Interdire Airbnb en copropriété avec la loi Le Meur : que dit la loi ?

Votre immeuble est envahi de valises à roulettes. Le syndic reçoit des plaintes. Le conseil syndical veut passer à l’action. Ou à l’inverse : vous louez votre appartement sur Airbnb depuis trois ans, et une résolution d’interdiction vient d’être votée en AG. Que faire dans un cas comme dans l’autre ?

Cet article est à jour de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 (Cons. const., décision n° 2025-1186 QPC, 19 mars 2026, Société civile immobilière de la Barge rousse) et des premières décisions des juridictions du fond sur la condition d’éligibilité, rendues jusqu’en octobre 2026. Depuis l’adoption de la loi Le Meur en novembre 2024, un bruit juridique considérable a entouré ce dispositif. La question de constitutionnalité est désormais réglée. Le reste ne l’est pas, et il y a beaucoup.

La décision du 19 mars 2026 ne clôt pas le débat : elle consacre la zone grise. Nous passons d’un débat constitutionnel à un débat d’interprétation, de qualification et d’application concrète. Le contentieux, déjà abondant avant la décision, va continuer d’exploser. C’est désormais devant les tribunaux judiciaires que l’essentiel se jouera, immeuble par immeuble, règlement par règlement. Les premiers jugements le confirment : ils divergent déjà.

Un mot sur le positionnement de cet article. Le sujet est polarisé : la quasi-totalité des commentaires publiés sont écrits soit du côté des copropriétés qui veulent interdire, soit du côté des loueurs qui veulent résister. J’interviens des deux côtés : je défends aussi bien des syndicats qui cherchent à faire voter l’interdiction que des copropriétaires loueurs qui contestent une résolution d’AG. Cette double pratique donne une vision complète des arguments de chaque camp, et c’est ce que ce guide tente de restituer.

Sommaire

Calculateur : votre copropriété peut-elle interdire Airbnb à la majorité des deux tiers ?

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Votre copropriété peut-elle interdire Airbnb à la majorité des deux tiers ?

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Exemple

Le règlement d'un immeuble des années 1960 affecte les appartements « à l'usage bourgeois », professions libérales admises, sans interdire expressément le commerce. L'assemblée a voté l'interdiction des meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, résidences principales exclues, à la majorité de l'article 26. Le procès-verbal a été notifié il y a trois semaines.

Le calculateur répond « Débattu » : un tribunal juge cette clause suffisante (TJ Toulon, 4e ch., 31 juillet 2026, n° 25/04779), quand la lettre de l'article 26 exige l'interdiction du commerce dans tous les lots non commerciaux. Le copropriétaire loueur qui a voté contre ou était absent est encore dans le délai de deux mois pour agir en nullité (art. 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Ce que la loi Le Meur a changé

Avant la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, une copropriété souhaitant interdire les meublés de tourisme devait modifier son règlement à l'unanimité des voix. Un seul copropriétaire loueur bloquait tout. Le verrou était total.

L'article 6 de la loi a modifié les alinéas 5 et 6 de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La modification du règlement de copropriété portant interdiction de la location en meublé de tourisme de certains lots peut désormais être votée à la majorité de l'article 26 : la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

À défaut, la passerelle de l'article 26-1 s'applique : si le projet a recueilli l'approbation de la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l'article 25). La doctrine le confirme : « La passerelle vers la majorité prévue à l'article 25 est évidemment applicable » (JCl Copropriété, fasc. 68-20, mise à jour du 27 avril 2026). C'est d'ailleurs lors d'un tel second vote qu'a été adoptée la délibération à l'origine de la QPC (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 25-40.030).

Une version antérieure de cet article présentait les deux tiers comme l'effet de la passerelle de l'article 26-1, puis affirmait plus loin qu'aucun mécanisme de repli n'existait. Les deux affirmations étaient inexactes : les deux tiers sont la majorité de l'article 26 lui-même, et la passerelle l'abaisse au second vote.

Ce déplacement du curseur est considérable. Mais il ne s'applique pas à toutes les copropriétés : la loi pose quatre conditions cumulatives strictes, développées ci-dessous.

Il est utile de rappeler qu'un mécanisme proche avait été censuré par le Conseil constitutionnel à propos de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui prévoyait de soumettre à l'accord préalable de l'AG les demandes de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation pour le louer à une clientèle de passage. C'est précisément la condition relative au règlement de copropriété existant qui a permis au dispositif de 2024 de passer le filtre constitutionnel, et qui concentre aujourd'hui l'essentiel des incertitudes pratiques.

Avant même de voter : les outils qui existent déjà

Le vote sous l'article 26 d) n'est pas le seul outil disponible, et souvent pas le premier à utiliser. Avant de lancer une procédure de modification du règlement, il faut vérifier si des fondements existants ne permettent pas d'agir plus vite et plus simplement.

La clause déjà présente dans le règlement

Le mécanisme de la loi Le Meur s'applique uniquement lorsqu'on cherche à introduire une nouvelle interdiction dans le règlement. Si le règlement comporte déjà une clause interdisant expressément la location de courte durée ou toute activité commerciale dans les lots d'habitation, le syndicat peut agir directement sur ce fondement, sans recourir au vote de l'article 26 d) et sans passer par la majorité des deux tiers.

Dans ce cas, la procédure est différente : le syndic met en demeure le copropriétaire contrevenant de cesser la location, puis saisit le tribunal judiciaire en l'absence de suite. Un copropriétaire voisin peut également agir individuellement pour la défense de la jouissance de son lot, à condition d'en informer le syndic, formalité qui n'est toutefois pas requise à peine d'irrecevabilité (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-19.843, publié au Bulletin).

Encore faut-il que la location relève de la clause. Une clause qui interdit l'activité commerciale n'atteint la location meublée que si celle-ci est commerciale, c'est-à-dire accompagnée de prestations para-hôtelières (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455). Une version antérieure de cet article affirmait que « la formulation « habitation bourgeoise » exclut les activités à but lucratif, même temporaires », en citant un arrêt « Cass. 3e civ., 15 mars 2024, n° 22-21.958 ». Cette référence est fausse : ce numéro renvoie à un arrêt de la chambre sociale du 14 février 2024, rendu en matière de licenciement. Aucun arrêt de la troisième chambre civile ne pose cette règle à cette date.

Le trouble anormal du voisinage : agir sans attendre le vote

Un copropriétaire qui subit des nuisances liées à la rotation de touristes (va-et-vient nocturne, bruit, diffusion des codes d'accès à des inconnus, dégradations des parties communes) peut agir sur le fondement du trouble anormal du voisinage, indépendamment de tout règlement de copropriété et sans attendre qu'une résolution d'interdiction soit votée en AG.

Ce fondement, consacré par l'article 1253 du Code civil introduit par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, est autonome : il ne suppose ni clause bourgeoise, ni vote, ni même violation d'une règle de copropriété. Il suffit que les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage. La Cour de cassation a précisé qu'un copropriétaire peut agir seul pour défendre la jouissance de son lot sans que le défaut d'information préalable du syndic rende sa demande irrecevable (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-19.843, publié au Bulletin). Le syndicat des copropriétaires peut également agir sur ce fondement.

Les nuisances à documenter sont : les bruits nocturnes répétés, la dégradation des parties communes, la diffusion des codes d'accès à des inconnus et le sentiment d'insécurité en résultant, la perte de standing de l'immeuble. En matière de sanctions, la voie administrative du signalement pour changement d'usage non autorisé peut conduire à une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local irrégulièrement transformé (art. L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). À Lille, un propriétaire a ainsi été condamné à 33 000 euros d'amende civile pour avoir changé l'usage de son logement sans autorisation (The Connexion, 16 novembre 2025).

Le mécanisme loi Le Meur : les quatre conditions cumulatives

Lorsque le règlement ne comporte pas de clause suffisante ou que les fondements existants ne permettent pas d'obtenir la cessation complète de l'activité, la voie de la loi Le Meur s'ouvre. Elle permet de modifier le règlement pour y introduire une interdiction explicite, sous réserve de réunir quatre conditions cumulatives. L'absence d'une seule rétablit l'exigence d'unanimité.

Condition 1 : les lots visés sont à usage d'habitation

La résolution ne peut porter que sur des lots dont la destination dans le règlement de copropriété est l'habitation. Un lot à usage mixte, commercial ou professionnel est hors champ.

La qualification doit résulter du règlement lui-même, pas de l'usage effectif. Dans les immeubles anciens, la désignation des lots est parfois imprécise ou elliptique. Un lot décrit comme « appartement au deuxième étage » sans désignation expresse de sa destination peut soulever une difficulté. La difficulté est accrue dans les immeubles comportant des lots initialement commerciaux reconvertis en habitation sans modification formelle du règlement.

Condition 2 : le lot visé ne constitue pas la résidence principale du loueur

La loi Le Meur n'a pas touché au régime de la résidence principale. Un copropriétaire qui loue son appartement principal, dans la limite des 120 jours annuels, ou 90 jours si la commune a délibéré en ce sens, reste hors de portée de toute résolution d'interdiction en AG. Le Conseil constitutionnel en a expressément fait un élément de proportionnalité de la mesure (décision n° 2025-1186 QPC, § 11).

La résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La preuve incombe au copropriétaire loueur qui s'en prévaut. Les situations grises existent : copropriétaire résidant à l'étranger plusieurs mois par an, bien loué en courte durée une grande partie de l'année mais déclaré comme résidence principale.

La résolution ne peut pas viser nommément un copropriétaire particulier. Elle doit porter sur une catégorie de lots et s'appliquer indistinctement à l'ensemble des copropriétaires (décision n° 2025-1186 QPC, § 11). Un ciblage personnalisé serait un détournement de procédure.

Condition 3 : le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots non commerciaux

C'est la condition pivot. La plus discutée, la moins certaine dans son interprétation, et celle dont le contrôle revient aux juges du fond, immeuble par immeuble. C'est là que se concentre l'essentiel du contentieux.

La loi exige que le règlement de copropriété interdise « toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale » (art. 26, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce que les praticiens désignent couramment comme la clause d'habitation bourgeoise. Le texte vise « les copropriétés dont le règlement interdit », et non une clause isolée : c'est le règlement entier qui se lit.

L'ambiguïté des règlements anciens. Une grande partie des règlements de copropriété ont été rédigés dans les années 1950, 1960 ou 1970, à une époque où la location courte durée n'existait pas sous ses formes actuelles. Les clauses d'occupation sont souvent ambiguës et il n'est pas rare qu'elles tolèrent certaines activités professionnelles ou commerciales sans précision. Dans un tel cas, on ne peut pas considérer avec évidence que la copropriété remplit les conditions exigées pour recourir à la majorité allégée.

Les formulations rencontrées en pratique sont très hétérogènes : « usage exclusivement bourgeois et privatif », « habitation seulement », « toute activité libérale est autorisée mais toute activité commerciale est interdite », « l'immeuble est destiné à l'habitation à l'exception des lots du rez-de-chaussée »... Deux lectures s'affrontent. Une interprétation stricte, fidèle à la lettre, conduit à un champ d'application « considérablement plus restreint », réservé aux règlements qui interdisent réellement l'activité commerciale dans tous les lots non commerciaux, bureaux compris. Une interprétation téléologique, appuyée sur les travaux parlementaires, se contenterait d'une clause d'habitation au moins simplement bourgeoise (Loyers et copr. 2026, étude 5, n° 15 et 16). Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel lui-même entretient l'ambiguïté en visant les copropriétés « soumises à une clause d'habitation bourgeoise » sans préciser les formulations suffisantes. La maladresse rédactionnelle du nouvel article 26 a été relevée en doctrine : la formulation est jugée « pour le moins maladroite » (Actes prat. ing. immob. 2025, n° 4, dossier 34, n° 14 ; JCP N 2026, n° 13, act. 472).

Ce que les tribunaux ont jugé depuis la loi Le Meur. Une version antérieure de cet article, publiée en mars 2026, indiquait que la question n'était pas tranchée. Aucune cour d'appel ni la Cour de cassation n'a encore statué sur cette condition d'éligibilité. Mais plusieurs tribunaux judiciaires l'ont appliquée, et ils divergent.

  • Copropriété jugée non éligible, faute de règlement. Un immeuble sans règlement de copropriété avait adopté, avec son premier règlement, une interdiction de la location meublée de moins d'une semaine. Le tribunal retient que, la destination n'étant pas déterminée, « L'exercice de toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale n'est donc pas interdit », et que la condition de l'article 26 n'est pas remplie. Il ajoute, surabondamment, que l'immeuble accueille cabinets d'avocats, crèche, syndic, médecins et un marchand : « La destination de l'immeuble apparaît donc mixte, ce qui n'est pas en soi contraire à la location meublée de très courte durée ». La clause est réputée non écrite (TJ Nice, 4e ch. civ., 21 août 2025, n° 24/00920).
  • Copropriété jugée éligible, parce que le règlement interdisait les bureaux commerciaux. Le règlement destinait l'immeuble « exclusivement à l'usage d'habitation », tolérait les professions libérales, « mais il est interdit d'y installer des bureaux commerciaux ou administratifs ». Le tribunal juge que « L'exercice d'une activité commerciale étant interdit dans l'immeuble, à usage d'habitation, l'interdiction de telles modalités de location pouvait régulièrement être adoptée à la double majorité ». La résolution est pourtant annulée en entier : votée sous la forme d'une refonte du règlement, elle supprimait aussi les professions libérales, ce qui exigeait l'accord de chaque copropriétaire concerné, et le juge ne peut pas annuler partiellement une résolution (TJ Grasse, 2e ch. construction, 22 septembre 2026, n° 25/04840).
  • Copropriété jugée éligible sur une simple clause bourgeoise. En sens contraire de la lecture stricte, un tribunal juge qu'une clause selon laquelle « les appartements ne peuvent être affectés qu'à l'usage bourgeois », avec profession libérale autorisée, est une « clause d'habitation bourgeoise ordinaire » qui « exclut ainsi toute activité commerciale au sein de l'immeuble », ce qui ouvre la majorité de l'article 26 d) (TJ Toulon, 4e ch., 31 juillet 2026, n° 25/04779).

Une décision de cour d'appel, rendue sur un vote antérieur à la loi Le Meur, éclaire le critère. Un règlement affectant les étages « à l'habitation, à l'exercice de professions libérales ou à des bureaux d'affaires ou de représentation commerciale sans vente de marchandises » n'institue « pas une destination exclusivement résidentielle » ; la résolution interdisant les meublés de tourisme est annulée (CA Dijon, 1re ch. civ., 15 septembre 2026, n° 24/00306). Les décisions de Grasse et de Dijon se répondent : tout se joue sur la place que le règlement fait aux bureaux commerciaux.

La doctrine converge vers ce critère. Un règlement qui permet dans les bureaux des activités de services, commerciales par nature, ne ferait pas partie de ceux qui interdisent toute activité commerciale (Loyers et copr. 2026, étude 5, n° 17). La clause bourgeoise ordinaire, si elle permet une activité professionnelle ou libérale, exclut l'installation de bureaux commerciaux (JCl Copropriété, fasc. 65-10, mise à jour du 1er août 2026) : un règlement qui autorise ces bureaux n'est donc pas même bourgeois simple. Selon une contribution publiée au Village de la Justice le 29 avril 2025, « l'autorisation expresse d'une activité commerciale, même limitative, disqualifie la copropriété du régime de l'article 26, d) ». Une autre contribution du même site admet en revanche que des activités commerciales réservées à certains lots précis, souvent au rez-de-chaussée, laissent la copropriété éligible (Village de la Justice, 27 octobre 2025). Enfin, « les mentions de l'état descriptif de division ne suffisent pas » : le règlement doit comporter une véritable clause restrictive (Actes prat. ing. immob. 2025, n° 4, dossier 34, n° 14).

Les juridictions du fond sont donc divisées sur la clause bourgeoise simple : Toulon s'en contente, quand la lettre du texte et la doctrine majoritaire exigent davantage. La prudence commande, pour le syndicat, de ne voter qu'après avoir vérifié que le règlement interdit le commerce dans tous les lots non commerciaux, bureaux compris, et, pour le loueur, de chercher dans tout le règlement la moindre autorisation d'activité commerciale hors des lots commerciaux.

Le cas du règlement qui autorise les activités libérales. Si le règlement interdit les activités commerciales mais autorise expressément les activités libérales, la condition est-elle satisfaite ? La loi vise l'interdiction des activités commerciales, pas de toute activité économique. Une lecture littérale incline à valider la condition, et c'est ce qu'ont jugé les deux tribunaux qui ont statué sur ce point (TJ Toulon, 31 juillet 2026, n° 25/04779 ; TJ Grasse, 22 septembre 2026, n° 25/04840). Certains praticiens soutiennent pourtant qu'un règlement tolérant la moindre activité professionnelle ou économique ne peut pas être regardé comme suffisamment restrictif. Aucune cour d'appel ne s'est encore prononcée.

Le cas des copropriétés multi-bâtiments avec règlements distincts. Si l'un des règlements tolère une activité libérale ou commerciale, cela contamine-t-il les autres bâtiments ? Peut-on voter l'interdiction bâtiment par bâtiment ? La loi ne règle pas cette configuration. Ce n'est pas tranché. Le texte vise « les copropriétés dont le règlement interdit », non les bâtiments ; mais la jurisprudence sur la destination raisonne parfois lot par lot ou niveau par niveau (CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 10 juin 2026, n° 23/10354, rendu hors du cadre de l'article 26 d)).

La question de la nature civile ou commerciale de l'activité. C'est l'argument le plus redoutable pour le copropriétaire loueur et le plus embarrassant pour la cohérence interne du dispositif. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé que la location de courte durée, accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier, « n'était pas de nature commerciale » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455). Le règlement y « prohibait l'exercice d'une activité commerciale ailleurs que dans les lots du rez-de-chaussée » : ce n'était pas une affaire de clause bourgeoise, contrairement à ce qu'indiquait une version antérieure de cet article. De nombreuses décisions ont été rendues depuis en ce sens (CA Dijon, 15 septembre 2026, n° 24/00306). Le Conseil d'État a précisé, en matière de TVA, que le nettoyage et la fourniture de linge réalisés avant un séjour de moins d'une semaine ne suffisent pas nécessairement à caractériser des services para-hôteliers, leur appréciation devant tenir compte de la durée du séjour (CE, 12 novembre 2025, n° 498267).

Or la condition posée par la loi Le Meur repose sur l'existence dans le règlement d'une interdiction des activités commerciales. Si la location Airbnb sans services hôteliers est civile, le règlement qui interdit les activités commerciales ne l'interdit pas, et la condition légale, fondée sur cette interdiction, ne peut pas s'appliquer à une activité qui n'entre pas dans son champ. Ce raisonnement constitue une ligne de défense sérieuse pour le copropriétaire loueur. Il n'a pas encore reçu de réponse jurisprudentielle définitive dans le cadre de la loi Le Meur, ce qui en fait précisément un moyen à soulever. La riposte du syndicat est connue : éligibilité de la copropriété et qualification de l'activité sont deux questions distinctes, et l'article 26 d) n'exige pas que la location soit commerciale (CA Reims, ch. civ. et com., 13 janvier 2026, n° 24/01627, qui juge qu'on ne peut déduire du texte que la location de meublés de tourisme serait, par nature, une activité commerciale). La même cour a pourtant interdit l'activité, civile, parce que le va-et-vient permanent d'une clientèle de passage portait atteinte au caractère bourgeois d'un immeuble de huit appartements où les professions libérales étaient seules admises. La qualification civile protège de la clause qui interdit le commerce, pas de la clause d'habitation bourgeoise.

Une question doctrinale connexe mérite d'être signalée : en calant l'interdiction de la location courte durée dans les lots où les activités commerciales sont interdites, le législateur n'a-t-il pas implicitement présupposé que cette activité était de nature commerciale ? La loi Le Meur pourrait ainsi avoir introduit, par sa seule architecture, une tension avec la qualification civile consacrée par la jurisprudence, sans que le Conseil constitutionnel l'ait tranché. La décision du 19 mars 2026 ne qualifie nulle part l'activité de location courte durée de commerciale.

L'évolution possible : la directive ViDA. La directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 dite directive ViDA (VAT in the Digital Age) tend à rapprocher les activités de location courte durée exercées via plateformes numériques du régime de la para-hôtellerie dans une logique d'approche économique. Sa transposition en droit français imposera une révision des critères de qualification actuels, ce qui pourrait fragiliser la portée de la jurisprudence civile issue de l'arrêt du 25 janvier 2024. Mais en l'état du droit positif applicable aujourd'hui, cette évolution n'est pas encore intervenue.

Condition 4 : la location visée est de courte durée

La résolution ne peut interdire que la location à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Les locations meublées longue durée relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les baux mobilité ne sont pas concernés (décision n° 2025-1186 QPC, § 12).

La résolution doit le préciser expressément. Une rédaction visant « toute location meublée » sans distinction de durée serait partiellement illégale et exposée à annulation totale ou partielle. Elle doit également exclure expressément les résidences principales. Ces deux précisions sont indispensables et souvent oubliées.

Les règles procédurales du vote

La convocation

Le délai de convocation de droit commun s'applique : vingt et un jours avant l'AG. La résolution doit figurer à l'ordre du jour avec une formulation suffisamment précise pour que les copropriétaires sachent exactement sur quoi ils votent. Une formulation vague du type « mesures relatives aux locations saisonnières » ne satisfait pas à l'exigence d'information préalable.

Il est fortement recommandé de joindre à la convocation un projet de rédaction de la clause modificative du règlement, et non seulement un intitulé de résolution, pour éviter les contestations sur l'imprécision de ce qui a été adopté et anticiper les exigences de la publication ultérieure. Un tribunal a toutefois jugé suffisant, au regard de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, un ordre du jour qui reproduisait in extenso la phrase à ajouter au règlement et la démarche de publication (TJ Toulon, 31 juillet 2026, n° 25/04779). La même convocation annonçait le second vote de l'article 26-1 en cas de majorité insuffisante : c'est la bonne pratique.

Depuis la loi Le Meur, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG un point d'information sur les locations meublées de tourisme dans l'immeuble dès lors qu'un copropriétaire ou locataire l'a informé de son activité. Cette obligation n'est pas une condition de validité du vote, mais son absence peut fragiliser le contexte de la délibération.

Le seuil de vote

La majorité requise est celle des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, calculée sur la totalité des voix du syndicat, et non sur les seuls présents et représentés. C'est la majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En cas de faible participation, la passerelle de l'article 26-1 joue : si le projet a recueilli la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote a lieu immédiatement, dans la même assemblée, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Il n'existe en revanche pas de report à une seconde assemblée.

Le décompte erroné, calculé sur les présents et représentés plutôt que sur la totalité des voix, est un vice procédural classique qui fonde une action en nullité. Le défaut de date de réception des votes par correspondance sur la feuille de présence se rattrape en revanche par la production des formulaires (TJ Toulon, 31 juillet 2026, n° 25/04779).

La publication

La résolution vaut modification du règlement de copropriété et doit être publiée au fichier immobilier pour être opposable aux tiers, notamment aux acquéreurs futurs. Une résolution adoptée mais non publiée reste valide entre les parties mais crée une insécurité vis-à-vis des successeurs. Cette formalité est souvent négligée. La question de savoir si un notaire peut authentifier un modificatif entérinant une clause dont les conditions d'adoption sont incertaines est posée en pratique notariale ; elle ne reçoit pas encore de réponse uniforme.

Ce que la QPC du 19 mars 2026 règle et ce qu'elle ne règle pas

La décision valide les alinéas 5 et 6 de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi Le Meur. Aucun recours fondé sur l'inconstitutionnalité de ces dispositions n'est plus recevable. Les griefs tirés de l'atteinte au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues ont tous été écartés. Ce dernier point mérite d'être souligné : le Conseil constitutionnel a écarté « en tout état de cause » les griefs tirés de la liberté contractuelle et des droits acquis, sans même développer de raisonnement spécifique (§ 15). Un copropriétaire ne peut donc pas se prévaloir du seul fait qu'il exploitait régulièrement son lot pour faire obstacle, par principe, à une modification régulière du règlement.

Ce que la décision ne règle pas, c'est l'application concrète du texte, qu'elle laisse au juge. Le Conseil juge que les dispositions contestées « n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de fond, prévues par la loi, régissant le droit d'usage et de jouissance des parties privatives. Ainsi, l'interdiction prise en application de ces dispositions doit être justifiée, sous le contrôle du juge, par la destination de l'immeuble » (§ 10). Il rappelle ensuite que l'interdiction « ne peut être décidée qu'au sein des copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale » (§ 11). Ce contrôle judiciaire de fond est précisément ce qui a permis aux Sages de valider le dispositif. Il constitue en retour la garantie sur laquelle les copropriétaires loueurs peuvent s'appuyer pour contester des résolutions adoptées sans vérification sérieuse des conditions.

Une version antérieure de cet article affirmait que le Conseil avait renvoyé aux juges la vérification de la « nature civile ou commerciale de l'activité exercée ». La décision ne dit pas cela : elle ne vise que la destination de l'immeuble (§ 10) et la condition tenant au règlement (§ 11), et ne qualifie pas la location de meublé de tourisme.

Deux autres points ressortent de la décision. La réversibilité du mécanisme a été précisée : ce qui a été interdit à une certaine majorité peut être réautorisé selon la même règle de majorité (§ 13), selon un parallélisme des formes que la loi n'énonçait pas explicitement. Par ailleurs, les conditions strictes d'éligibilité, et notamment la conformité à la destination de l'immeuble, ont été rappelées avec netteté comme conditions sine qua non du dispositif, dont le juge assure le contrôle.

Cas particuliers

Le locataire qui fait de l'Airbnb

Le dispositif de l'article 26 d) s'adresse aux copropriétaires. Quand c'est un locataire qui loue en courte durée sur Airbnb, le régime applicable est différent.

Le locataire doit disposer de l'accord écrit et préalable de son bailleur pour sous-louer tout ou partie de son logement, y compris pour une location de type Airbnb. En l'absence de cet accord, la sous-location constitue une violation du bail pouvant justifier la résiliation. Le locataire est soumis aux mêmes contraintes de règlement de copropriété que le propriétaire bailleur : si la location courte durée est interdite par le règlement ou par une résolution d'AG, cette interdiction lui est opposable.

La résolution d'interdiction adoptée en AG ne s'adresse toutefois pas directement au locataire : elle lie le copropriétaire bailleur, qui a l'obligation de faire cesser l'activité de son locataire ou d'en répondre devant le syndicat. La responsabilité du bailleur peut être engagée si son locataire poursuit l'activité malgré une mise en demeure.

Les nouvelles copropriétés : l'article 8-1-1

La loi Le Meur a inséré un article 8-1-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Les règlements de copropriété établis depuis son entrée en vigueur, le 21 novembre 2024, « mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme ». C'est une obligation de rédaction, non une faculté : le rédacteur du règlement doit trancher dans un sens ou dans l'autre. Une version antérieure de cet article présentait ce texte comme une simple faculté, offerte aux promoteurs, d'inscrire une interdiction dans le règlement des copropriétés créées après la loi ; c'était inexact.

Pour les acheteurs de logements neufs ou en VEFA, cette disposition est importante : le règlement d'origine dit expressément si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite, et cette clause sera opposable aux acquéreurs successifs. Le texte ne dit pas comment lire un règlement récent resté silencieux (voir « Les questions encore ouvertes »). Vérifier le règlement de copropriété avant toute acquisition de neuf destiné à la location courte durée est donc impératif.

Contester une résolution d'interdiction : mode d'emploi

Le délai de deux mois : l'alerte la plus importante

Le délai pour agir en nullité d'une décision d'AG est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce délai est de rigueur, sans prorogation. Passé ce délai, la résolution ne peut plus être annulée, quelles que soient les irrégularités de la convocation ou du vote. Seule subsiste l'action en clause réputée non écrite, qui obéit à un autre régime (voir plus bas).

Le risque concret est le suivant : beaucoup de syndicats adopteront des résolutions d'interdiction sans vérifier sérieusement les conditions cumulatives. Ces résolutions sont potentiellement illégales. Mais si personne n'agit dans les deux mois, leur annulation n'est plus possible. Le délai de recours aura pour effet de valider en pratique un grand nombre d'irrégularités de procédure.

Dès réception de la notification du PV, il faut identifier immédiatement les moyens disponibles et décider si on saisit le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dans le délai. Ne pas attendre.

Les moyens à examiner dans l'ordre

Premier moyen : le règlement n'est pas éligible. C'est le premier terrain à explorer. Le règlement comporte-t-il réellement une clause interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement commerciaux ? Si le règlement est silencieux, ambigu, ou tolère certaines activités professionnelles ou commerciales, l'éligibilité à la loi Le Meur est contestable. Un règlement qui admet des bureaux commerciaux ou des bureaux d'affaires dans les étages est le cas le plus favorable au loueur (CA Dijon, 15 septembre 2026, n° 24/00306 ; a contrario, TJ Grasse, 22 septembre 2026, n° 25/04840). L'absence de règlement aussi (TJ Nice, 21 août 2025, n° 24/00920). Dans de nombreuses copropriétés des années 1950 à 1970, les clauses d'occupation ne satisfont pas à la condition légale.

Deuxième moyen : la qualification civile de l'activité. Si la location est exercée sans services para-hôteliers significatifs, la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455) qualifiant l'activité de civile et non commerciale constitue un argument de fond substantiel : comment le règlement qui interdit les activités commerciales pourrait-il être le fondement d'une interdiction d'une activité civile ? Ce moyen doit être soulevé systématiquement.

Troisième moyen : la destination du lot. Si votre lot est décrit dans le règlement comme mixte, professionnel ou à destination indéterminée, la condition 1 n'est pas satisfaite.

Quatrième moyen : la résidence principale. Si vous louez votre résidence principale dans la limite autorisée, vous êtes hors du champ de la résolution.

Cinquième moyen : les vices procéduraux. Convocation irrégulière, formulation insuffisante de la résolution à l'ordre du jour, absence du projet de modification du règlement joint à la convocation, décompte des voix erroné (calculé sur les présents et représentés plutôt que sur la totalité des voix du syndicat), défaut de publication au fichier immobilier.

Ce qui ne fonctionne plus

L'argument constitutionnel est fermé depuis le 19 mars 2026. Le Conseil constitutionnel a également écarté « en tout état de cause » les griefs tirés de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues. Le fait d'exploiter régulièrement un meublé de tourisme depuis plusieurs années ne constitue pas un bouclier contre une résolution régulièrement adoptée.

Si le délai de deux mois est expiré

Deux pistes subsistent. La première : si le syndicat vous assigne pour faire respecter l'interdiction, vous pouvez soulever la nullité de la résolution par voie d'exception. Son périmètre dans le cadre de la loi Le Meur n'est pas encore défini jurisprudentiellement. La seconde, plus solide : faire juger la clause d'interdiction réputée non écrite sur le fondement de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, si elle n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble ou si les conditions légales n'étaient pas réunies. C'est exactement ce qu'a obtenu le copropriétaire dans l'affaire niçoise (TJ Nice, 21 août 2025, n° 24/00920).

Cette action échappe au délai de deux mois de l'article 42, y compris lorsque la clause a été introduite dans le règlement par une délibération d'assemblée générale devenue définitive (Cass. 3e civ., 27 septembre 2000, n° 98-22.792, publié au Bulletin ; appliqué par TJ Paris, 8e ch. 2e sect., juge de la mise en état, 22 octobre 2026, n° 26/04371). Elle est ouverte à tout copropriétaire, pas seulement aux acquéreurs ultérieurs. Le juge de la mise en état a toutefois invité le demandeur à viser précisément les alinéas du règlement qu'il demande de réputer non écrits : l'action porte sur la clause, non sur la résolution.

Les questions encore ouvertes

Plusieurs points importants n'ont pas de réponse certaine à ce jour.

La portée exacte de la condition d'éligibilité : simple clause bourgeoise suffisante ou interdiction du commerce dans tous les lots non commerciaux, bureaux compris. Les tribunaux de Toulon et de Grasse, ainsi que celui de Nice, ont statué en des sens qui ne se recoupent pas ; aucune cour d'appel ni la Cour de cassation ne s'est encore prononcée sur l'article 26 d).

L'articulation entre une résolution d'interdiction votée en AG et les autorisations administratives de changement d'usage déjà accordées par la mairie : les deux régimes se cumulent probablement sans se neutraliser, mais ce n'est pas encore jurisprudentiel dans ce cadre précis. Dans une copropriété dépourvue de règlement, un tribunal a jugé qu'une autorisation municipale de changement d'usage n'était pas opposable au syndicat au titre des droits acquis (TJ Nice, 21 août 2025, n° 24/00920).

Le sort des nouveaux règlements silencieux sur la question : la loi Le Meur impose que les règlements établis depuis son entrée en vigueur mentionnent explicitement si la location est autorisée ou interdite, mais elle ne précise pas comment interpréter un silence. Ce n'est pas tranché.

L'articulation avec le portail Declaloc, prévu au plus tard pour le 20 mai 2026 : les décrets publiés ne précisent pas si une résolution d'interdiction votée en AG déclenche automatiquement la suspension de l'enregistrement du lot concerné, ou si les deux procédures restent parallèles.

L'indemnisation éventuelle du copropriétaire dont l'activité est supprimée par le vote : la loi ne prévoit rien, le Conseil constitutionnel a validé sans réserve, et une action en indemnisation devant les juridictions civiles semble difficile, mais elle n'a pas encore été testée dans ce cadre précis.

Le calendrier de la jurisprudence enfin : deux années ne seront probablement pas de trop avant d'avoir un recul suffisant sur l'application judiciaire de la loi Le Meur et la construction progressive d'une grille de lecture stable sur les conditions d'éligibilité. Les premiers appels des jugements de 2025 et 2026 donneront les premières réponses des cours.

Les règles que le calculateur applique, une à une

  1. Seule relève de la majorité de l'article 26 l'interdiction de louer en meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, des lots à usage d'habitation autres que les résidences principales (art. 26, d), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
  2. La copropriété n'est éligible que si son règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale (art. 26, alinéa 6). Des boutiques réservées au commerce n'y font pas obstacle.
  3. Règlement qui interdit le commerce dans tous les lots non commerciaux, bureaux commerciaux compris : « Conforme » (TJ Grasse, 2e ch. construction, 22 septembre 2026, n° 25/04840 ; Cons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC, § 11).
  4. Clause bourgeoise simple : « Débattu ». Un tribunal la juge suffisante (TJ Toulon, 4e ch., 31 juillet 2026, n° 25/04779) ; la lettre du texte et la doctrine majoritaire exigent davantage (Loyers et copr. 2026, étude 5, n° 15 à 17).
  5. Règlement qui admet des bureaux commerciaux ou d'affaires dans les étages : « Probablement non éligible » (CA Dijon, 1re ch. civ., 15 septembre 2026, n° 24/00306, rendu sur un vote antérieur à la loi Le Meur).
  6. Absence de règlement : « Non », l'unanimité reste requise (TJ Nice, 4e ch. civ., 21 août 2025, n° 24/00920).
  7. Professions libérales admises : le résultat ne change pas. Le calculateur rappelle que les deux tribunaux qui ont statué n'y voient pas d'obstacle et qu'aucune cour d'appel ne s'est prononcée.
  8. Lot mixte ou professionnel : « Non », l'article 26, d), ne vise que les lots à usage d'habitation. Lot sans destination précisée dans le règlement : « Débattu ».
  9. Résolution qui interdit davantage que le meublé de tourisme, ou qui n'exclut pas expressément les résidences principales : « Exposé à l'annulation » (Cons. const., n° 2025-1186 QPC, § 11 et 12).
  10. Majorité de l'article 26, ou second vote de l'article 26-1 après un premier vote qui atteignait la passerelle : « Conforme ». Deux tiers calculés sur les seuls présents, majorité plus faible, second vote sans passerelle : « Non » (art. 26 et 26-1).
  11. Ordre de priorité du résultat : un « Non » l'emporte sur tout ; viennent ensuite « Je ne sais pas », « Probablement non éligible », « Exposé à l'annulation », « Débattu », puis « Éligible ».
  12. Délai : l'action en nullité appartient aux copropriétaires opposants ou défaillants et s'introduit, à peine de déchéance, dans les deux mois de la notification du procès-verbal, que le syndic fait dans le mois de l'assemblée (art. 42, alinéa 2).
  13. Délai expiré : la nullité est fermée, et un vice de majorité ne peut plus être invoqué par cette voie. Une clause contraire à l'article 26 peut encore être réputée non écrite, sans délai (art. 43 ; Cass. 3e civ., 27 septembre 2000, n° 98-22.792 ; TJ Paris, juge de la mise en état, 22 octobre 2026, n° 26/04371).
  14. Une réponse « Je ne sais pas » ne produit jamais de résultat deviné : le calculateur nomme l'information qui manque et renvoie à la section ci-dessous qui dit où la trouver.
  15. Valeurs à l'ouverture : vote non encore intervenu, clause bourgeoise simple, professions libérales admises, lots d'habitation, résolution limitée aux meublés de tourisme et excluant les résidences principales.
  16. Ce que le calculateur ne fait pas : il n'examine ni la convocation, ni la publication au fichier immobilier, ni la nature civile de la location (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455), ni la question de savoir si votre propre lot est votre résidence principale. Ces points sont traités plus haut.

Textes et décisions vérifiés au 16 novembre 2026.

Je ne sais pas : comment trouver l'information

Comment savoir ce que dit le règlement

Demandez au syndic le règlement de copropriété et tous ses modificatifs ; ils figurent souvent sur l'espace en ligne de la copropriété. Le règlement étant publié au fichier immobilier, le service de la publicité foncière du lieu de l'immeuble en délivre aussi copie. Cherchez la clause sur la destination de l'immeuble ou l'usage des parties privatives, puis lisez le règlement en entier : une seule autorisation de bureaux commerciaux ailleurs suffit à changer le résultat. Les mentions de l'état descriptif de division ne suffisent pas (Actes prat. ing. immob. 2025, n° 4, dossier 34, n° 14).

Comment connaître la destination des lots

L'état descriptif de division désigne chaque lot (« un appartement », « un local commercial », « un local professionnel ») ; le règlement en fixe la destination. Votre acte d'acquisition reprend la désignation de votre lot. L'usage réel ne compte pas : un local commercial transformé en logement sans modification du règlement reste un lot commercial.

Comment lire la résolution

Avant le vote, le projet de résolution figure dans la convocation. Après le vote, le texte adopté figure au procès-verbal. Vérifiez deux points : la résolution vise-t-elle le meublé de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et exclut-elle en termes exprès les lots constituant une résidence principale ?

Comment vérifier la majorité

Le procès-verbal indique, pour chaque résolution, les copropriétaires et les voix pour, contre et abstentionnistes. La majorité de l'article 26 suppose deux conditions : plus de la moitié de tous les membres du syndicat, et au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires (souvent des millièmes ou dix-millièmes), présents ou non. En cas de second vote, le procès-verbal doit montrer que le premier atteignait la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous (art. 26-1).

Comment retrouver la date de notification

La notification se fait par principe par voie électronique : le délai court du lendemain de la transmission de l'avis électronique informant de l'envoi (art. 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Si vous avez demandé la voie postale, il court du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée à votre domicile (art. 64-1). Conservez l'avis électronique ou l'avis de passage. Le détail du calcul est dans le calcul du délai de deux mois pour contester l'AG de copropriété.

Synthèse pratique par acteur

Vous êtes syndic ou conseil syndical

Commencez par vérifier si votre règlement comporte déjà une clause suffisante, auquel cas vous pouvez agir directement sans passer par le vote. Si ce n'est pas le cas et que vous souhaitez voter une interdiction, analysez le règlement dans sa version consolidée avant toute convocation, en le lisant en entier : une seule clause autorisant des bureaux commerciaux hors des lots commerciaux peut faire tomber l'éligibilité. Si la clause d'habitation bourgeoise est absente, ambiguë, ou si le règlement tolère certaines activités professionnelles, n'y allez pas sans avoir obtenu un avis juridique préalable. La responsabilité du syndic est engagée en cas d'erreur sur la majorité applicable. Ne profitez pas du vote pour refondre d'autres clauses d'usage : à Grasse, la suppression des professions libérales a fait annuler toute la résolution. Joignez le projet de clause modificative à la convocation, annoncez le second vote de l'article 26-1, calculez le seuil des deux tiers sur la totalité des voix du syndicat, et assurez-vous que la résolution adoptée est publiée au fichier immobilier. En parallèle, si des nuisances sont documentées, le trouble anormal du voisinage constitue un fondement autonome utilisable immédiatement.

Vous êtes copropriétaire loueur

Le délai de deux mois à compter de la notification du PV est votre seule fenêtre d'action en nullité. Passé ce délai, la résolution ne peut plus être annulée, même si elle était illégale. Agissez immédiatement. Les moyens à examiner en priorité : l'absence ou l'insuffisance de l'interdiction de toute activité commerciale dans le règlement (bureaux commerciaux autorisés, destination mixte), la qualification civile de votre activité si vous n'offrez pas de services para-hôteliers (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455), la destination de votre lot au regard du règlement, et les vices procéduraux de la convocation ou du vote. L'argument des droits acquis et de la liberté contractuelle est fermé depuis le 19 mars 2026. Si le délai est expiré, l'action en clause réputée non écrite reste ouverte (TJ Paris, juge de la mise en état, 22 octobre 2026, n° 26/04371), de même que la nullité par voie d'exception si le syndicat vous assigne.

Vous êtes investisseur immobilier

Lisez le règlement de copropriété avec attention avant d'acquérir un bien destiné à la location courte durée. Si le règlement interdit explicitement toute activité commerciale hors des lots commerciaux, une résolution d'interdiction aux deux tiers, ou au second vote de l'article 26-1, est possible dès que la composition de la copropriété le permet. Une simple clause bourgeoise suffit selon certains tribunaux (TJ Toulon, 31 juillet 2026, n° 25/04779) : ne la tenez pas pour une protection. Si le règlement est silencieux, ambigu ou autorise des bureaux commerciaux, l'unanimité reste requise selon la lecture stricte, ce qui rend l'interdiction pratiquement impossible. Vérifiez si une résolution d'interdiction a déjà été adoptée et si elle a été publiée au fichier immobilier. Pour les immeubles neufs, le règlement établi depuis le 21 novembre 2024 doit dire expressément si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite (art. 8-1-1 de la loi n° 65-557) : lisez cette clause. Ne comptez pas sur la qualification civile de l'activité comme bouclier permanent : la transposition de la directive ViDA pourrait faire évoluer les critères de qualification dans les prochaines années. Enfin, dans les zones touristiques où les copropriétaires sont eux-mêmes loueurs, le vote d'interdiction est structurellement improbable, mais la composition d'une copropriété peut évoluer dans le temps.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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