Le délai de placement devant le tribunal de commerce

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Un double délai : 15 jours pour assigner / 8 jours pour placer

Le tribunal de commerce (TCOM), au fond uniquement (et pas en référé), exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC un double délai :

« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (article 856 CPC)
la « remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience », sauf en cas d’urgence si les délais de comparution ont été réduits par autorisation du président du Tribunal.

A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie.

Autrement dit un double délai existe:

Par comparaison, devant le tribunal judiciaire :

Aucun délai d’assignation avant l’audience n’existe (pas d’équivalent à l’article 856 CPC)
Le délai de remise est de 15 jours

Référé, premier président : le délai de placement s’applique-t-il (articles 754 et 857) ?

	Tribunal de commerce	Tribunal judiciaire
Délai pour assigner	15 jours	Aucun (mais 15 jours minimum compte tenu du délai de placement avec un placement le jour même). Pour ne pas se stresser, je recommande 20 jours voire 25 jours
Délai pour placer	8 jours	15 jours

Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?

Mots-clés : placer assignation tribunal de commerce

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Pour le référé