Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e)Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur…). La naturalisation s’applique dans tous les autres cas et est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France. …
Vous affrontez une crise dans une société, une copropriété ou une association et vous vous demandez si le juge va désigner un administrateur provisoire. Votre adversaire vous menace d’une assignation en référé et vous voulez savoir s’il a une chance. Vous êtes l’avocat saisi la veille d’une audience et vous cherchez les précédents qui orientent …
Administrateur provisoire : comment le désigner ou s’y opposer ? (+ modèle) Lire la suite »
Mandataire Domaine Mission Pouvoirs Moyen mnémotechnique Administrateur provisoire 🛑 Conflits internes dans les sociétés Gérer temporairement une société paralysée Gestion provisoire en lieu et place des dirigeants « P comme Paralysie » : intervient quand la société est bloquée Administrateur judiciaire ⚖ Entreprises en difficulté (procédure collective) Sauvegarder ou redresser une entreprise Assistance ou gestion selon les …
Administrateur provisoire ou judicaire, mandataire ad hoc : quelle différence ? Lire la suite »
Contrairement à une idée souvent répandue, les motifs permettant au bailleur de délivrer congé sont identiques, que le logement soit loué vide ou meublé. La différence tient surtout au congé pour vente : en location vide, le congé pour vente doit au contraire contenir une offre de vente au locataire (droit de préemption), avec un …
Le terme de « remploi » est cité à tort et à travers, sans que l’on sache réellement à quoi il correspond. La question du remploi se pose exclusivement à un moment : lorsqu’il faut évaluer la valeur d’une donation et ce que celle-ci a été employée ou remployée dans un autre bien. C’est ce qu’on appelle …
Le gérant, comme tout mandataire, a le droit de démissionner. Mais, contrairement à la révocation, la loi ne réglemente pas la démission. La démission du gérant est l’un des 4 cas de cessation des fonctions du gérant avec Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé le régime de la démission par …
Courrier Enedis « Contrôle du dispositif de comptage » : les erreurs à ne pas faire dans les 48 heures Vous avez le courrier dans les mains ce matin. Il annonce une « baisse anormale de l’énergie comptabilisée » et le passage prochain d’un technicien sur votre compteur. Vous savez exactement de quoi il s’agit. …
Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ? Lire la suite »
Vous avez reçu une injonction de rencontrer un médiateur, souvent intitulée « injonction d’information à la médiation », et vous vous demandez ce que cela signifie, ce qu’on attend de vous et si cette démarche est payante.Il ne s’agit pas d’une médiation au sens propre, mais d’une invitation du juge à assister à une réunion …
Lorsqu’un juge envisage une mesure amiable (médiation, conciliation, etc.), il dispose d’une checklist pour savoir si le litige en question aurait intérêt à aller vers la voie amiable. Que vous soyez pour ou contre la médiation ou la conciliation, voici des arguments pour vous y opposer ou au contraire l’invoquer. LES INDICES FAVORABLES Les caractéristiques …
Médiation, conciliation, amiable : quels critères ? Lire la suite »
Vous venez d’apprendre qu’une procédure parallèle — pénale, administrative, européenne — pourrait influencer votre litige. Votre adversaire demande un sursis à statuer. Le juge l’ordonne d’office. Ou c’est l’inverse : vous demandez vous-même qu’on attende, et le juge refuse. Dans les trois cas, la décision va peser plusieurs mois, parfois plusieurs années, sur le sort …
L’obligation de déclarer sa créance pour le créancier L’obligation du débiteur de lister ses créanciers Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective doit, dans les 8 jours de l’ouverture de celle-ci, transmettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers en indiquant notamment la nature, le montant des créances et les garanties dont elles sont assorties ; elle doit aussi y mentionner …
Le relevé de forclusion en procédure collective : comment l’obtenir ? Lire la suite »