Quel est le dernier jour du bail ? Quand prend fin le bail ?
Autrement dit, quand un bail est signé à une date X pour une durée Y, à quelle heure de quel jour précisément le bail expire-t-il ?
Pour quelle date faut-il donner congé ?
Un bail de trois ans conclu à compter du 1er avril 2020 prend fin la veille à minuit du jour du troisième anniversaire de sa prise d’effet, soit le 31 mars 2023 ; le congé doit donc parvenir au locataire au plus tard le 30 septembre 2022 à 24 heures.
Autrement dit :
- Signature du bail : 20 mars 2020
- Prise d’effet du bail : 1er avril 2020
- Date de fin du bail : 31 mars 2023 (3 ans – 1 jour)
- Date d’envoi du congé la plus tardive : 30 septembre 2022 à Minuit/24 heures (délai de 6 mois)
Minuit, 23h59, 00h00, c’est quel jour dans la loi ?
Comment calculer le délai de préavis ?
Si le congé est donné par huissier, le point de départ du délai (par exemple 6 mois) sera la date de signification de l’acte.
Ce type de délai, que l’on a coutume de qualifier de ” délai à rebours “, se calcule en remontant dans le temps ( Cass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-10.138 : JurisData n° 2005-030439 ; Bull. civ. II, n° 259 ; JCP G 2006, II, 10005 , note A. Leborgne). Il n’y a pas lieu d’appliquer en la matière la prorogation de délai édictée par l’ article 642, alinéa 2 du Code de procédure civile , pour le cas où la date d’expiration du délai serait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ( Cass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.521 : JurisData n° 1990-700324 ; RTD civ. 1990, p. 557 , obs. R. Perrot. – Cass. 2e civ., 4 févr. 1998 : JurisData n° 1998-000416 ; Bull. civ. II, n° 41 ).
Exemple Supposons un bail se terminant le 31 décembre. Selon l’ article 641, alinéa 2 du Code de procédure civile , ” lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai. À défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois “. Si l’on applique cette règle en remontant 6 mois en arrière, l’expiration du délai, c’est-à-dire la date ultime à laquelle doit être reçue la notification du congé est le 30 juin. Une notification effectuée au-delà de cette date entraînera la reconduction automatique du bail .
Le délai se calcule de quantième en quantième. Il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’événement déclencheur ; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois (CPC art. 641, al. 2).
Pour un bail arrivant à échéance le 30 juin, le congé du bailleur signifié le 31 décembre n’est pas tardif (Cass. 3e civ. 31-10-2006 n° 05-16.483 : BPAT 6/07 inf. 167).
