La qualification juridique des combles en copropriété soulève des difficultés récurrentes. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne mentionne pas les combles parmi les éléments réputés communs. Cette lacune ouvre un champ d’incertitude considérable dès qu’un copropriétaire entend y accéder, les aménager ou en revendiquer la propriété exclusive. Les combles occupent une place …

Combles : parties communes ou privatives en copropriété ? Lire la suite »

Votre adversaire détient le document qui fait toute votre affaire. Un pacte d’actionnaires, un contrat de gestion, une facture interne, un rapport d’expertise commandé en interne. Il le sait. Vous le savez. Et il refuse de le communiquer, comptant sur votre impossibilité à le produire pour faire tomber votre demande. Les articles 138 à 142 …

Comment obliger une partie à communiquer une pièce en cours de procès (articles 138 à 142 CPC) ? Lire la suite »

Il arrive, plus souvent qu’on ne le croit, qu’un particulier désigne l’État comme légataire de tout ou partie de sa succession. Ces libéralités, appelées « legs à l’État », obéissent à des règles particulières, à la frontière du droit civil et du droit administratif.Leur régime est souvent méconnu, alors qu’il entraîne des conséquences pratiques très …

Quand l’État devient légataire : délais, procédures et conséquences pour les héritiers Lire la suite »

L’image est forte : un huissier qui frappe à la porte d’un domicile privé, mandaté par un juge pour constater des faits, parfois avec l’appui d’un serrurier ou de la force publique.Scène rare, mais parfaitement légale — à condition que toutes les garanties prévues par la loi soient respectées. Un pouvoir exceptionnel du juge En …

Constat d’huissier au domicile : dans quels cas le juge peut-il l’autoriser ? (+ modèle) Lire la suite »

Les mots prévenu, condamné et détenu sont souvent employés comme des synonymes de « prisonnier ». Pourtant, dans le Code de procédure pénale, ils ont des sens précis, et surtout contextuels.L’article D.50 CPP, inséré dans le titre consacré à la détention, ne vise pas tous les prévenus ou condamnés, mais uniquement ceux qui sont effectivement …

Prévenu, condamné, détenu : quelle différence Lire la suite »

Peut-on faire disparaître une fiche Google My Business créée sans son accord ? La réponse est désormais oui : le droit à l’effacement prévu par le RGPD s’applique pleinement aux fiches professionnelles Google, même lorsqu’elles contiennent des données d’ordre purement professionnel. Une décision récente de la cour d’appel de Chambéry (22 mai 2025, n° 22/01814) …

Comment supprimer une fiche Google My Business ? Lire la suite »

Vous êtes convoqué au tribunal judiciaire de Paris. Sur votre convocation : une chambre, un horaire, rien d’autre. Pas de numéro de salle. Vous arrivez dans le hall du parvis Robert-Badinter. C’est un immense bâtiment. Devant vous, des écrans déroulants affichent le tableau d’audiencement : cinq à six pages qui défilent en boucle, une toutes …

Salle d’audience au tribunal judiciaire de Paris : comment la connaître avant d’arriver ? Lire la suite »

La question revient sans cesse, souvent à voix basse : combien gagne réellement un avocat collaborateur ? Derrière la robe, les audiences et les dossiers, la réalité économique du jeune barreau reste étrangement opaque. Les chiffres circulent, rarement vérifiés, tant la rémunération des collaborateurs libéraux demeure un sujet sensible dans une profession où la réussite …

Combien gagne un avocat collaborateur selon le cabinet ? Lire la suite »

Un lundi matin, un associé annonce à son collaborateur qu’il met fin à la collaboration, qu’il est encore en période d’essai, et qu’il partira donc dans huit jours. Des deux côtés de la table, la question posée est la même, et elle ne porte pas sur le droit de rompre, que le cabinet a presque …

Période d’essai de l’avocat collaborateur : ce que le cabinet peut faire, ce que le collaborateur peut opposer Lire la suite »

La nullité suscite, depuis longtemps, une méfiance constante. Parce qu’elle efface purement et simplement l’acte de l’ordre juridique, sans permettre sa correction, elle a pu être perçue comme une sanction démesurée. J. Hémard dénonçait en elle « un toxique […] qui détruit […] et ne répare rien » (Théorie et pratique des nullités des sociétés …

Nullité absolue, relative, réputé non écrit : quelle différence ? Lire la suite »

Le 1er octobre 2025 marque une date importante pour les praticiens du droit des sociétés. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, prise sur habilitation de la loi du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité », réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés, tant civiles que commerciales. Son objectif affiché …

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés et triple test : tout comprendre Lire la suite »

Peut-on accueillir des enfants chez soi lorsqu’on est assistante maternelle agréée, si le règlement de copropriété interdit toute activité professionnelle ?La question, fréquente dans les résidences modernes, a récemment refait surface en Haute-Savoie. Une assistante maternelle s’est vue sommée par le syndic de cesser son activité ou de quitter son logement. Les copropriétaires invoquaient la …

Garde d’enfant dans une copropriété, est-ce autorisé ? Lire la suite »