Il est courant qu’un créancier cherche à sécuriser sa créance contre un débiteur envers lequel il existe un risque sur le recouvrement en procédant à une mesure conservatoire, soit une saisie conservatoire soit une sureté judiciaire comme une hypothèque judiciaire provisoire. Cependant, lorsque le créancier est une personne morale, il est très fréquent qu’il soit …

Mesure conservatoire, saisie et procédure collective : quel impact ? Lire la suite »

La différence entre le pouvoir souverain et le pouvoir discrétionnaire se trouve dans l’obligation de motivation pesant sur le juge :

Les jeux de hasard fascinent autant qu’ils déchaînent les passions… surtout lorsqu’un gain important est en jeu. Mais que se passe-t-il lorsqu’un billet gagnant a été acheté à deux, ou avec l’argent d’un tiers ? Le gain appartient-il à celui qui a gratté ou à celui qui a payé ? Que dit la loi lorsque …

Jeux de hasard (loto, ticket à gratter) : que dit la loi ? Lire la suite »

La procédure collective offre à certains créanciers la possibilité de jouer un rôle actif dans son déroulement. Ces créanciers, appelés contrôleurs, sont investis d’une mission générale de surveillance et d’information, destinée à garantir la transparence du processus, sans qu’ils soient pour autant des professionnels du droit. Quel que soit le type de procédure, le juge-commissaire …

Le créancier controleur en procédure collective (+ modèle de requête) Lire la suite »

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître Il …

Sauvegarde de justice : tout comprendre Lire la suite »

Lorsqu’un débiteur décède, il n’est pas rare que ses créanciers se retrouvent dans une impasse : plus personne ne répond, les héritiers sont introuvables, et vous ne savez pas à qui adresser votre réclamation. Comment faire pour identifier le notaire chargé de la succession afin qu’il communique les coordonnées des héritiers ? Le fichier central …

Comment trouver le notaire d’une succession et identifier les héritiers ? Lire la suite »

Lorsqu’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte, le créancier en demande doit « mettre en cause les organes de la procédure ». Cette phrase, entendue partout mais jamais vraiment définie, que veut-elle dire exactement ? Que doit faire le créancier ? Qui doit-il assigner ? Comment les assigner ? Voici un article pour y …

Mise en cause des organes de la procédure collective (+modèle) Lire la suite »

Qu’est-ce que l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ? Présentation L’article 314-7 du Code pénal sanctionne le fait, par un débiteur, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, dans certaines hypothèses, par une juridiction civile (alinéa 1er). Le même texte réprime, …

L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (délit pénal) Lire la suite »

Une erreur sur le taux de TVA appliqué à une facture peut sembler anodine, mais elle peut rapidement se transformer en litige fiscal ou commercial. Qu’il s’agisse d’un taux réduit appliqué à tort ou d’une omission d’autoliquidation, la responsabilité repose en principe sur celui qui émet la facture. La Cour de cassation l’a récemment rappelé …

Erreur de TVA sur facture : qui est responsable ? Lire la suite »

La sommation interpellative est un outil juridique peu connu mais redoutablement efficace pour obtenir une preuve en amont d’un procès, ou encore pour faire réagir une partie qui se dérobe. Utilisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis 2022), elle permet de poser officiellement une question à une personne et de …

Sommation interpellative de commissaire de justice (+modèle) Lire la suite »

Certaines commissions d’enquête parlementaire empiètent dangereusement sur le champ judiciaire, mettant à mal les principes fondamentaux du procès équitable. Explications et mise en garde.