Contrairement à une idée souvent répandue, les motifs permettant au bailleur de délivrer congé sont identiques, que le logement soit loué vide ou meublé. La différence tient surtout au congé pour vente : en location vide, le congé pour vente doit au contraire contenir une offre de vente au locataire (droit de préemption), avec un …
Définition du dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une somme versée initialement entre les mains du bailleur par le locataire » ou par l’intermédiaire d’un tiers » afin de garantir l’exécution de ses obligations locatives, c’est-à-dire le paiement des sommes dont il est redevable envers le bailleur en vertu du contrat ou dont celui-ci …
Dépôt de garantie : comment le récupérer ou le retenir ? Lire la suite »
Vous avez reçu un congé de votre bailleur. Six mois pour quitter un logement que vous occupez depuis des années, pour un motif dont vous doutez — ou dont vous savez pertinemment qu’il est faux. Avant de faire vos cartons, lisez ce qui suit. Le congé du bailleur est l’acte juridique le plus encadré du …
Congé du bailleur : nullités, fraude et moyens de contestation par le locataire Lire la suite »
L’obligation du bailleur de transmettre les quittances de loyer En application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La loi n’impose donc pas une délivrance automatique de ces quittances, bien qu’en pratique certains bailleurs les transmettent systématiquement …
Qu’est-ce qu’un abandon de logement ? L’abandon de logement est la situation dans laquelle locataire quitte le logement sans avertir le bailleur ou/et sans restituer les clés. C’est parfois appelé un « départ à la cloche de bois ». Quelle procédure engager ? En l’absence d’incident, la procédure est la suivante : Combien de temps dure la …
Vous êtes locataire d’un local d’habitation (appartement ou maison) et vous avez reçu un congé ou une sommation de quitter les lieux ? Comment réagir ? Que faire ? Quelles règles à respecter ? Nos réponses Engager une discussion amiable Contacter votre bailleur et voyez avec lui comment, de manière amiable, vous pourriez aboutir à …
Congé donner par le bailleur et procédure d’expulsion : comment réagir ? Lire la suite »
Documents annexes au bail Documents sur l’appartement Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : DDT Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui …
Les documents de location à remettre par le bailleur Lire la suite »
On les voit partout dans les annonces parisiennes : « bail code civil », « bail société », « bail résidence secondaire ». Le bailleur les présente comme un produit de marché, le candidat-locataire les signe parce qu’il n’a pas le choix sur un marché tendu — et découvre, parfois plusieurs mois plus tard, qu’il …
Au départ, tout se passait bien avec votre propriétaire bailleur de votre appartement/local d’habitation : sans être amis, il y avait cependant presque une complicité. Puis un jour tout a changé, pour une raison connue ou non, avouable ou non, et les rapports se sont tendus. Ce peut-être parce qu’un bien d’équipement est tombé en …
Vous vivez en couple dans un logement en location et vous souhaitez vous séparer ? Vous vous demandez comment résilier le bail d’habitation et quels sont vos droits et obligations ? Cet article vous explique les démarches à effectuer selon votre situation matrimoniale et le type de location. Tout dépendra de trois critères : Ensuite, …
Séparation : comment résilier le bail d’habitation ? Lire la suite »
Deux situations très différentes mènent à cet article. Soit vous êtes bailleur et vous voulez récupérer votre logement — vendre, reprendre, ou mettre fin à un bail problématique. Soit vous êtes locataire et vous venez de recevoir un congé, ou vous voulez en donner un. Les règles ne sont pas les mêmes. Les risques non …