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Si aucune procédure judiciaire n’est en cours : Si une procédure judiciaire est en cours :

Vous êtes indépendant, et avez déclaré vos bénéfices (BIC, BA ou BNC) au réel pour les exercices 2020, 2021 ou 2022 ? Si vous avez subi une majoration du fait de votre non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), vous pouvez désormais demander un remboursement du supplément d’impôt ! Nous vous expliquons la marche à suivre pour obtenir …

Comment se faire rembourser la majoration fiscale – AGA/CGA/OGA Lire la suite »

Lorsqu’un créancier, qui peut se prévaloir d’une créance peu contestable mais dépourvue de titre exécutoire, se heurte à l’inertie du débiteur, le recours à l’injonction de payer constitue un moyen de recouvrement simple, efficace et rapide, lui permettant d’obtenir à peu de frais la délivrance d’un titre exécutoire contre son débiteur (CPC art. 1405 à 1422 et 1425). Ceci explique que près de 400 000 requêtes par …

Injonction de payer : comment l’obtenir, faire opposition ou la contester ? Lire la suite »

Vous êtes locataire d’un local d’habitation (appartement ou maison) et vous avez reçu un congé ou une sommation de quitter les lieux ? Comment réagir ? Que faire ? Quelles règles à respecter ? Nos réponses Engager une discussion amiable Contacter votre bailleur et voyez avec lui comment, de manière amiable, vous pourriez aboutir à …

Congé donner par le bailleur et procédure d’expulsion : comment réagir ? Lire la suite »

Documents annexes au bail Documents sur l’appartement Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : DDT Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui …

Les documents de location à remettre par le bailleur Lire la suite »

Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible d’être régularisée. L’action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi (C. com. art. R 145-27) ; ce …

Révision du loyer commercial Lire la suite »

La SCI ne paie plus. Son seul bien, l’immeuble, a été vendu aux enchères ou grevé d’une hypothèque de premier rang qui absorbe tout le prix. Le créancier reste sur sa créance, et une question s’impose : peut-il aller chercher les associés sur leur patrimoine personnel ? Du côté des associés, la question est inverse …

Responsabilité des associés de SCI : faire payer les dettes sociales (ou s’en défendre) Lire la suite »

Vous avez prêté, acheté, cautionné, investi, repris — sur la foi de comptes certifiés. Aujourd’hui les chiffres se révèlent faux, des détournements apparaissent, la société s’effondre. Le dirigeant est insolvable, parti à l’étranger ou déjà en liquidation. Reste un professionnel qui a apposé sa signature au bas du bilan : le commissaire aux comptes. Est-il …

Comment engager la responsabilité du commissaire aux comptes et obtenir réparation ? Lire la suite »

Les droits sociaux représentent des fractions du capital social attribuées aux associés en contrepartie de leurs apports.  Date de naissance des droits sociaux : quand naissent les droits sociaux ? Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date d’immatriculation de celle-ci. Ce n’est que lorsque la société acquiert la personnalité …

Droits sociaux Lire la suite »

Vous avez signé le partage il y a cinq mois. Le notaire vous a tendu la convention, vous l’avez relue, vous avez signé. Et puis un courrier de l’administration fiscale arrive : les actions de la société familiale, évaluées à 80 000 € dans l’acte, ont été cédées trois semaines avant la signature à un …

Recel de communauté : comment le prouver ou se défendre ? Lire la suite »

Au départ, tout se passait bien avec votre propriétaire bailleur de votre appartement/local d’habitation : sans être amis, il y avait cependant presque une complicité. Puis un jour tout a changé, pour une raison connue ou non, avouable ou non, et les rapports se sont tendus. Ce peut-être parce qu’un bien d’équipement est tombé en …

Conflit avec mon bailleur : que faire ? Lire la suite »