La procédure collective offre à certains créanciers la possibilité de jouer un rôle actif dans son déroulement. Ces créanciers, appelés contrôleurs, sont investis d’une mission générale de surveillance et d’information, destinée à garantir la transparence du processus, sans qu’ils soient pour autant des professionnels du droit. Quel que soit le type de procédure, le juge-commissaire …

Le créancier controleur en procédure collective (+ modèle de requête) Lire la suite »

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître Il …

Sauvegarde de justice : tout comprendre Lire la suite »

Lorsqu’un débiteur décède, il n’est pas rare que ses créanciers se retrouvent dans une impasse : plus personne ne répond, les héritiers sont introuvables, et vous ne savez pas à qui adresser votre réclamation. Comment faire pour identifier le notaire chargé de la succession afin qu’il communique les coordonnées des héritiers ? Le fichier central …

Comment trouver le notaire d’une succession et identifier les héritiers ? Lire la suite »

Votre débiteur vient d’être placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire alors qu’une instance est en cours contre lui. Le greffe vous informe, votre confrère adverse vous le signale, ou vous le découvrez vous-même sur Infogreffe. Et immédiatement, tout le monde vous dit la même chose : « il faut mettre en cause …

Mise en cause des organes de la procédure collective (+modèle) Lire la suite »

Un débiteur condamné à payer qui, soudain, ne possède plus rien : sa maison est passée dans une SCI familiale, ses parts ont été démembrées, ses comptes sont à sec, et son train de vie n’a pourtant pas bougé. La scène est familière de tout créancier qui détient un jugement et se heurte à un …

L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (délit pénal) Lire la suite »

L’erreur de TVA se découvre rarement au bon moment. C’est le contrôle fiscal qui la révèle, ou le client qui la remarque après paiement, ou l’expert-comptable qui la repère deux exercices plus tard. Et la question arrive toujours sous la même forme : qui paie la différence ? L’enjeu n’est pas théorique. Un taux de …

Erreur de TVA sur facture : qui est responsable ? Lire la suite »

Votre adversaire dit ne pas être au courant. Il n’a jamais reçu votre courrier. Il ne se souvient pas de cet accord. Dans un procès, ce type d’esquive peut suffire à renverser un dossier solide — parce que la parole contre la parole, c’est souvent la parole du plus préparé qui l’emporte. La sommation interpellative …

Sommation interpellative de commissaire de justice (+modèle) Lire la suite »

Vous avez investi dans un placement « garanti », avec un rendement exceptionnel… mais aujourd’hui, l’argent a disparu ?On vous a peut-être promis 10 % par mois, ou des gains constants « sans risque ». Le discours était fluide, rassurant, parfois porté par un ami ou un professionnel. Et vous avez investi — parfois une petite somme, parfois toutes …

Arnaque à l’investissement et au placement : comment récupérer votre argent (pyramide de Ponzi) ? Lire la suite »

Certaines commissions d’enquête parlementaire empiètent dangereusement sur le champ judiciaire, mettant à mal les principes fondamentaux du procès équitable. Explications et mise en garde.

Une mise en examen pour atteinte à la probité expose à dix ans d’emprisonnement, à un million d’euros d’amende et, pour un élu, à une peine d’inéligibilité devenue obligatoire. Mais l’exposition théorique n’est pas le procès réel. Ces infractions se jouent sur trois terrains que le justiciable découvre trop tard : la caractérisation de l’élément …

Les atteintes à la probité en droit pénal : comment se défendre ? Lire la suite »

Écrire un bon titre, ce n’est pas réciter un sommaire. C’est capter l’attention du lecteur, lui donner envie de comprendre ce qui suit, l’orienter immédiatement sur le propos. Et quoi de plus clair, de plus explicite, de plus lisible qu’un verbe conjugué ? Dire « La Cour de cassation rejette l’argument » est infiniment plus parlant que …

Verbes conjugués dans les titres en droit : c’est OUI Lire la suite »