Un défendeur n’a rien à opposer, ou ne veut pas dépenser d’honoraires sur un point secondaire. Son avocat écrit : « sur ce chef, le concluant s’en rapporte à justice ». Tout le monde autour de la table comprend une abstention polie. La Cour de cassation comprend l’inverse. Le rapport à justice est une contestation, …
« Je m’en rapporte à justice » : ça veut dire quoi vraiment ? Lire la suite »
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d’appel en matière civile. Le pourvoi en cassation ne vise pas à rejuger les faits de l’affaire, mais à vérifier si la décision attaquée a respecté la …
Comment se déroule un pourvoi en cassation en matière civile ? Lire la suite »
La clause attributive de compétence a pour objet de déroger aux règles de compétence de droit commun afin de soustraire le litige à son juge naturel et le soumettre à une autre juridiction (Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 04-18.724) Vous avez reçu un contrat avec une clause qui prévoit que tout litige sera …
Clause attributive de juridiction : le guide complet Lire la suite »
Vous avez déposé une plainte pour une infraction dont vous avez été victime, mais le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuites contre l’auteur des faits. On parle alors de classement sans suite. Quels sont les motifs possibles d’un classement sans suite ? Quels sont les recours dont vous disposez …
L’instruction préparatoire est une phase de la procédure pénale qui vise à rechercher les preuves et à identifier les auteurs d’une infraction. Elle est menée par un juge d’instruction qui dispose de pouvoirs étendus pour mener les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, c’est-à-dire pour …
L’instruction préparatoire est-elle obligatoire en matière de crime ? Lire la suite »
Vous voulez porter plainte, et vous découvrez en cherchant qu’il existe au moins trois voies, plus une quatrième qu’on appelle citation directe. Le commissariat ? Le procureur de la République directement ? Le juge d’instruction ? Et celle-là, la plainte avec constitution de partie civile dont parlent tous les guides — est-ce vraiment l’arme miracle …
Comment déposer plainte : commissariat, procureur ou juge d’instruction Lire la suite »
Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’un jugement rendu par un tribunal, elle peut demander à ce qu’il soit rejugé par une juridiction supérieure. C’est ce qu’on appelle faire appel. L’appel permet de faire examiner une seconde fois les faits et le droit par des juges différents, qui peuvent confirmer ou infirmer le premier jugement. L’appel …
La procédure d’appel : comment contester un jugement civil ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, etc.), elle peut saisir la justice pour demander la sanction du ou des auteurs et la réparation de son préjudice. Pour cela, elle dispose de deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. Quelles sont les caractéristiques …
La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. » Article 85 du …
Quelles sont les étapes d’une plainte avec constitution de partie civile ? Lire la suite »
La diffamation et l’injure sont deux infractions qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne par des propos ou des écrits. Toutefois, elles se distinguent par la nature et la vérifiabilité de ces propos ou écrits, ainsi que par les sanctions encourues. Dans cet article, nous allons comparer ces deux infractions et …
Quelle est la différence entre diffamation et injure ? Lire la suite »
Le notaire, un officier public Le notaire n’est rien d’autre qu’un officier public. En tant que tel, il authentifie des documents. En effet, un document portant le sceau d’un notaire est un document authentique. Puisqu’il est le professionnel qui authentifie les documents, la rédaction des actes ne doit pas être faite par une tierce personne. …
Quelle est la différence entre un avocat et un notaire ? Lire la suite »
Le notaire est un professionnel du droit qui intervient dans le règlement des successions. Le notaire a pour mission de recueillir les volontés du défunt, d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et le passif de la succession, de calculer les droits de succession, de rédiger l’acte de partage et de procéder aux formalités de publicité foncière. …