Un courrier recommandé intitulé « Contrôle du dispositif de comptage », un appel d’un « service enquête », ou un agent qui sonne sans prévenir. Dans tous les cas, Enedis estime avoir repéré une anomalie, le plus souvent dans les données du compteur.
Les questions arrivent en rafale. Faut-il être là ? Laisser entrer l’agent ? Venir avec un avocat ? Répondre à ses questions ? Signer le document qu’il tend en partant ? Ce qui se passe pendant cette visite fixe une bonne partie de la suite, au civil comme au pénal.
Cet article porte sur la visite elle-même. Ce qui suit la réception du courrier de régularisation est traité dans l’article sur le redressement Enedis pour fraude au comptage, et le risque pénal dans l’article « Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ? ».
Que faire quand Enedis annonce un contrôle du compteur Linky ? La réponse en bref
Face à un contrôle Enedis du compteur Linky, laissez l’accès au compteur, que les conditions de raccordement d’Enedis imposent de permettre « en tout temps » (Enedis-MOP-RAC_001E, § 3.4.2.2). Mais n’expliquez rien : le constat de l’agent assermenté est adressé au procureur (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3). Ne signez pas « lu et approuvé » et n’écrivez rien dans la case d’observations : signer peut valoir reconnaissance (art. 2240 C. civ.). Après la visite, demandez par écrit le procès-verbal, les photos et le registre du compteur (art. 15 du règlement (UE) 2016/679).
Ce que signifie le courrier de contrôle
Le compteur Linky transmet chaque jour à Enedis un registre d’événements, qui consigne notamment l’ouverture du boîtier (note Enedis-NMO-CF_031E, § 1). Enedis contrôle à distance « le fonctionnement du compteur et la cohérence des données collectées » (§ 2.1). La détection peut aussi faire suite à une intervention sur site, ou à une « demande d’enquête » du fournisseur (§ 2.2).
Le courrier ou l’appel ne marque donc pas, en général, le début de l’enquête : il en marque la phase de vérification sur place.
Ces données ne sont pas une vérité révélée. Ce sont les données d’Enedis, produites par ses outils et interprétées par ses services. Il est courant de voir des relevés mentionner des ouvertures du boîtier à des dates où les occupants étaient absents. Tout se discute : la date, l’auteur, la baisse de consommation et son explication.
Les contrôles se sont multipliés : l’UFC-Que Choisir rapportait environ 12 000 contrôles en 2024 et près de 30 000 attendus en 2025, Enedis ciblant désormais les cas « quasi certains » et « probables » (quechoisir.org, 15 septembre 2025). Recevoir un courrier de contrôle ne signifie donc pas qu’une fraude est établie.
Avant la visite
Enedis vous appelle, ou vous avez appelé le service fraude
Il est courant qu’Enedis appelle pour annoncer un « compteur frauduleux » et le passage d’un agent, ou que le client appelle lui-même pour protester et se retrouve au service « pertes et fraude ». Au téléphone, on entend alors parler d’une fraude « avérée », d’un redressement « sur deux ans », d’un procès-verbal « transmis au tribunal » et de poursuites.
Ce sont des annonces, pas des décisions. La fraude n’est établie par aucun appel, et seul le procureur décide de poursuivre (art. 40-1 C. pr. pén.).
Ne donnez au téléphone aucune explication, ni sur le compteur, ni sur votre consommation. Rien de ce qui se dit dans cet échange n’est confidentiel, et l’interlocuteur peut le consigner. Demandez que tout vous soit adressé par écrit, et répondez par écrit.
Faut-il laisser l’agent accéder au compteur ?
Oui, en principe, il faut laisser l’agent accéder au compteur. Les conditions de raccordement publiées par Enedis imposent à l’utilisateur raccordé de « prendre toutes dispositions nécessaires pour que le personnel d’Enedis puisse, en tout temps, avoir accès directement et immédiatement aux ouvrages concédés et au Dispositif de comptage » (Enedis-MOP-RAC_001E, § 3.4.2.2). Refuser ne fait pas disparaître les données déjà transmises, et ajoute au dossier un manquement à cette obligation.
Lorsque le compteur est sur la voie publique ou dans les parties communes, l’agent peut y accéder sans vous.
Faut-il être présent ?
Rien n’oblige à être présent, mais il vaut mieux l’être, ou se faire représenter. La présence permet de voir ce que l’agent constate, de photographier le compteur avant et après, et de recevoir en main propre le relevé contradictoire que la procédure prévoit de remettre au client (note, § 3).
Un avocat peut-il assister au contrôle ?
Oui, un avocat peut assister au contrôle ou vous y représenter. La note d’Enedis ne prévoit aucune règle sur la présence du client ou d’un tiers de son choix. L’agent assermenté n’est pas un officier de police judiciaire, et la visite n’est pas une audition.
L’intérêt de la présence d’un avocat est double : éviter la phrase de trop, et contrôler ce qui est écrit sur le document de fin de visite. Il est courant de voir un agent annoncer un « simple relevé » et dresser en réalité un constat de fraude.
Ne rien retirer, ne rien supprimer
Le geste le plus dangereux est de toucher au compteur entre l’avis de contrôle et la visite. Le retrait laisse une ouverture datée dans le registre (note, § 1) et peut constituer une entrave à la manifestation de la vérité (art. 434-4 C. pén.). Il en va de même des messages échangés avec la personne qui aurait posé un dispositif. Les deux voies de sortie, et leurs risques, sont comparées dans l’article sur la mise en conformité d’un compteur Linky trafiqué.
Pendant la visite
Ce que fait l’agent
La note d’Enedis décrit les étapes (§ 3) : qualification de la situation, constat et procès-verbal par un agent assermenté, relevé contradictoire remis au client, remplacement du compteur si nécessaire. Il est courant de voir l’agent examiner les scellés, le cache-bornes et le raccordement, photographier, et relever les index.
Le procès-verbal n’est pas un document interne. La note précise, en bas de page, qu’« un exemplaire du constat de fraude est adressé au procureur de la république ».
Faut-il répondre aux questions de l’agent ?
Non, aucun texte ne vous oblige à répondre aux questions de l’agent sur l’origine d’une anomalie. Son rôle est de constater, et tout ce que vous direz peut figurer dans un procès-verbal destiné au procureur. Une explication spontanée, même sincère, fournit souvent la date, l’auteur ou l’intention que les données seules ne donnaient pas.
La réponse utile tient en une phrase : vous prendrez connaissance de ses constatations et répondrez par écrit.
Ce que vaut le constat de l’agent assermenté
Le constat de l’agent n’est pas parole d’évangile. Le principe, en matière de délits, est posé par le code de procédure pénale :
« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. »
Article 430 du code de procédure pénale
Le code de l’énergie donne une force probante renforcée aux procès-verbaux de certains agents : ceux-là « font foi jusqu’à preuve contraire » (art. L. 142-37 C. énergie). Mais le texte vise les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l’énergie, pas les salariés du distributeur.
Le statut exact de l’agent d’Enedis appelle donc deux lectures.
Selon la première, il n’entre dans aucune catégorie à laquelle la loi attache une force probante particulière : son procès-verbal vaut simple renseignement, et se discute par tout moyen.
Selon la seconde, il agit comme un garde particulier assermenté, dont les procès-verbaux doivent être adressés au procureur dans les cinq jours de la constatation, « à peine de nullité » (art. 29 C. pr. pén.). C’est sous ce régime qu’a été discuté le constat d’un agent d’EDF dans l’affaire jugée le 7 décembre 2010 : la cour d’appel a écarté la nullité, faute de grief démontré, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi (Cass. crim., 7 décembre 2010, n° 10-81.729).
Ce qui départage les deux lectures est la commission et l’assermentation de l’agent : demandez-les. Au civil, la question se pose autrement mais dans le même sens : c’est à Enedis de prouver la fraude et sa durée (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-19.353).
En pratique, un constat se conteste sur ce qu’il décrit : photos absentes ou floues, dispositif mentionné mais non décrit, contradiction avec les données, avec un contrôle antérieur ou avec ce que l’agent a dit sur place.
Un technicien vous avait dit que tout était conforme
Il est courant de voir un technicien déclarer oralement le compteur « conforme », puis un courrier affirmer l’existence d’un dispositif. Ou un contrôle antérieur ne relever aucune anomalie, avant qu’un second conclue à une fraude remontant plus loin.
Ces éléments se plaident. Ils peuvent contredire le constat, qui ne vaut en principe que simple renseignement (art. 430 C. pr. pén.). Et selon la note d’Enedis elle-même, la période redressée commence à la dernière date à laquelle le distributeur « a pu constater le bon fonctionnement du compteur » (note Enedis-NMO-CF_031E, § 3.2.2.1).
Notez le jour même ce qui a été dit, par qui et devant qui, et demandez par écrit le compte rendu de toute intervention antérieure.
Un agent désagréable, voire agressif : s’y préparer
Beaucoup de personnes contrôlées rapportent un agent pressé, désagréable, parfois agressif : ton accusateur, affirmation que la fraude est « avérée », pression pour obtenir une explication ou une signature sur-le-champ. Il faut s’y préparer, parce que c’est précisément dans ce climat que se disent les phrases et se signent les documents qu’on regrette ensuite.
Quelques règles simples :
- Restez calme et poli, sans vous justifier. Contester à voix haute ne change rien au constat, et chaque parole peut finir dans le procès-verbal.
- Ne signez rien sous la pression. La note d’Enedis prévoit la remise d’un relevé au client (§ 3), pas sa signature sur-le-champ : vous répondrez par écrit.
- Soyez accompagné. Un proche, ou votre avocat, sert de témoin et vous évite d’être seul face à l’agent.
- Notez tout après la visite : heure d’arrivée et de départ, nom ou matricule de l’agent, propos tenus, documents présentés.
Si le comportement de l’agent l’a justifié, signalez-le ensuite par écrit à Enedis, en termes factuels. Ce courrier n’a pas pour objet de discuter la fraude, seulement de consigner le déroulement de la visite.
Le document à signer en fin de visite
L’agent présente un relevé contradictoire, dont un « exemplaire client » figure en annexe de sa note (annexe 2). Trois règles :
- Ne signez pas « lu et approuvé ». Approuver, c’est valider les constatations.
- N’écrivez rien dans la case « observations client ». Ce que vous y écririez sous le coup de l’émotion serait lu, des mois plus tard, par un parquet.
- Si vous signez, signez pour réception seulement, avec la mention donnée en fin d’article.
La signature d’un document qui reconnaît la dette interrompt en outre la prescription de l’action d’Enedis (art. 2240 C. civ.). Les délais en jeu sont détaillés dans l’article sur la prescription du redressement Enedis.
Un proche a signé à votre place
Un membre de la famille présent ce jour-là a signé le document. Sa signature ne vaut pas, en principe, la vôtre. La reconnaissance qui interrompt la prescription est celle du « débiteur » (art. 2240 C. civ.), et un tiers n’engage l’abonné que s’il a reçu pouvoir d’agir « pour le mandant et en son nom » (art. 1984 C. civ.).
Enedis pourrait objecter que l’agent a « légitimement cru en la réalité des pouvoirs » du signataire (art. 1156 C. civ.). Cette croyance se discute, d’autant qu’elle doit reposer, notamment, sur « le comportement ou des déclarations du représenté ». À l’inverse, payer ensuite sans réserve pourrait être présenté comme une ratification (même article).
Écrivez à Enedis dans les jours qui suivent pour indiquer que le document a été signé par un tiers sans pouvoir, et que vous ne reconnaissez pas les constatations.
Après la visite
Obtenir le procès-verbal, les photos et les données
Il est courant que le client ne reçoive jamais le procès-verbal, ou se voie refuser les photos. Demandez par écrit, en recommandé :
- le procès-verbal de constat et le relevé contradictoire ;
- les photos prises pendant la visite ;
- le registre d’événements du compteur, avec les dates d’ouverture du boîtier ;
- la courbe de consommation et les index quotidiens depuis au moins trois ans.
Les données de votre compteur sont des données personnelles : vous disposez d’un droit d’accès (art. 15 du règlement (UE) 2016/679). Le registre et la courbe sont les pièces qui permettent de discuter la date de début de la période.
Le courrier qui suit
Enedis adresse ensuite un courrier exposant les motifs de la rectification, accompagné d’une proposition d’évaluation des consommations en kilowattheures qu’elle « s’efforce de faire signer au client » (note, § 3.3). Vous disposez de trente jours calendaires pour transmettre vos éléments contraires.
Ne signez pas cette proposition avant d’avoir vérifié la période, le profil retenu et le calcul. La méthode et le modèle de paiement sous réserve figurent ici :
Redressement Enedis pour fraude au comptage : comment contester la facture, ou payer sans reconnaître la fraude
La contestation peut se faire en deux temps. Selon la note, Enedis analyse les éléments nouveaux, adresse le cas échéant une estimation révisée, et ne valide la rectification qu’« à l’issue d’un nouveau délai de 30 jours calendaires, ou après accord du client » (§ 3.3.2). L’essentiel est de contester dans le premier délai, quitte à compléter à réception des pièces demandées.
Si le dispositif n’est pas de vous
Vous avez acheté le logement, vous le louez, ou vous en avez hérité, et le dispositif était là avant vous. La défense repose alors sur le registre d’ouvertures et la date de votre arrivée : voir l’article compteur Linky trafiqué dans une maison achetée, héritée ou louée.
Les mentions à employer, et celles à proscrire
Vous acceptez de signer le relevé de l’agent, pour réception seulement. La mention à porter au-dessus de votre signature :
« Document reçu le [date]. Signature valant seulement réception, sans approbation des constatations ni reconnaissance d’aucune sorte. »
La mention à ne jamais écrire :
« Lu et approuvé. »
Et, dans la case « observations client », aucune explication du type :
« C’est l’ancien locataire qui a dû toucher au compteur. »
Ces formules valident les constatations de l’agent ou lui fournissent un récit qu’il n’avait pas, dans un document adressé au procureur.
Vous demandez les pièces après la visite. La formule à adresser en recommandé au service indiqué sur le courrier d’Enedis :
« À la suite de la visite de votre agent le [date] sur le point de livraison n° [numéro de PDL], je vous demande de me communiquer le procès-verbal de constat, le relevé contradictoire, les photographies prises, ainsi que le registre d’événements et la courbe de consommation de ce compteur depuis le [date], au titre notamment de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679. Je ne reconnais pas les constatations de votre agent et me réserve de les discuter à réception de ces pièces. »
Votre situation
Ce qui se dit et s’écrit pendant la visite pèse sur tout le dossier, civil comme pénal. La manière d’aborder la vôtre dépend de ce que les données du compteur montrent déjà, et de ce qui est réellement en place. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
