Comment obtenir la copie d’une déclaration de succession ?
Vous souhaitez obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Découvrez comment faire, à qui s’adresser, quels sont les délais et les frais à prévoir.
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Droit
Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ?
En pratique, devant les juridictions civiles, on entend sans cesse les mêmes formules, utilisées comme des équivalents alors qu’elles ne le sont pas : « Le juge est incompétent »« Le juge n’en a pas le pouvoir »« Je présente une exception d’incompétence »« Je soulève une fin de non-recevoir »« Cette demande est irrecevable …
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Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Une déclaration de créance est un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son débiteur. La déclaration de créance …
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Comment contester la facture du cabinet d’optimisation de charges sociales ?
Leur mission : vous faire gagner de l’argent La maîtrise des charges afférentes à la masse salariale est la priorité dans le pilotage RH pour tous les Directeurs de Ressources Humaines ou Directeurs Financiers. Or les textes réglementaires sont de plus en plus nombreux et il devient difficile de maîtriser toutes les subtilités du code …
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Référé, premier président : le délai de placement s’applique-t-il (articles 754 et 857) ?
L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La …
Animal, copropiété et contrat de bail d’habitation : que dit la loi ?
L’animal dans la copropriété Que dit la loi ? En matière de clauses du règlement relatives à la présence d’animaux dans l’immeuble en copropriété, la liberté des rédacteurs est limitée par l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, ainsi rédigé : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de …
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Quelle est la différence entre diffamation et dénigrement ?
La diffamation et le dénigrement sont deux formes de critique qui portent atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entreprise. Toutefois, ils se distinguent par leur objet, leur régime juridique et leurs sanctions. Définitions La diffamation vise toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne …
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Victime d’un escroc : comment récupérer son argent ?
Vous avez été victime d’une escroquerie ou arnaque et vous vous demandez comment récupérer votre argent ? L’escroquerie est un fléau qui touche de nombreuses personnes chaque année. Que ce soit sur internet, par téléphone, par courrier ou en face à face, les escrocs usent de ruses et de mensonges pour soutirer de l’argent, des …
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Comment donner mandat pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir)
Les copropriétaires ne sont pas obligés d’assister personnellement aux assemblées du syndicat : ils peuvent se faire représenter par un mandataire. Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”. À qui puis-je …
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Comment se constituer partie civile ?
La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d’objets saisis. En se constituant partie civile, la victime acquiert un véritable statut procédural : elle participe activement à l’action publique, accède au dossier, peut solliciter des …
Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ?
Cas général La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de …
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Peut-on ajouter une résolution en cours d’assemblée générale de copropriété ?
Autrement dit, l’assemblée générale peut-elle se prononcer sur une question qui n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour ? Synthèse En principe, l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. L’article 13 du décret du 17 mars 1967 l’énonce sans ambiguïté : toute décision prise sur un …
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