès du procureur de la République ou du service d’enquête qui détient le dossier. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé. La délivrance doit intervenir dans un délai raisonnable.

L’accès au dossier d’enquête pénale en cas de classement sans suite permet à la personne qui a porté plainte de connaître les éléments recueillis par les enquêteurs et les motifs du classement sans suite. Elle peut ainsi exercer ses droits et ses recours si elle n’est pas satisfaite de la décision du procureur de la République.

A Paris, le Greffe du Procureur l’adresse par email à l’avocat sur simple demande.

Qui peut avoir accès au dossier ?

Seules les « parties » : ce terme est très ambigu puisque dans le cas d’un classement sans suite il n’y a par définition ni prévenu, ni partie civile. Seulement un plaignant (et encore) et une personne visée (mis en cause).

Modèle de demande

Par la personne visée

Demande de copie du dossier d’enquête classé sans suite
Tribunal judiciaire de [ville]
Parquet du procureur de la République
[adresse]
Par L.R.A.R.
Et par fax : [……]
À [ville], le [date]

Affaire : [nom du mis en cause ou n° parquet, si connu]

Objet : demande de communication du dossier d’enquête préliminaire classé sans suite

Madame, Monsieur le Procureur,

Je soussigné(e) [Nom, prénom], demeurant [adresse], vous adresse la présente en ma qualité de personne visée par une plainte déposée auprès de [autorité ayant reçu la plainte], pour des faits prétendument qualifiés de [qualification juridique des faits allégués].

J’ai été informé(e) que cette procédure a fait l’objet d’un classement sans suite, décidé par vos soins.

Dans ce contexte, et afin de pouvoir faire valoir pleinement mes droits, je sollicite, en application des principes du contradictoire et de l’accès au dossier, la communication de l’ensemble des pièces de l’enquête préliminaire diligentée dans cette affaire.

Je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre une copie intégrale [procès-verbal d’audition, plainte, rapports, etc.] du dossier.

Cette démarche vise à m’assurer du contenu exact de la procédure close et à prévenir toute utilisation déloyale ou inexacte d’éléments pouvant y figurer.

Vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur, en l’assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

Par son avocat

« Demande de copie de l’enquête préliminaire

Tribunal judiciaire de [ville]
Parquet du procureur de la République
[adresse]
Par L.R.A.R.
Et par fax : [……]
À [ville], le [date]

Affaire : [……]

Objet : demande de copie d’un dossier pénal classé sans suite

Madame, Monsieur le Procureur,

Je vous écris en qualité de conseil de [nom de la partie].

Ce (cette) dernier(ère) a déposé le [date] une plainte entre les mains de [préciser l’organe] pour [motifs].

Cette procédure a fait l’objet d’un classement sans suite de la part du procureur de la République de [ville] le [date].

Afin d’apprécier l’opportunité de saisir le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, je vous saurais gré de m’adresser une copie des actes d’enquête préliminaire qui ont été effectués dans ce dossier.

Aussi, je vous remercie de m’autoriser à consulter le dossier archivé par vos services et de me transmettre une copie du dossier pénal, ou à tout le moins, de [préciser].

Vous remerciant par avance de l’accueil favorable que vous accorderez à la présente et des diligences que vous voudrez bien accomplir, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature de l’avocat« 

En l’absence de réponse du parquet

La demande fondée sur l’article R. 155, 2° du Code de procédure pénale ne génère aucun délai de réponse impératif. Le texte ne fixe aucune échéance à l’autorité saisie, ce qui prive en pratique le demandeur de tout mécanisme automatique de sanction du silence. En pratique, l’absence de réponse du parquet est fréquente, en particulier lorsque la demande est adressée par voie postale plutôt qu’à l’adresse email dédiée du greffe. Une relance simple suffit souvent à débloquer la situation.

Lorsque le silence persiste, plusieurs voies peuvent être envisagées.

Le recours hiérarchique auprès du procureur général

Le procureur général près la cour d’appel exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des parquets de son ressort en application de l’article 37 du Code de procédure pénale. Une lettre circonstanciée rappelant la demande initiale, sa date et l’absence de réponse constitue en pratique le moyen le plus rapide d’obtenir une réaction. Ce recours n’est pas soumis à un formalisme particulier mais doit être motivé et référencer précisément la procédure concernée.

Modèle

Objet : Recours hiérarchique — demande de communication des pièces de procédure restée sans réponse — article R. 155, 2° du Code de procédure pénale

Madame, Monsieur le Procureur général,

Maître [Nom], avocat au Barreau de Paris, a l’honneur de porter à votre connaissance les éléments suivants.

[Nom du client], [plaignant / personne mise en cause], est concerné(e) par une procédure enregistrée sous la référence [numéro de parquet si connu] auprès du parquet du tribunal judiciaire de [ville], relative à [brève description des faits]. Cette procédure a été clôturée par une décision de classement sans suite notifiée le [date].

Par courrier [recommandé avec accusé de réception / email au greffe du parquet] en date du [date], Maître [Nom] a sollicité auprès de Madame / Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [ville] l’autorisation de se voir communiquer l’intégralité des pièces de la procédure, en application de l’article R. 155, 2° du Code de procédure pénale.

À ce jour, cette demande est demeurée sans réponse, malgré [une relance adressée le [date] / l’absence de tout accusé de réception].

En votre qualité d’autorité hiérarchique des membres du parquet de votre ressort, Maître [Nom] a l’honneur de vous demander de bien vouloir inviter Madame / Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [ville] à statuer sur cette demande dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de votre décision, Maître [Nom] se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur général, l’expression de sa haute considération.

Fait à Paris, le [date]

Maître [Nom] [Adresse du cabinet] [Email / Téléphone]

À noter : le recours est adressé au procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel se trouve le parquet concerné. À Paris, il est adressé au procureur général près la cour d’appel de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75001 Paris.

La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Une procédure pénale close peut, dans certaines conditions, relever du régime des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. La CADA a admis ce principe à plusieurs reprises, sous réserve de l’occultation des données à caractère personnel des tiers et de l’absence d’atteinte à des secrets protégés par la loi.

Dans ce cadre, le silence gardé par l’autorité détentrice pendant un mois suivant la demande vaut décision implicite de refus au sens du CRPA, ouvrant la faculté de saisir la CADA. Si la Commission rend un avis favorable demeuré sans suite, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé pour obtenir la communication forcée des pièces.

Cette voie est plus lourde que le recours hiérarchique, mais elle présente l’avantage de formaliser une obligation de communication et d’en permettre le contrôle juridictionnel.

Après l’enquête et avant le jugement

Vous avez reçu une « citation à prévenu devant le tribunal correctionnel » de la part d’un huissier de justice ?

Il faut pour préparer votre défense demander la communication du dossier pénal.

Il faut immédiatement adresser un email à la chambre visée par l’acte de mandement de citation à prévenu et lui adresser un email.

Attention, dans un certain nombre de tribunaux, pour la même chambre il y a deux greffes :

• Le greffe corretionnel de la chambre n°X
• Le greffe d’audiencement de la chambre n°X : c’est celui-ci qui a pour rôle de « mettre en état » le dossier et qui doit être contacté pour avoir le dossier ou sa mise à jour entre deux renvois

Il y a deux moyens de consulter le dossier :

• Soit le greffe est réactif, et il l’envoie par PLEX
• Soit le greffe ne répond pas ou l’audience est imminente, et alors il est toujours possible de consulter le dossier papier au greffe de l’audiencement de la chambre. Forcément, ce déplacement physique est très chronophage.

Paris

Pour obtenir la copie d’un dossier correctionnel ou d’une procédure parquet.

Il faut s’adresser à l’audiencement de la chambre

• soit par email (par exemple Aud31.tj-paris@justice.fr)
• soit en se rendant au 21ème étage du tribunal pour consulter le dossier papier.

Il est également possible d’adresser la demande à l’une des adresses suivantes via RPVA :

• Parquet de Paris : cep.cpp.pr.tj-paris@justice.fr
• Parquet national financier : aud.pr.pole-fi.tgi-paris@justice.fr

Le dossier est envoyé rapidement (sous 48 heures) via PLEX ou CDROM si trop lourd.

Créteil

Deux possibilités :

1. Attendre que le dossier soit numérisé et l’obtenir via PLEX. Le scan est soit fait par le service spécialisé soit par le greffier s’il n’est pas trop volumineux
2. Se rendre physiquement à l’audiencement (15ème étageà

Annuaire des juridictions (tribunal judiciaire, cour d’appel) et commissariats avec emails et numéros de téléphone

Chartres

Vous devez en objet du message : – préciser un n° de parquet, une date d’audience et l’objet du message.

Nous vous rappelons que le service correctionnel traite les demandes après audiences correctionnelles, notamment les demandes de copie de jugement, de certificat de non appel, de copie exécutoire etc.

Compte tenu du nombre important de demandes, les relances ne sont pas nécessaires.

Afin d’assurer la meilleure orientation à votre demande, nous vous rappelons également que :

·         pour toute demande avant audience (exemples : demande de copie de procédure, constitution de partie civile, d’avocat etc.) il convient de vous adresser au service de l’audiencement : cep.aud.tj-chartres@justice.fr

·         pour toute demande concernant les audiences sur intérêts civils il convient de vous adresser au service : intciv.tj-chartres@justice.fr

·         pour toute demande concernant les audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité il convient de vous adresser au service cep.crpc.tj-chartres@justice.fr

Chartres : aud-tj-chartres@justice.fr

Après le jugement

Vous pouvez faire une demande de copie au greffe du tribunal.

Votre ancien avocat devrait également encore avoir le dossier.