Votre tête de réseau vous a remis un kit conformité : un PDF baptisé « cartographie des risques », un module e-learning TRACFIN, un modèle de fiche client. Vous l’avez parcouru, signé, archivé. Vous vous croyez couvert. Vous ne l’êtes pas — et trois décisions récentes de la Commission nationale des sanctions (CNS) le disent …
Vous recevez une assignation. Le client réclame des dizaines de milliers d’euros — parfois plus que le prix du marché lui-même — au titre de malfaçons, d’un chantier qu’il qualifie d’abandonné, d’un retard, ou de travaux qu’il juge non conformes au devis. Et vous découvrez une asymétrie que personne ne vous a signalée : tout …
Artisan poursuivi dans un litige de travaux : tous les moyens de défense Lire la suite »
Trois ans qu’il demande. Trois lettres recommandées restées sans réponse. Chaque automne, les mêmes feuilles qui bouchent la gouttière. Chaque hiver, la même branche qui racle la toiture au moindre coup de vent. Et ce soir où la branche est tombée — sur la voiture, heureusement, pas sur la tête de l’enfant qui jouait devant. …
Vous avez signé un mandat avec un courtier en crédit immobilier. Après quelques semaines à tourner en rond, vous avez décroché vous-même un rendez-vous avec une banque — la vôtre, souvent, ou une autre trouvée par vos propres moyens — et vous venez d’obtenir votre prêt. Le courtier, qui n’a rien apporté de décisif à …
Vous avez déclaré votre sinistre. Vous avez relancé votre assureur par recommandé. Et deux ans plus tard, quand vous décidez enfin de l’assigner parce que l’indemnisation stagne ou a été refusée, vous découvrez la mauvaise nouvelle : il vous oppose la prescription biennale et la cour d’appel lui donne raison parce que votre courrier n’était …
Votre banque vient de refuser le financement, le vendeur refuse de libérer votre séquestre et vous menace d’une clause pénale à 50 000 €. Ou à l’inverse : l’acquéreur brandit un refus de prêt deux jours avant la signature, vous avez bloqué votre bien trois mois, et le notaire vous explique qu’il ne peut rien …
Condition suspensive de prêt : comment l’actionner ou s’y opposer Lire la suite »
You have found the apartment. The agent is telling you that there are two other offers on the table. You are ready to sign the offre d’achat next week — and you have no idea that signing it may already bind you to a purchase you haven’t fully investigated, with co-ownership charges you haven’t read …
Buying an Apartment in Paris as a Foreigner: The Legal Traps Checklist Lire la suite »
Your kitchen has been gutted for three months. The tiles are wrong. The contractor stopped returning calls. Or worse: he took your deposit, disappeared, and you only discovered six weeks later that he has no SIRET number, no insurance, and a trail of unpaid clients across three departments. If you are dealing with a renovation …
Vendre un bien immobilier financé à crédit soulève une question que de nombreux emprunteurs se posent depuis la remontée des taux amorcée en 2022 : est-on obligé de rembourser le prêt avec le produit de la vente ? Un emprunteur qui a souscrit à 1 % en 2020 et qui devrait re-emprunter aujourd’hui à 3,8 …
Comment ne pas rembourser son prêt immobilier à la vente Lire la suite »
Votre entrepreneur a déserté le chantier. Les ouvriers ne viennent plus depuis deux semaines. Le téléphone sonne dans le vide. Pendant ce temps, la maison reste ouverte aux intempéries, le prêt immobilier court, et le surcoût de reprise par un autre artisan peut atteindre 30 à 50 % du marché initial. C’est l’un des contentieux …
Ils ont passé trois ans à se battre avec leur voisin. Ils ont mandaté un avocat, financé une expertise judiciaire, supporté deux audiences. Au bout du compte : 20 000 euros de frais, un procès-verbal de bornage homologué par le tribunal — et exactement le même voisin, exactement le même terrain, exactement le même conflit. …
Vous venez d’acheter un appartement. Un mesurage réalisé après la vente révèle que la superficie réelle est inférieure à celle mentionnée dans l’acte. Les recours existent, mais ils sont strictement encadrés : délais de forclusion, seuils impératifs, exclusivité du régime légal. Le délai d’un an de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 …
Erreur de superficie dans un lot de copropriété : quels recours, même après un an ? Lire la suite »