Le principe est que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42, al. 1). Toutefois, cet article prévoit des exceptions. Pour certains litiges, il existe des options permettant de saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit un autre tribunal. Pour d’autres, des règles spéciales …
Compétence territoriale : quel juge choisir ? Lire la suite »
La mise en demeure pour le créancier d’une obligation consiste à envoyer une sommation ou une interpellation suffisante à son débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé (article 1344 du code civil) Mais quelle forme utiliser ? Pouvez-vous adresser la mise en demeure par email ou courriel ou au contraire devez-vous adresser une lettre recommandée avec …
Mise en demeure : email ou lettre recommandé ? Lire la suite »
Délai du pourvoi en cassation Le délai pour réaliser un pourvoi en cassation est de DIX jours francs. Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable. Point de départ du délai pour se pourvoir en cassation Quel est le point de départ du délai de DIX jours pour se pourvoir en cassation contre un arrêt …
Cet article vous présente une liste complète de toutes les mesures conservatoires, dont saisie conservatoire, qui peuvent être prises contre un débiteur. Les mesures conservatoires sont l’une des deux types de mesures d’exécution forcée que peut prendre un créancier avec un débiteur, l’autre étant la saisie exécutoire. Aux termes de l’article L. 111-7 du code …
Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance Lire la suite »
La garantie contre les vices cachés est l’une des garanties que le Code civil met à la charge du vendeur ; ainsi, le vendeur doit garantie à l’acheteur des vices cachés qui affectent l’utilité de la chose, ou sa valeur si l’acquéreur entend la revendre. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
Le véhicule ne constitue pas un domicile sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation (Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569, F-P+B+I). Cependant la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition (v. par ex., Crim. 2 sept. 2004, n° 03-87.826). Il convient dès lors, pour …
Est-ce qu’un policier peut fouiller mon véhicule ? Lire la suite »
Il résulte des articles 5 , 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, ou alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un …
Comment contester la répartition des charges de copropriété ? Lire la suite »
La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ. art. 1844-7, 5o). Mésentente entre les associés Cas dans lesquels la dissolution est ordonnée : L’origine de la mésentente Le fait que la mésentente soit imputable à l’associé demandeur à l’action en dissolution n’a pas pour effet de rendre cette …
Comment dissoudre judiciairement une société ? Lire la suite »
À quelles règles les experts judiciaires sont -ils soumis ? Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires. Ceux-ci doivent notamment exercer leur mission avec conscience, objectivité et impartialité, en respectant le principe du contradictoire et en veillant à ne pas porter d’appréciation d’ordre juridique. Le régime de nullité des mesures d’expertises …
Quelles sont les obligations procédurales de l’expert judiciaire ? Lire la suite »
L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour but de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. C’est l’unique voie qui existe pour contester une ordonnance sur requête (c’est-à-dire une ordonnance obtenue de manière non contradictoire). Qui peut demander la rétractation (qualité …
Le référé rétractation d’une ordonnance sur requête Lire la suite »
Ne pas confondre mandataire ad hoc et mandataire ad hoc La distinction principale réside dans le cadre dans lequel ils interviennent (procédure collective ou situation conflictuelle) et l’étendue de leurs pouvoirs. Attention, il s’agit dans cert article du mandataire ad hoc HORS procédure collective quand la société rencontre des difficultés de gouvernance. Si la société …
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 172) crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux. Ces nouveaux droits permettent désormais aux propriétaires …