Immobilier, construction et assurance

La densification urbaine, encouragée depuis plusieurs décennies par les politiques publiques d’aménagement du territoire et assumée par le droit de l’urbanisme contemporain, modifie profondément les rapports de voisinage. Divisions parcellaires, constructions nouvelles, surélévations ou simples aménagements privatifs entraînent fréquemment une altération de l’environnement immédiat des riverains. Ces évolutions sont à l’origine d’un contentieux abondant relatif …

Perte de vue, d’ensoleillement ou d’intimité : comment se défendre ? Lire la suite »

En matière de travaux, les malfaçons donnent presque toujours lieu à une question délicate : sur quel fondement juridique agir ? Il n’est pas rare que même les professionnels – assureurs, entrepreneurs, avocats et parfois même juges – se trompent sur la règle applicable. Le droit de la construction est en effet un domaine d’une …

Travaux et malfaçons : quel fondement juridique/garantie pour quel dommage ? Lire la suite »

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ; il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers (art. 1592). La fixation du prix de vente ne relève pas du juge Le juge ne peut pas se substituer aux parties lorsqu’elles n’ont fixé aucun prix (Cass. 1e civ. 18-7-1979 no …

Le prix de vente : tout comprendre Lire la suite »

Lors d’une vente ou d’une location, faut-il fournir un DPE individuel ou un DPE collectif ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire destiné à informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique d’un logement. En copropriété, une confusion fréquente existe entre DPE individuel, DPE collectif, et DPE à l’immeuble. Voici …

Quel DPE faut-il pour vendre un immeuble (immeuble, appartement, collectif) ? Lire la suite »

Lorsqu’un piéton est victime d’un accident de la route, il est quasiment toujours indemnisé, même s’il a eu un comportement risqué. La loi est particulièrement protectrice envers les piétons, et seule une faute inexcusable peut limiter leur droit à indemnisation. Mais en pratique, les tribunaux retiennent cette faute dans des cas extrêmement rares. Piéton renversé …

Accident avec un piéton : qui est responsable et qui indemnise ? Lire la suite »

Lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses obligations contractuelles, ou les exécute imparfaitement, son cocontractant peut notamment en poursuivre l’exécution forcée en nature ou obtenir une réduction du prix (C. civ. art. 1217). L’article 1223 du Code civil prévoit deux hypothèses en matière de réduction du prix : L’accès au juge en cas de …

La réduction du prix (article 1223 du code civil) : tout comprendre Lire la suite »

Qu’est-ce que l’obligation de délivrance ? Il s’agit d’une obligation qui pèse sur le vendeur qui doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles. C’est une obligation qui est intéressante à traiter puisque dans le cadre de son activité, le chef d’entreprise conclut de nombreux contrats de vente. Ils lui permettent en effet d’acquérir les …

L’obligation de délivrance du vendeur à l’égard de l’acheteur Lire la suite »

La commission de l’agent immobilier constitue l’une des principales sources de litige dans le contentieux de la vente immobilière.L’agent ne peut prétendre à sa rémunération que s’il respecte scrupuleusement les conditions légales qui encadrent sa profession, issue de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, texte d’ordre public. En sa qualité de mandataire, l’agent intervient …

Commission de l’agent immobilier : comment la contester ? (nullités) Lire la suite »

Il n’existe pas une surface unique mais une surface par document : Carrez pour la vente d’un lot de copropriété, surface habitable pour le bail. Délais, sanctions et recours quand la surface est fausse.