L’urbanisme est encadré par :
- Des réglementations communales locales : PLU (ex-POS)
- La protection des bâtiments historiques
- Des règlements préfectoraux (PPRI…)
Les infractions constatées visent surtout à densifier illégalement en zone urbaine, ou à construire en zone non-constructible.
Les infractions sont
- de forme (ex : absence d’un permis de construire qui aurait accordé s’il avait été demandé)
- de fond (ex : construction d’une maison en zone non-constructible)
Quel rôle de la commune ?
La commune est en général partie civile. La commune se constituera souvent partie civile à l’audience
Quelle sanction ?
Avis circonstancié de l’administration préfectorale :
Les tribunaux prononcent très souvent, avec exécution provisoire et sous astreinte, la mesure réelle de remise en état des lieux lorsque les infractions ne sont pas régularisables.
Quels éléments de preuve ?
La procédure comportera souvent un avis circonstancié de l’administration préfectorale sur les infractions visées : la contestation des éléments matériels sera difficile.
Il faut donc que le prévenu fournisse son propre avis d’expert.
Les vices de procédure communs aux infractions
Dans des conclusions aux fins de nullité in limine litis
Nullité des procès-verbaux de l’agent assermenté
- Absence de commissionnement au dossier pénal
- Absence de la mention de la prestation de serment sur le commissionnement
Non-respect de la réglementation relative au permis de construire
Comment se défendre quand il est reproché au prévenu de ne pas avoir respecté les règles relatives aux permis de construire ?
Voici plusieurs moyens
L’existence d’un permis tacite
L’absence de travaux de construction (uniquement travaux de rénovation)
L’irresponsabilité pénale
Plaider l’état de nécessité de réaliser les travaux