Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

Une déclaration de créance est un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son débiteur.

La déclaration de créance est obligatoire pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, à l’exception des créanciers salariés et des créanciers alimentaires, qui bénéficient d’un régime particulier.

La déclaration de créance permet au créancier de participer aux répartitions des sommes disponibles et d’exercer les voies de recours contre les décisions relatives à l’admission de sa créance.

Prendre connaissance du jugement d’ouverture

Le jugement d’ouverture de la procédure collective est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il contient les informations suivantes :

• La date du jugement
• Le nom et l’adresse du débiteur
• La nature de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• Le nom et l’adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur
• Le délai pour déclarer sa créance

Le créancier peut consulter le BODACC en ligne¹ ou se renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.

Quelles sont les créances à déclarer ?

Les créances à déclarer sont celles qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire avant la date à laquelle le tribunal a prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire du débiteur.

Les créances nées après cette date sont dites postérieures et sont payées par priorité.

Les créances à déclarer peuvent être de différentes natures : civiles, commerciales, fiscales, sociales, etc. Elles peuvent être certaines, liquides et exigibles, ou bien conditionnelles, litigieuses ou éventuelles. Elles peuvent être assorties de garanties (gage, hypothèque, caution, etc.) ou non.

Les créanciers salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas tenus de déclarer leur créance, car ils bénéficient d’un régime particulier. Leur créance est déclarée d’office par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou par le ministère public.

Qu’est-ce qu’une créance née antérieurement ?

Ne doivent pas être confondus le fait générateur de la créance et sa date d’exigibilité (Cass. com. 7-3-2018 n^o 16-24.657 F-PB : RJDA 5/18 n^o 441).

Il importe peu que la créance ne devienne exigible qu’au moment de la mise en oeuvre d’une garantie dès lors qu’elle était issue d’un contrat né avant l’ouverture de la procédure.

Exemple : la créance de l’association était née du contrat qu’elle avait conclu avant l’ouverture de la sauvegarde avec l’agence de voyages pour procurer à cette dernière la garantie obligatoire exigée par le Code du tourisme (art. L 211-18), ce dont il résultait que cette créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement de sauvegarde (Cass. com. 7-2-2024 n^o 22-21.052 F-B, Association professionnelle de solidarité du tourisme c/ Sté Quality voyage).

Qui doit effectuer la déclaration de créances ?

La déclaration de créance peut être présentée par:

• le créancier lui-même.
• un préposé appartenant à l’entreprise (en vertu d’une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe).
• un avocat ou un huissier de justice.
• tout mandataire de son choix (en vertu d’un mandat établi à cet effet, qui devra être joint).

Il est préférable que ce soit le créancier plutôt que son avocat qui procède à cette démarche.

Si le créancier est titulaire d’une créance commune avec d’autres personnes (créance indivise), il doit déclarer sa quote-part. Si le créancier est titulaire d’une créance solidaire avec d’autres personnes (créance in solidum), il peut déclarer la totalité de la créance pour le compte de tous les coobligés.

Comment effectuer la déclaration de créances ? Comment déposer sa créance ?

La déclaration de créance doit être effectuée par écrit, en utilisant le formulaire cerfa n° 10021*01, qui doit être rempli et signé par le créancier ou son représentant. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives de l’existence et du montant de la la créance (facture, contrat, reconnaissance de dette, etc.).

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur est désigné par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Ses coordonnées sont indiquées dans le jugement et publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Déclaration de créance en ligne : comment faire ?

En pratique, il est quasiment impossible de déclarer sa créance en ligne. Les mandataires judiciaires n’ont, pour la plupart, jamais mis en place les outils numériques permettant de le faire.

Certains proposent une plateforme dédiée, mais uniquement lorsqu’ils ont connaissance de l’existence du créancier et lui adressent alors un courrier comportant des identifiants de connexion.

Toutefois, il est déconseillé d’attendre un tel contact avant d’agir : le délai de déclaration est particulièrement bref — deux mois à compter de la publication au Bodacc — et la forclusion est alors définitive.

Cet archaïsme illustre parfaitement le retard numérique de la justice française, où la dématérialisation reste trop souvent limitée à la forme, sans véritable simplification des démarches pour les justiciables ou les professionnels.

Comment remplir case par case la déclaration de créance ?

Créancier

C’est vous, la personne à qui le débiteur doit l’argent.

Mandataire du créancier

Cette case n’est à remplir que si le créancier n’effectue pas lui-même sa déclaration de créances.

Débiteur

C’est la personne qui vous doit de l’argent

Procédure

• Nature du jugement : soit sauvegarde, soit redressement judiciaire soit liquidation judiciaire
• Date du jugement : selon l’annonce BODACC. Attention, ce n’est pas la date de l’annonce mais celle du jugement

Il ne faut pas mettre le jugement condamnant votre client que auriez pu obtenir avant le jugement d’ouverture, on s’intéresse uniquement ici à la procédure (collective) du débiteur

Créance déclarée

• En général il faut remplir la case créance chirographaire / montant échu et inscrire le montant qu’on vous doit en euros

• Observations : contrairement à une croyance fausse mais répandue, cette case ne droit être remplie que si la créance est privilégiée (cela ressort au renvoi au paragraphe 3 de la Notice qui est intitulé « Observations pour les créances privilégiées. »). Il n’est donc pas recommandé de la remplir. Le créancier peut cependant vouloir inscrire en quelques mots l’origine de sa créance si le justificatif n’est pas clair.

• Fait à : mettre votre ville où vous vous trouvez avec l’état
• Le : mettre la date à laquelle vous remplissez le document
• Nom et qualité du signataire :
  • Personne physique : prénom nom
  • Personne morale : dénomination sociale
• Montant total de la créance

Représentant des créanciers

Il faut inscrire l’identité du représentant des créanciers telle qu’elle ressort de l’annonce BODACC.

Il s’agit soit

• du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement)
• soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire.

C’est en fait celui auquel vous adressez votre déclaration de créance.

A qui adresser la déclaration de créance ?

Envoyer la déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur ?

La déclaration de créance doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire ou au liquidateur, selon le type de procédure :

• En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire qui est le représentant des créanciers.
• En cas de liquidation judiciaire : au liquidateur judiciaire qui remplit le rôle de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’entreprise

Le nom du liquidateur judiciaire ou du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d’ouverture.

Quel justificatif de créance joindre ?

Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

Dans les deux mois qui suivent la publication du jugement ouvrant la procédure collective au Bodacc, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire (C. com. art. L 622-24, al. 1 et R 622-24, al. 1).

Le délai pour déclarer une créance est fixé par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Il est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Ce délai peut être prolongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le respect du délai est impératif, car une déclaration tardive est irrecevable et entraîne la perte du droit à participer aux répartitions et aux dividendes.

Conversion de la sauvegarde ou redressement en liquidation : faut-il déclarer à nouveau ?

Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure, mais de la continuation de la même instance (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.150).

En conséquence, les créanciers qui ont déjà déclaré leurs créances antérieures n’ont pas à renouveler leur déclaration après la conversion (Cass. com., 16 janv. 2007, n° 05-16.927).

Toutefois, cette conversion n’ouvre pas un nouveau délai de déclaration : le point de départ du délai initial demeure inchangé (Cass. com., 15 févr. 2011, n° 09-14.318).

Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?

Il existe des cas exceptionnels où il est possible de demander un relevé de forclusion, c’est-à-dire une autorisation du juge-commissaire pour déclarer sa créance après l’expiration du délai légal. Ces cas sont les suivants :

• Le créancier n’a pas été informé du jugement d’ouverture dans les conditions prévues par la loi
• Le créancier a été empêché par un cas fortuit ou une force majeure
• Le créancier a été induit en erreur par le débiteur ou par le mandataire judiciaire ou le liquidateur
• Le créancier a été victime d’une fraude

Le relevé de forclusion doit être demandé dans les six mois suivant la cessation du motif qui a empêché la déclaration dans les temps. Il doit être motivé et justifié par des pièces. Il doit être adressé au juge-commissaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recevoir l’accusé de réception

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. Il doit également établir un état des créances qui recense toutes les créances déclarées et indique s’il les admet ou s’il les conteste.

L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également consultable au greffe du tribunal.

Quelles sont les suites la déclaration de créances : la vérification de l’état des créances

La suite de la déclaration de créance dépend de l’admission ou de la contestation de la créance par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. Il doit également établir un état des créances qui recense toutes les créances déclarées et indique s’il les admet ou s’il les conteste.

L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également consultable au greffe du tribunal.

Soit la créance est admise

Si la créance est admise, le créancier peut participer aux répartitions et aux dividendes, c’est-à-dire aux versements effectués par le mandataire judiciaire ou le liquidateur en fonction des sommes disponibles et du rang des créanciers.

Soit la créance est contestée

Lorsqu’une créance est contestée, le mandataire judiciaire notifie sa position au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette contestation peut consister à réduire le montant déclaré, à proposer une admission partielle ou, dans certains cas, à rejeter purement et simplement la créance.

Le créancier dispose alors d’un délai de trente jours pour répondre au mandataire judiciaire. À défaut de réponse dans ce délai, la décision du mandataire devient définitive (Com., 29 juin 2022, n° 21-11.655 et n° 21-11.652).

Sur le plan formel, la contestation s’effectue au moyen d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé par le mandataire au créancier et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de trente jours (C. com., art. R. 624-1 et L. 622-27).

La réponse du créancier dans ce délai est essentielle : à défaut, il perd la possibilité de débattre de sa créance devant le juge-commissaire. Pire encore, si le juge-commissaire suit intégralement la proposition du mandataire, le créancier sera privé de tout recours contre cette décision.

Conformément à l’article R. 624-1 du code de commerce, la lettre de contestation doit mentionner précisément l’objet de la discussion, le montant de la créance dont l’inscription est proposée, ainsi que le rappel des dispositions de l’article L. 622-27.

Enfin, il convient de distinguer la contestation du fond de la créance de la discussion relative à la régularité de la déclaration. Lorsque la discussion porte uniquement sur un vice de forme – par exemple l’absence de pouvoir du signataire de la déclaration – la sanction du défaut de réponse dans les trente jours ne s’applique pas (Com., 7 juill. 1998, n° 95-18.984 ; Com., 15 nov. 2017, n° 15-26.897).

La lettre de contestation de créance du Mandataire, pour faire courir le délai de trente jours, doit être exempt de vices et respecter un formalisme particulier. Demandez à votre avocat de le vérifier pour identifier d’éventuelles nullités.

Valentin SIMONNET

Le juge commissaire

Lorsque le créancier répond dans le délai imparti, une véritable contestation s’instaure. Les parties sont alors convoquées à l’audience du juge-commissaire, qui statue sur le sort de la créance. Ce dernier ne peut rejeter tout ou partie d’une créance sans avoir entendu le débiteur. Une fois tranchée, la décision est portée sur l’état des créances.

Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance et sur son existence.

Les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence rendues par le juge-commissaire sont consignées dans un état des créances, déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance. Le greffier publie ensuite un avis au Bodacc indiquant que l’état des créances est constitué et déposé.

Les parties et les organes de la procédure peuvent contester la décision du juge-commissaire devant la cour d’appel. Quant aux tiers — tels que les cautions ou les autres créanciers —, ils disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication au Bodacc pour former une réclamation devant le juge-commissaire.

Modèle de déclaration de créance en ligne