Freelance impayé par son ESN : suspendre la mission, se faire payer, et quand invoquer le prêt de main-d’œuvre

Vous travaillez depuis des mois chez un grand compte, par l’intermédiaire d’une ESN qui détient le référencement. Le client final vous voit tous les jours, valide vos comptes rendus d’activité, et paie l’ESN. L’ESN, elle, paie vos factures de plus en plus tard, puis plus du tout.

Elle répond que « le client n’a pas encore réglé ». Elle propose un échéancier sur quatre mois. Elle vous rappelle la pénalité d’abandon de mission prévue au contrat. Et vous savez que ce revenu est souvent le seul de votre société.

Deux erreurs coûtent cher dans cette situation. La première est d’attendre la fin de mission pour agir : c’est pendant la mission que le client final paie encore l’ESN et que ses comptes sont pleins. La seconde est de brandir trop tôt le prêt de main-d’œuvre illicite.

La même chaîne se lit de deux façons qui s’excluent. Soit l’ESN répond de vos prestations : vous êtes son sous-traitant, et le client final peut devenir votre payeur. Soit elle n’est qu’un porteur de référencement : le terrain devient celui du salariat déguisé, qu’il faut prouver, et qui se plaide à la sortie. L’ordre des coups décide de ce que vous récupérez.

Sommaire

Mon ESN ne me paie pas : que puis-je faire ? La réponse en bref

Si votre ESN ne vous paie pas, vous pouvez d’abord suspendre votre mission sans commettre d’abandon, à condition de notifier par écrit que l’impayé en est la cause (art. 1219 C. civ.). Vous réclamez immédiatement le principal, les pénalités et 40 euros par facture (art. L. 441-10 C. com.). Le client final ne vous paie directement que s’il vous a accepté comme sous-traitant (Cass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 01-17.221). Le salariat déguisé, lui, suppose un lien de subordination permanente, même par personne interposée (art. L. 8221-6 C. trav.) : c’est un argument de fin de mission.

Une même chaîne, deux lectures qui s’excluent

Le montage est toujours le même : grand compte, ESN référencée, parfois une seconde ESN, puis la société du consultant, puis le consultant. Ce qui compte est la fonction réelle de l’ESN dans la chaîne, quel que soit l’intitulé des contrats.

Première lecture : l’ESN est un véritable entrepreneur principal

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne se limite pas au bâtiment. Elle vise tout contrat d’entreprise :

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

Article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

Les mots qui comptent sont « sous sa responsabilité ». La Cour de cassation les a appliqués à une chaîne de prestations informatiques (Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-12.146, Banque Delubac & cie et Compagnie IBM France). La société Compagnie IBM France avait transféré à la société PS Infra System la gestion de ses prestataires directs, devenus « prestataires de rang 2 ».

La banque cessionnaire des créances soutenait que l’intermédiaire, imposé par le donneur d’ordre et cantonné à l’administratif, n’était pas un entrepreneur principal. La Cour a approuvé la cour d’appel de Versailles d’avoir retenu une chaîne de sous-traitance. La société PS Infra System avait en effet accepté « l’entière responsabilité, qualitative et financière » des prestations des consultants de rang 2.

Le même arrêt montre ce qui se passe quand l’intermédiaire ne paie plus. Les prestataires de rang 2 refusaient de poursuivre leurs prestations sans être réglés. Pour assurer la continuité du service auprès de ses clients, la société Compagnie IBM France les a payés elle-même, contre quittances subrogatives. La société Compagnie IBM France avait aussi subi une saisie conservatoire pratiquée par l’un d’eux.

Seconde lecture : l’ESN n’est qu’un porteur de référencement

C’est l’argument que la banque a perdu dans l’arrêt du 9 septembre 2026, parce que l’intermédiaire avait accepté la responsabilité des prestations. Il peut être gagnant dans un autre dossier : l’ESN présente le consultant, encaisse le client final, reverse un tarif journalier, et ne fait rien d’autre pendant deux ans.

Dans ce cas, l’opération se rapproche de la fourniture de main-d’œuvre. Le code du travail l’interdit hors des régimes qu’il autorise, notamment le travail temporaire et le travail à temps partagé :

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite.

Article L. 8241-1, alinéa 1er, du code du travail

La chambre sociale écarte le prêt illicite lorsque le prestataire apporte un savoir-faire spécifique, encadre lui-même son personnel et assume les obligations de l’employeur. Il faut encore qu’aucune subordination envers le client ne soit démontrée (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636, à propos d’un prestataire de nettoyage d’hôtels de luxe).

Le contraste se voit dans deux arrêts rendus en informatique. Un client sélectionnait, dirigeait et gérait les congés du personnel d’une société dont le dirigeant ignorait l’activité exacte de ses salariés. Il a été condamné pour prêt illicite, marchandage et travail dissimulé (Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 11-87.206, Orange Caraïbes).

À l’inverse, une ESN affectait son ingénieur, l’évaluait, contrôlait son temps, remboursait ses frais et gérait ses absences et ses formations. Elle n’a pas pratiqué de prêt illicite, malgré trois ans passés par l’ingénieur chez le même client (Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-17.873).

Ces arrêts concernent des salariés mis à disposition. Pour le consultant qui facture par sa société, la première étape est la reconnaissance d’un contrat de travail (ci-dessous) ; le prêt illicite n’en est que la conséquence. La doctrine enseigne qu’un travailleur indépendant laissé à la disposition d’une autre entreprise ne fait pas l’objet d’un prêt illicite, sauf requalification (JCl. Travail Traité, fasc. 3-20, 2026, n° 71).

Pourquoi l’ordre des arguments compte

Ces deux lectures ne se cumulent pas. Plaider la sous-traitance, c’est affirmer que l’ESN répondait de vos prestations. Plaider le prêt de main-d’œuvre, c’est affirmer qu’elle ne faisait que vous louer.

Le premier terrain sert à être payé pendant la mission. Le second sert à la sortie, devant le conseil de prud’hommes. Écrire à l’ESN, en pleine mission, qu’elle pratique du prêt illicite de main-d’œuvre, c’est lui donner une raison de résilier avec le préavis contractuel et de vous remplacer.

Il y a plus grave. Le contrat qui réalise un prêt illicite de main-d’œuvre est nul, et le prestataire ne peut plus en réclamer le prix. Une société qui avait mis un salarié à disposition a été déboutée de ses factures et condamnée à restituer ce qu’elle avait perçu (Cass. soc., 17 juin 2005, n° 03-13.707, publié au Bulletin).

La doctrine relève que l’une des parties peut invoquer cette nullité « parfois de façon très opportune » (JCl. Travail Traité, fasc. 3-20, n° 11). Le consultant qui soutiendrait, pendant qu’il réclame ses factures, que toute la chaîne n’était qu’un prêt de main-d’œuvre fournirait à l’ESN, ou au client final contre l’ESN, l’argument de la nullité.

La clause « vous serez payé quand le client aura payé » est-elle valable ?

Non, la clause qui subordonne le paiement du consultant au paiement de l’ESN par le client final n’est pas valable lorsqu’elle repousse le paiement au-delà des plafonds légaux. Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément (art. L. 441-10, I, C. com.).

Le même code interdit « toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement » (art. L. 441-16 C. com.). L’amende administrative encourue peut atteindre deux millions d’euros pour une personne morale (même article). La lecture procède du texte lui-même : une clause qui fait dépendre le point de départ du délai d’un événement extérieur à votre relation avec l’ESN entre dans cette interdiction.

Le risque d’impayé du client final est, en outre, la contrepartie de la marge de l’ESN. Votre contrat est conclu avec elle, pas avec le grand compte.

Légifrance annonce l’abrogation de l’article L. 441-10 du code de commerce au 1er janvier 2027 : la numérotation citée ici est susceptible d’évoluer à cette date.

Réclamer tout de suite, pendant la mission

Les pénalités et l’indemnité de 40 euros sont dues sans rappel

Le jour suivant l’échéance, chaque facture impayée produit de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros. Les pénalités sont exigibles « sans qu’un rappel soit nécessaire » (art. L. 441-10, II, C. com. ; art. D. 441-5 C. com.). Au second semestre 2026, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er juillet étant de 2,40 %, le taux des pénalités s’établit à 12,40 % (art. L. 441-10, II, C. com.).

Une mise en demeure unique peut récapituler, facture par facture, la date d’émission, la date d’exigibilité, la date de paiement et les accessoires dus. Les retards passés, même soldés, se réclament aussi : ils démontrent que le retard est un mode de gestion, pas un accident.

La reconnaissance de dette ouvre le référé-provision

Une ESN qui propose un échéancier reconnaît presque toujours la dette par écrit. Cet écrit permet de saisir le juge des référés d’une demande de provision, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable (art. 873, al. 2, C. pr. civ.).

L’injonction de payer reste la voie la plus courante. Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance non signifiée dans les trois mois de sa date est non avenue. La règle vise les ordonnances rendues à compter de cette date (art. 1411 C. pr. civ., dans sa rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026).

Combien de temps pour agir

Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit par cinq ans (art. L. 110-4 C. com.). Chaque reconnaissance écrite de la dette par l’ESN, un échéancier par exemple, interrompt ce délai (art. 2240 C. civ.). Le délai qui compte en pratique est bien plus court : le temps pendant lequel les comptes de l’ESN resteront approvisionnés.

Le titre sans fonds : le vrai risque

Il est courant, dans les contentieux de prestataires informatiques, de voir le consultant obtenir seul deux ordonnances d’injonction de payer, les faire signifier, puis faire pratiquer des saisies sur les comptes bancaires de l’ESN. Les saisies ne rapportent rien.

Entre-temps, l’ESN a transféré ses salariés et son référencement chez le client final vers une société sœur, pendant que le client final confirme avoir réglé toutes les factures. Le titre est valable, mais il vise une coquille vide.

D’où la règle pratique : agir pendant la mission, quand l’ESN facture encore le client final. La créance de l’ESN sur le client final est alors un actif saisissable, entre les mains du client final lui-même (art. L. 211-1 CPCE avec un titre ; art. L. 511-1 CPCE pour une saisie conservatoire autorisée par le juge, sans titre, si le recouvrement est menacé).

Cette saisie informe nécessairement le client final. C’est un choix à faire en connaissance de cause, et une mesure qui ne s’annonce jamais à l’ESN : annoncée, elle invite à vider les comptes.

Les réponses de l’ESN, et ce qu’elles valent

« Il manque le numéro de bon de commande » ou « votre relevé n’est pas validé »

Lorsque le contrat subordonne la facturation à un numéro de commande ou à la validation d’un compte rendu que l’ESN doit elle-même obtenir, l’ESN ne peut pas tirer argument de sa propre inertie. Le code civil répute accomplie la condition suspensive dont la partie intéressée a empêché l’accomplissement (art. 1304-3 C. civ.). La règle devrait jouer lorsque l’ESN retient le numéro ou la validation pour différer le paiement.

Répondez par écrit, en rappelant la date d’envoi de chaque relevé et de chaque facture, et en demandant à l’ESN de vous indiquer, à date fixe, ce qui manque selon elle. Le silence ou la réponse évasive deviennent la pièce.

« Le client conteste vos prestations »

Une contestation qui surgit avec le retard de paiement, sans aucun écrit antérieur, se discute mal face à des comptes rendus validés chaque mois par le client final. Demandez à l’ESN la contestation écrite du client et le détail des prestations visées. Même fondée, une critique ponctuelle ne justifie pas de retenir la totalité des factures : l’inexécution invoquée doit être suffisamment grave (art. 1219 C. civ.).

« Nous vous proposons un échéancier »

Un échéancier n’est pas une mauvaise nouvelle s’il est écrit. Il doit reconnaître le montant dû, fixer des dates précises, maintenir les pénalités, et prévoir qu’un seul retard rend exigible la totalité. Cet écrit vaut reconnaissance de dette : il interrompt la prescription (art. 2240 C. civ.) et nourrit le référé-provision. Un échéancier oral, ou un courriel vague (« on va régulariser »), ne vaut rien de tout cela.

Suspendre la mission sans être accusé d’abandon

Le texte qui vous autorise à cesser de travailler

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Article 1219 du code civil

Le texte pose deux conditions. L’ESN n’exécute pas son obligation de payer. Et cette inexécution est suffisamment grave, ce qui s’apprécie au cas par cas. Une mensualité entière impayée, après des retards répétés, en fournit un argument sérieux ; une facture réglée avec trois jours de retard ne suffira vraisemblablement pas.

L’article 1220 du code civil permet même de suspendre avant l’échéance, lorsqu’il est manifeste que l’ESN ne paiera pas et que les conséquences en sont suffisamment graves pour vous. La suspension doit alors être « notifiée dans les meilleurs délais ».

Ce qui distingue la suspension de l’abandon de mission

Les contrats d’ESN prévoient souvent une pénalité d’abandon de mission, parfois vingt fois le tarif journalier. La suspension n’est pas un abandon si trois conditions sont réunies : elle est notifiée par écrit avant l’arrêt, elle est motivée par l’impayé, et elle est présentée comme temporaire, jusqu’au complet paiement.

Une erreur courante est de penser qu’il suffit de ne plus se présenter et de s’expliquer ensuite. L’arrêt non notifié est précisément ce que l’ESN qualifiera d’abandon, et la pénalité ne se discutera plus qu’en clause pénale réductible par le juge (art. 1231-5 C. civ.).

Ne retenez pas pour autant le matériel du client final (ordinateur, badge) en garantie de paiement. Ce matériel n’appartient pas à votre débiteur, et sa rétention vous mettrait en faute vis-à-vis d’un tiers qui ne vous doit rien.

L’exception d’inexécution

Rompre le contrat, et ce que vous pourrez réellement réclamer

La rupture suppose une mise en demeure qui l’annonce

Si le contrat contient une clause de rupture pour manquement grave, la mise en demeure doit la mentionner expressément, sans quoi elle ne produit pas effet (art. 1225, al. 3, C. civ.). Sans clause, la résolution unilatérale reste possible, à vos risques et périls. Elle suppose une mise en demeure qui laisse un délai raisonnable et annonce qu’à défaut, vous serez en droit de résoudre le contrat (art. 1226 C. civ.).

La dispense de mise en demeure n’est admise que si le comportement du cocontractant rend impossible la poursuite des relations contractuelles (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579). Une ESN qui propose un échéancier ne remplit généralement pas cette condition. La séquence sûre est donc : paiement sous quelques jours, suspension à défaut, rupture dans un délai distinct plus long.

Le prix des jours non travaillés n’est pas dû, le gain manqué l’est

Une erreur courante est de penser que la rupture d’un contrat à durée déterminée rend exigible toute la rémunération jusqu’au terme. La chambre commerciale juge l’inverse : en cas de résiliation anticipée, « le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473).

Ce qui se réclame est une indemnité, évaluée par le juge selon la perte subie et le gain manqué, sans perte ni profit pour la victime (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 24-17.537). Dans cette affaire, la victime avait elle-même résilié pour manquement grave de l’autre partie. La cour d’appel avait alloué 90 % du solde du marché ; l’arrêt est cassé, parce que les frais non exposés après la rupture devaient être déduits.

Pour un consultant qui travaille seul, ces frais économisés sont faibles : le gain manqué se rapproche du tarif journalier hors taxes, sur la durée restant à courir. Deux éléments le réduiront. La clause de résiliation ordinaire avec préavis, si le contrat en contient une, sera invoquée pour limiter le préjudice à la durée du préavis. Et la possibilité de retrouver une mission sera discutée, sauf si une clause de non-sollicitation vous interdit précisément de travailler pour le client final.

Le client final : l’informer, et parfois le faire payer

L’informer de la suspension

Lorsque vous suspendez, le client final constate votre absence le lendemain. Mieux vaut qu’il en connaisse la raison par écrit, en termes strictement factuels. Le courrier mentionne la facture impayée, la mise en demeure restée sans effet, la date de suspension et votre volonté de reprendre dès le paiement.

Ce courrier ne qualifie pas pénalement l’ESN. Un écrit adressé au client d’un concurrent ou d’un cocontractant, qui jette le discrédit sur lui, expose à une action en dénigrement (art. 1240 C. civ.). Le fait suffit : un grand compte qui apprend qu’un consultant n’est plus payé alors qu’il a lui-même réglé l’ESN en tire seul les conséquences.

L’action directe : une condition que presque personne ne remplit

Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

Article 12, alinéas 1 et 2, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

L’action directe suppose que le client final vous ait accepté comme sous-traitant et ait agréé vos conditions de paiement (art. 3 de la loi n° 75-1334). La simple connaissance de votre présence ne vaut pas acceptation (Cass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 01-17.221). La validation mensuelle de vos comptes rendus d’activité ne devrait donc pas suffire.

L’acceptation peut toutefois intervenir au moment où l’action directe est exercée (Cass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.958). Un client final qui tient à garder le consultant peut y trouver intérêt. De même, la société Compagnie IBM France a préféré payer elle-même les consultants de rang 2 plutôt que de perdre la continuité du service.

Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : comment se faire payer ?

Si l’ESN est placée en redressement ou en liquidation judiciaire

Le jugement d’ouverture arrête les poursuites individuelles : plus d’injonction de payer ni de saisie contre l’ESN (art. L. 622-21 C. com.). Il reste à déclarer votre créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (art. L. 622-24 et R. 622-24 C. com.). Surveillez le BODACC dès les premiers retards.

L’action directe, elle, survit à la procédure collective de l’entrepreneur principal (art. 12, al. 3, de la loi n° 75-1334). Mais une mise en demeure adressée à l’ESN après sa liquidation est inefficace. Faute de mise en demeure antérieure, seule la déclaration de créance en tient lieu, et sa copie doit être adressée au client final. À défaut, l’action directe est irrecevable (Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-23.747, publié au Bulletin). C’est une raison de plus de mettre l’ESN en demeure, avec copie au client final, dès le premier impayé.

La solidarité du client final : seulement en cas de travail dissimulé

Le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié la régularité de la situation de son cocontractant est tenu solidairement des rémunérations et cotisations dues. Cette solidarité ne joue qu’à l’égard du cocontractant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé (art. L. 8222-1 et L. 8222-2 C. trav.). Ce n’est pas un outil de recouvrement d’une facture impayée.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce ce dispositif. Au plus tard le 26 décembre 2026, le maître de l’ouvrage devra vérifier périodiquement certains sous-traitants qu’il a acceptés, et la solidarité est étendue en conséquence.

Les dirigeants de l’ESN : ce qui les expose personnellement

L’abus de confiance de l’intermédiaire qui ne reverse pas

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Article 314-1 du code pénal

Le texte suppose des fonds remis « à charge d’en faire un usage déterminé ». Les juges du fond ont retenu ce délit contre un courtier en travaux. Il encaissait les paiements du maître d’ouvrage, devait les reverser aux artisans, et les avait versés sur des comptes personnels (Cass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-84.610, pourvoi rejeté sur la culpabilité).

Deux limites tiennent à ce précédent. La victime désignée était le client qui avait payé, pas les artisans impayés. Et une ESN qui facture le client final à son propre tarif soutiendra que les fonds lui appartiennent, sans affectation. L’argument gagne en force quand l’ESN se présente elle-même, dans son contrat, comme un simple intermédiaire, ou quand elle explique ses retards par ses propres encaissements. Le régime du délit et de la plainte est exposé dans l’article consacré à l’abus de confiance.

Le transfert d’activité vers une société sœur

Une erreur courante est d’invoquer l’organisation frauduleuse d’insolvabilité contre l’ESN qui vide sa structure. Le délit ne vise que les condamnations prononcées par une juridiction répressive, ou en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments par une juridiction civile (art. 314-7 C. pén.). Une dette contractuelle n’y entre pas.

Les outils sont ailleurs. Par l’action paulienne, le créancier peut faire déclarer inopposables les actes faits en fraude de ses droits. Pour un acte à titre onéreux, il doit prouver que le tiers bénéficiaire connaissait la fraude (art. 1341-2 C. civ.). Il peut aussi assigner l’ESN en redressement judiciaire, quelle que soit la nature de sa créance (art. L. 631-5 C. com.).

Une fois la procédure ouverte, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le débiteur ou le ministère public peuvent demander son extension aux sociétés dont le patrimoine est confondu avec celui de l’ESN, ou fictives (art. L. 621-2 C. com.). Le créancier n’a pas ce droit lui-même. Et la faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être mise à la charge des dirigeants (art. L. 651-2 C. com.).

Le prêt de main-d’œuvre : l’argument de fin de mission

Ce que le montage procure au grand compte, et pourquoi l’intermédiaire ne le protège pas, est analysé dans un article distinct consacré à l’intermédiaire écran.

Ce que le code du travail permet au consultant

Le consultant qui intervient par sa propre société bénéficie d’une présomption de non-salariat. Le texte prévoit lui-même comment la renverser, y compris lorsque les prestations passent par un intermédiaire :

L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Article L. 8221-6, II, alinéa 1er, du code du travail

Les mots « par une personne interposée » visent exactement la chaîne de l’ESN. Le I du même article couvre le dirigeant d’une société immatriculée, c’est-à-dire le consultant qui facture par sa SASU ou son EURL.

Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Celui-ci a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187). Le texte exige en outre une subordination « permanente ».

Contre qui agir : la question que la jurisprudence n’a pas tranchée

L’article L. 8221-6 rattache le contrat de travail au « donneur d’ordre » envers lequel existe la subordination. Dans la chaîne de l’ESN, deux hypothèses s’opposent.

Si l’ESN dirige réellement le consultant (affectation, consignes, évaluation, sanction), elle est l’employeur. Si c’est le client final qui donne les ordres, contrôle et peut mettre fin à la présence du consultant, le contrat de travail se rattacherait à lui, l’ESN n’ayant été que la personne interposée. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée clairement sur cette configuration. En l’état, la prudence commande d’attraire les deux sociétés et de documenter, pièce par pièce, qui donnait les ordres.

Un consultant passé par la société Freelance.com a travaillé neuf ans chez la société Orange. Il a transigé avec Orange, puis n’a poursuivi que les intermédiaires. Il a perdu, faute de soutenir qu’ils avaient été ses employeurs (CA Paris, pôle 6, ch. 11, 21 févr. 2023, RG n° 20/07666).

Les juges du fond ont déjà condamné une entreprise utilisatrice, in solidum avec la société qui fournissait la salariée, à des dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage. Sur ce point, le pourvoi a été rejeté par une décision non spécialement motivée. La chambre sociale a précisé que l’intention de nuire est indifférente pour caractériser ces infractions (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, publié au Bulletin).

En revanche, la requalification en contrat à durée indéterminée prononcée contre l’entreprise utilisatrice a été cassée. Il s’agissait en outre d’une salariée, non d’un consultant indépendant.

Ce que vous toucherez vraiment

La requalification ne transforme pas le tarif journalier en salaire. Elle replace le consultant dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté en contrat à durée indéterminée. Les rappels de salaire ne se calculent pas sur les honoraires, et la cour d’appel a pu retenir la grille salariale de l’entreprise (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842). Dans cette affaire, le consultant facturait 6 787 euros par mois ; le salaire retenu était de 3 884 euros bruts.

Le même arrêt donne la bonne nouvelle. Les honoraires déjà perçus restent acquis, parce qu’ils compensaient les charges sociales, l’absence de congés payés et l’absence d’indemnité de rupture. L’employeur ne peut pas réclamer l’écart. L’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été calculés sur la moyenne des honoraires. L’indemnité forfaitaire de travail dissimulé de six mois l’a été sur le salaire de grille (art. L. 8223-1 C. trav.).

L’employeur requalifié ne rembourse pas les cotisations payées comme indépendant. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui condamnait une société à rembourser 102 225,40 euros de cotisations versées au régime des travailleurs indépendants. L’affiliation à ce régime s’oppose à une affiliation rétroactive au régime général (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-19.896). Seul le donneur d’ordre condamné pénalement pour travail dissimulé doit les cotisations patronales sur les sommes versées, et il les doit aux organismes sociaux, pas au consultant (art. L. 8221-6, II, al. 3, C. trav.).

Le prêt illicite de main-d’œuvre est en outre un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (art. L. 8243-1 C. trav.).

Pourquoi cet argument attend la fin de la mission

Pendant la mission, la requalification se prépare en silence : conservation des preuves de subordination, sans rien extraire des systèmes d’information du client final. Elle se plaide après la rupture, devant le conseil de prud’hommes.

L’action en qualification du contrat de travail se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la relation (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin). L’action relative à la rupture se prescrit, elle, par douze mois à compter de sa notification (art. L. 1471-1 C. trav.). Les rappels de salaire portent sur les trois années précédant la rupture (art. L. 3245-1 C. trav.).

Requalification en contrat de travail : comment la demander ou se défendre ?

Les pièces à garder dès aujourd’hui

Ces pièces servent aux deux lectures de la chaîne, et elles disparaissent vite après la fin de mission :

  • le contrat avec l’ESN et chaque ordre de mission, signés ;
  • les factures, avec leur date d’envoi, et les relevés bancaires montrant chaque date de paiement ;
  • les comptes rendus d’activité validés et le nom de celui qui les valide ;
  • les échanges écrits où l’ESN explique ses retards, promet une date ou propose un échéancier ;
  • tout élément montrant qui vous donne vos tâches, fixe vos priorités, valide vos congés et vous fournit badge, poste et messagerie ;
  • tout écrit du client final indiquant qu’il a réglé l’ESN.

Ne copiez aucun document interne du client final : les contrats de mission contiennent presque toujours une clause de confidentialité, et la preuve se construit avec vos propres écrits.

Modèles à copier

Vous suspendez votre mission parce que l’ESN ne vous paie plus

La formule à adresser à l’ESN, par lettre recommandée et par courriel, avant le premier jour d’absence :

Faute de paiement de la facture n° [numéro] du [date], échue depuis le [date], malgré la mise en demeure du [date], [société] suspend l’exécution de la mission à compter du [date], et jusqu’au complet paiement, en application de l’article 1219 du code civil. Cette suspension, causée par votre seul défaut de paiement, ne constitue ni un abandon de mission ni une résiliation. La mission reprendra dès réception des sommes dues.

La formule à ne jamais écrire :

Compte tenu de vos retards, je mets fin à ma mission et je ne me présenterai plus chez le client.

Cette phrase transforme une suspension licite en rupture sans mise en demeure préalable, et donne à l’ESN la pénalité d’abandon de mission.

Vous informez le client final de votre absence

La formule factuelle :

Je vous informe que la société [ESN] ne règle plus les factures de [société], la facture de [mois] étant échue depuis le [date]. Faute de paiement au [date], je ne pourrai plus me présenter dans vos locaux à compter du [date]. Il ne s’agit ni d’un abandon de mission ni d’une volonté de vous mettre en difficulté. Je reprendrai la mission dès que [ESN] aura réglé ce qu’elle doit.

La formule à ne jamais écrire :

La société [ESN] détourne l’argent que vous lui versez et ne paie pas ses consultants.

Cette phrase impute une infraction à l’ESN devant son propre client : elle fonde une action en dénigrement, sans rien ajouter à la force du simple constat de l’impayé.

Ce que la règle ne dit pas

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Chaque chaîne d’ESN est différente. Tout dépend de ce que votre contrat stipule et de ce que l’ESN fait réellement pendant la mission, de ce que le client final a accepté et de ce que vos écrits permettent de prouver. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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