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Litiges entre associés et droit des sociétés

Garantie d’actif et de passif (GAP) : comment l’actionner ou se défendre

Litiges entre associés et droit des sociétés

Le deal est signé, le chèque encaissé. Quelques mois plus tard, un redressement URSSAF portant sur les trois exercices antérieurs à la cession. Ou une condamnation prud’homale pour des faits antérieurs au transfert. Ou une créance client inscrite à l’actif qui s’avère irrécouvrable depuis des années. L’acquéreur sort la garantie d’actif et de passif qu’il …

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Family Buy Out (FBO) : comment transmettre votre entreprise en famille sans ruiner vos héritiers

Litiges entre associés et droit des sociétés, Successions, indivision et généalogistes

Vous avez un enfant qui veut reprendre l’entreprise, et d’autres qui n’en veulent pas. Ou pire : deux enfants qui la veulent, et un troisième qui n’a que faire de l’outil de travail mais entend bien recevoir sa part en cash. Résultat : soit vous donnez l’entreprise à parts égales et vous organisez un blocage …

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La holding : pourquoi en créer une et comment

Fiscalité, TVA et comptabilité, Litiges entre associés et droit des sociétés

Chaque année, des dizaines de milliers de chefs d’entreprise et d’investisseurs subissent la même ponction silencieuse : les bénéfices sont imposés à l’IS dans la société opérationnelle, puis les dividendes qu’ils se versent supportent le prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Sur 100 € de bénéfice avant impôt, il reste à peine 52 € dans …

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Défaut d’établissement et de publication des comptes annuels, comptes inexacts (droit pénal comptable)

Droit pénal des affaires et douane, Litiges entre associés et droit des sociétés

Le dirigeant social qui néglige ses obligations comptables s’expose à des sanctions pénales — mais lesquelles, dans quelles conditions, et pour quelle forme sociale ? C’est la question centrale du droit pénal comptable, champ transversal qui articule droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et droit pénal général. Le régime est moins simple qu’il …

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Restaurant « Bouillon » : tout le monde peut-il utiliser ce nom ?

Litiges entre associés et droit des sociétés

Les files d’attente devant les bouillons parisiens sont devenues un spectacle familier. Depuis la fin des années 2010, ce format de restauration — cuisine traditionnelle française, prix modiques, décor art déco — connaît un renouveau spectaculaire à Paris et en province. Mais derrière l’engouement des consommateurs se cachait une question juridique d’une portée considérable : …

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Chef d’entreprise : choisir son régime matrimonial pour protéger son conjoint et son activité

Litiges entre associés et droit des sociétés, Successions, indivision et généalogistes

Quand on crée ou qu’on dirige une entreprise, le régime matrimonial n’est pas un sujet patrimonial théorique.C’est un outil de gestion du risque. Il détermine concrètement : Beaucoup de dirigeants pensent que la forme sociale de leur activité suffit à protéger le foyer. En pratique, le risque déborde fréquemment par deux canaux : L’objectif de …

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Le compte courant d’associé, outil privilégié de fraude et de siphonnage de trésorerie

Droit pénal des affaires et douane, Litiges entre associés et droit des sociétés

Une vérité que personne n’écrit : dans la moitié des SCI familiales, des holdings patrimoniales et des SARL de prestations de service à associé unique, le compte courant d’associé est, pour partie, fictif. L’expert-comptable le sait. Le commissaire aux comptes, quand il y en a un, le sait aussi. L’autre associé, celui qui n’est pas …

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Nullité absolue, relative, réputé non écrit : quelle différence ?

Litiges entre associés et droit des sociétés

La nullité suscite, depuis longtemps, une méfiance constante. Parce qu’elle efface purement et simplement l’acte de l’ordre juridique, sans permettre sa correction, elle a pu être perçue comme une sanction démesurée. J. Hémard dénonçait en elle « un toxique […] qui détruit […] et ne répare rien » (Théorie et pratique des nullités des sociétés …

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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés et triple test : tout comprendre

Litiges entre associés et droit des sociétés

Le 1er octobre 2025 marque une date importante pour les praticiens du droit des sociétés. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, prise sur habilitation de la loi du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité », réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés, tant civiles que commerciales. Son objectif affiché …

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Contrat « en présence de » : la société signataire est-elle partie ?

Litiges entre associés et droit des sociétés, Procédure civile et voies de recours

Un actionnaire révoqué assigne sa société pour faire tomber la clause de non-concurrence du pacte. Il gagne en première instance, obtient 60 000 euros, puis perd tout en appel : sa demande est déclarée irrecevable, il est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. …

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