Refuser les empreintes est une infraction même si finalement vous êtes mis hors de cause. Au tribunal judicaire de Paris, ce peut être un motif de placement en détention provisoire, où en tout état de cause vos empreintes seront prises comme pour tout détenu. Si un contrôle de proportionnalité est prévu dans les textes (Cour …
Il faut distinguer deux situations : Avant le placement en garde à vue Vous n’avez pas été placé en garde à vue par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui vous a présenté un procès-verbal (PV) de notification des droits : vous ne commettez aucune infraction à vous enfuir . S’agissant de la rébellion, elle …
Vous êtes héritier d’un bien immobilier en indivision et vous souhaitez le vendre ? Découvrez les solutions juridiques et les conseils d’un avocat spécialisé pour sortir de l’indivision successorale sans conflit.👇
Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur le contenu de l’héritage (le partage des biens, la vente d’un bien reçu…). Cette situation peut …
Au décès d’un de vos parents, vous avez appris que certains de vos frères et sœurs avaient bénéficié de donation. Le notaire vous apprend aujourd’hui que l’actif successoral est très faible et vous vous estimez lésé. La règle du rapport à la succession permet dans certains cas de rétablir l’égalité entre héritiers. Au décès d’une …
Contester une donation : comment fonctionne le rapport à la succession ? Lire la suite »
Accédez au simulateur du gouvernement ici: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession
Un testament est un acte par lequel une personne exprime ses volontés concernant le partage de ses biens après son décès. Il existe différents types de testaments : le testament olographe, rédigé à la main par le testateur ; le testament authentique, rédigé par un notaire en présence de deux témoins ; le testament mystique, …
Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui …
Le partage judiciaire d’une succession ou indivision, étape par étape Lire la suite »
Par principe, l’audience est publique. S’agissant de la pertinence de la présence du client, tout dépend ensuite de la juridiction, du dossier et des usages locaux. De manière générale, la répartition suivante s’opère: Devant le tribunal judiciaire : Audience de mise en état : audience virtuelle à laquelle aucune partie n’est présente. Le client n’est …
Le procureur de la République peut saisir le juge d’instruction afin qu’il mène une enquête judiciaire. Cette enquête vise à établir s’il y a des éléments suffisants afin de vous poursuivre en justice. Cette enquête est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention. S’il existe des …
Une personne ne peut être mise en garde à vue que s’il existe plusieurs raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue n’est donc pas possible pour une personne ayant commis une contravention, comme par exemple la participation à …
La police peut-elle me mettre en garde à vue ? Lire la suite »
A la suite de la levée de la garde à vue, l’article 803-3 du CPP a créé LE DÉLAI DE VINGT HEURES. Ça veut dire qu’après la garde à vue, la justice a un bonus de 20 heures où elle peut garder le prévenu sans motif. Vingt heures à partir de la levée de garde …
Quelle est la durée de la garde à vue ? Quand pourrais-je sortir ? Lire la suite »