Baux d’habitation et expulsion

La loi transpartisane « Le Meur », promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, encadre les meublés de tourisme type Airbnb. Cette réforme vise à favoriser le logement permanent grâce à une fiscalité moins favorable, un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire et des pouvoirs élargis pour les maires. Contexte …

Loi ‘Airbnb » Le Meur du 19 novembre 2024 : tout ce qui change Lire la suite »

Aux termes des articles 6 b) et 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Bailleur est tenu à trois obligations de garantie qui pèsent sur le bailleur : Aux termes de l’article 6, c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reprend la substance des articles 1719, alinéa 2 …

L’obligation de délivrance du bailleur au locataire Lire la suite »

Vous avez reçu un procès-verbal d’infraction au règlement sanitaire départemental envoyé par la Mairie, et plus particulièrement par son service technique hygiène et sécurité ? Un inspecteur de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Sécurité (SCHS) est passé et vous vous demander ce qui va arriver ensuite ? Comment le contester ? Comment s’y …

PV d’infraction au règlement sanitaire : tout comprendre Lire la suite »

Avec l’accélération des mesures en faveur de la transition énergétique, la question des passoires thermiques revient de plus en plus fréquemment sur le devant de la scène. En effet, ces logements mal isolés sont au cœur des politiques publiques visant à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Pour …

DPE et passoires thermiques : quel calendrier d’interdiction ? Lire la suite »

Un bailleur peut être tenté de vouloir expulser par lui-même son locataire pour diverse raison (non-paiement du loyer, trouble de jouissance, etc.) sans décision du juge. Mais que risque-t-il ? La voie légale Il faut rappeler que la seule voie légale pour obtenir l’expulsion de son locataire ou de tout occupant sans droit ni titre …

Expulser un locataire manu militari : quel risque ? Lire la suite »

Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent (sauf certaines exceptions). Il peut ainsi être prévu dans le bail que le loyer est payable d’avance ou à terme échu.  Les parties peuvent donc décider de faire un paiement par trimestre. Néanmoins, à tout moment …

Paiement du loyer d’habitation par trimestre : légal ? Lire la suite »

La situation du locataire pendant le délai de préavis, fixée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dépend du point de savoir qui est à l’origine du congé. Article 15 de la Loi : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a …

Départ du locataire avant la fin du préavis : doit-il payer le loyer jusqu’à la fin du bail ? Lire la suite »

Vous venez de signer un bail d’habitation et vous découvrez que votre loyer est nettement supérieur à celui du locataire précédent — alors que le logement n’a fait l’objet d’aucuns travaux ? Il existe un dispositif réglementaire, distinct de l’encadrement des loyers « classique », qui interdit purement et simplement au bailleur d’augmenter le loyer …

Plafonnement du loyer à la relocation : le dispositif méconnu qui limite l’augmentation entre deux locataires Lire la suite »

Le vocabulaire de la location semble simple. En réalité, il est source de nombreuses confusions.Entre bailleur, loueur, preneur et locataire, les mots sont souvent employés indifféremment, y compris dans des contrats ou des courriers à portée juridique. Pourtant, ces termes ne recouvrent pas exactement les mêmes réalités.Ils renvoient à des fonctions distinctes dans le contrat …

Loueur, bailleur, preneur, locataire : quelle différence ? Lire la suite »

Le développement des locations touristiques via des plateformes électroniques, telle Airbnb, a multiplié les litiges entre propriétaires et bailleurs. Il est en effet fréquent qu’un locataire sous-loue irrégulièrement sans avoir obtenu l’accord de son propriétaire. Vous être propriétaire bailleur et vous louez un logement à un loyer « modeste », que ce soit à cause de l’encadrement …

Airbnb et sous location : attention DANGER ! Comment le bailleur peut récupérer tous les gains Lire la suite »

Quel est le dernier jour du bail ? Quand prend fin le bail ? Autrement dit, quand un bail est signé à une date X pour une durée Y, à quelle heure de quel jour précisément le bail expire-t-il ? Pour quelle date faut-il donner congé ? Un bail de trois ans conclu à compter du 1er avril …

Donner congé : comment calculer le délai et savoir quel jour à quelle heure prend fin le bail ? Lire la suite »