La profession d’avocat se trouve aujourd’hui confrontée à une contradiction apparente : dans une économie largement fondée sur la mise en relation, les règles déontologiques interdisent encore toute rémunération de l’apport d’affaires. Alors que ce mécanisme irrigue de nombreux secteurs (commerce, conseil, services), le droit français impose à l’avocat une stricte abstention.Pour autant, les décisions …

Rémunération de l’apport d’affaires et avocat : que dit la loi ? Lire la suite »

La tricherie logicielle révélée Depuis 2015, le scandale dit du Dieselgate a mis en lumière l’utilisation, par certains constructeurs automobiles — au premier rang desquels Volkswagen —, d’un logiciel permettant de fausser les mesures d’émissions polluantes lors des tests d’homologation. Ces véhicules, pourtant présentés comme respectant les seuils d’émission d’oxydes d’azote fixés par le règlement …

Dieselgate : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Être poursuivi pour prise illégale d’intérêts, c’est être soupçonné d’avoir mêlé un intérêt personnel à une mission d’intérêt général. L’accusation fragilise instantanément une réputation, et elle expose à cinq ans d’emprisonnement, 500 000 euros d’amende et une inéligibilité que le juge doit prononcer sauf motivation spéciale. C’est le premier chef de mise en cause pénale …

Prise illégale d’intérêts et pantouflage : comment se défendre depuis la réforme du 22 décembre 2025 Lire la suite »

En droit des contrats, le dol incarne la trahison du consentement. Il ne se confond pas avec l’erreur ou la négligence : il suppose la volonté délibérée de tromper. L’article 1137 du Code civil en donne la définition : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des …

Le dol : tout comprendre Lire la suite »

Le Conseil constitutionnel vient de rappeler une exigence fondamentale du droit à un procès équitable : toute personne poursuivie par l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être informée de son droit de se taire avant toute audition par la commission des sanctions. Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251164QPC.htm Une QPC décisive sur …

Procédure de sanction AMF et droit de se taire Lire la suite »

Le 26 mars 2026, la cour d’appel de Paris a condamné Mgr Jean-Michel Di Falco — ancien évêque de Gap et d’Embrun, ancien auxiliaire de Paris — à verser 192 089 euros de dommages et intérêts à Pierre-Jean Pagès. Les faits reprochés : des viols et agressions sexuelles commis entre 1972 et 1975, lorsque Di …

Comment contourner la prescription pénale par la voie civile ? Lire la suite »

Le décret du 18 juillet 2025, dit « amiable décret », a profondément réorganisé le droit de l’amiable dans le code de procédure civile. Il consacre désormais, au sein du livre V, un titre entier à l’accord des parties et à son acquisition de la force exécutoire.Cette réforme distingue deux mécanismes : l’homologation judiciaire et …

Différence entre l’homologation de l’accord et l’apposition de la formule exécutoire Lire la suite »

En théorie, deux chemins vers le même but : un accord amiable qui évite le procès. En pratique, une question écrase toutes les autres au moment de choisir, et personne ne la pose franchement : combien ça coûte ? La réponse tient en une ligne. La conciliation de justice est gratuite. La médiation est payante …

Médiation et conciliation : quelle différence ? L’une est gratuite, l’autre non Lire la suite »

Dans l’affaire Sarkozy, la diffusion de la « copie de travail » du jugement a surpris.Cette publication n’est pas prévue par le Code de procédure pénale et s’écarte du formalisme traditionnel. Pourtant, elle remplit une fonction précieuse : celle d’ouvrir la justice au débat, d’exposer son raisonnement et de permettre au public de comprendre, plutôt …

Qu’est-ce qu’une « copie de travail » d’un jugement pénal ? Lire la suite »

La médiation a, en théorie, tout pour plaire. Un espace confidentiel, souple, où les parties reprennent la main, loin du formalisme du procès et de l’aléa judiciaire. Sur le papier, c’est l’image d’une justice plus intelligente : moins frontale, plus rapide, plus humaine. Mais, sur le terrain, quelque chose coince. La médiation n’est plus seulement …

C’est quoi le problème avec la médiation ? Lire la suite »

Chaque trimestre, la CNBF écrit à l’avocat pour lui demander de « payer et faire payer le droit de plaidoirie » : reverser ses 13 € par audience, faute de quoi, s’il ne plaide pas assez, une contribution équivalente prendra le relais. À l’autre bout, le client tombe sur la même ligne au bas de …

Droit de plaidoirie et contribution équivalente : une taxe injuste de plus Lire la suite »