Lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses obligations contractuelles, ou les exécute imparfaitement, son cocontractant peut notamment en poursuivre l’exécution forcée en nature ou obtenir une réduction du prix (C. civ. art. 1217). L’article 1223 du Code civil prévoit deux hypothèses en matière de réduction du prix : L’accès au juge en cas de …

La réduction du prix (article 1223 du code civil) : tout comprendre Lire la suite »

Lorsqu’un couple marié divorce ou qu’un couple non marié se sépare, l’interrogation première (après les enfants éventuels) concerne les conséquences patrimoniales, c’est à dire le coût, les effets financiers. En termes prosaiques, le mari/homme se demande généralement « combien ça va me couter » et l’épouse/femme « combien je vais pouvoir toucher ». Comme tout sujet juridique populaire (59% …

Divorce, séparation : qui doit payer quoi ? Qui a le droit à quoi ? Lire la suite »

Principes En cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l’enfant a été confié (C. civ. art. 373-2-2). En cas de résidence alternée égalitaire, il peut ne …

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire) : tout comprendre Lire la suite »

Qu’est-ce qu’une voiture présentant un vice caché ou maquillée ? Une voiture affectée d’un vice caché est un véhicule qui a un défaut caché : Une voiture maquillée est une voiture qui usurpe les références d’un second véhicule. C’est une voituré qui a été reconstituée à partir de pièces détachées ou assemblée à partir de …

Voiture avec vice caché ou maquillée : quel recours juridique ? Lire la suite »

Comment suspendre l’exécution provisoire d’une décision/ordonnance du juge de l’exécution ? Par la saisine du premier président ! S’il est vrai que l’appel formé contre les décisions du juge de l’exécution ne comporte aucun effet suspensif, il est prévu que la décision attaquée peut faire l’objet d’un sursis à exécution ordonnée par le premier président …

Le sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution Lire la suite »

Comment assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire ?Comment placer son assignation ? Comment éviter un refus de placement ? Il est inutile de prendre une date via e-Barreau (RPVA) lorsqu’il s’agit d’une intervention forcée ou d’un appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire. L’assignation doit être …

Tutoriel assignation en intervention forcée TJ Lire la suite »

Fondement juridique Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (C. pr. civ., art. 394). Moment Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment du déroulement de l’instance mais un désistement trop tardif pourrait être considéré comme abusif. Qualité et pouvoir Tout demandeur peut se …

Désistement d’instance et d’action (+modèle conclusions) Lire la suite »

La convocation de l’assemblée générale de copropriété est une étape essentielle pour informer les copropriétaires des sujets qui seront abordés lors de la réunion et leur permettre d’y participer. Qui convoque l’assemblée générale ? L’assemblée générale de copropriété est convoquée par le syndic de copropriété, qui est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il peut …

La convocation à l’AG de copropriété : date et lieu ? Lire la suite »

Le sous-titre II du titre VI du deuxième livre du Code de procédure civile établit, en deux chapitres, les pouvoirs spécifiques du premier président de la cour d’appel. Ces pouvoirs s’exercent principalement par le biais des référés ou des ordonnances sur requête. Les pouvoirs du premier président en matière de référé présentent des caractéristiques distinctes …

Premier président (assignation, exécution provisoire, sursis, arrêt) : tout comprendre Lire la suite »

Si un immeuble loué est placé sous scellés pour les besoins d’une instruction, son propriétaire peut demander à certaines conditions (notamment : être tiers à la procédure, avoir subi un préjudice spécial et anormal) un dédommagement de la part de l’État pour la perte de loyers à laquelle il est confronté (Rép. min. n° 32570 …

Opération de police et scellé : quelle indemnisation ? Lire la suite »

L’incident d’instance prévu au Titre XI du code de procédure civile est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance : Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 …

Les incidents d’instance (articles 367 à 410) Lire la suite »