Droit pénal de l’urbanisme (permis de construire etc.) : comment se défendre ?

L’urbanisme est encadré par :

  • Des réglementations communales locales : PLU (ex-POS)
  • La protection des bâtiments historiques
  • Des règlements préfectoraux (PPRI…)

Les infractions constatées visent surtout à densifier illégalement en zone urbaine, ou à construire en zone non-constructible.

Les infractions sont

  • de forme (ex : absence d’un permis de construire qui aurait accordé s’il avait été demandé)
  • de fond (ex : construction d’une maison en zone non-constructible)

Quel rôle de la commune ?

La commune est en général partie civile. La commune se constituera souvent partie civile à l’audience

Quelle sanction ?

Avis circonstancié de l’administration préfectorale :

Les tribunaux prononcent très souvent, avec exécution provisoire et sous astreinte, la mesure réelle de remise en état des lieux lorsque les infractions ne sont pas régularisables.

Quels éléments de preuve ?

La procédure comportera souvent un avis circonstancié de l’administration préfectorale sur les infractions visées : la contestation des éléments matériels sera difficile.

Il faut donc que le prévenu fournisse son propre avis d’expert.

Les vices de procédure communs aux infractions

Dans des conclusions aux fins de nullité in limine litis

Nullité des procès-verbaux de l’agent assermenté

  • Absence de commissionnement au dossier pénal
  • Absence de la mention de la prestation de serment sur le commissionnement

Non-respect de la réglementation relative au permis de construire

Comment se défendre quand il est reproché au prévenu de ne pas avoir respecté les règles relatives aux permis de construire ?

Voici plusieurs moyens

L’existence d’un permis tacite

L’absence de travaux de construction (uniquement travaux de rénovation)

L’irresponsabilité pénale

Plaider l’état de nécessité de réaliser les travaux

Non-respect du PLU

    Non-respect de l’arrêté interruptif de travaux

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *