Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

Une déclaration de créance est un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son débiteur.

La déclaration de créance est obligatoire pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, à l’exception des créanciers salariés et des créanciers alimentaires, qui bénéficient d’un régime particulier.

La déclaration de créance permet au créancier de participer aux répartitions des sommes disponibles et d’exercer les voies de recours contre les décisions relatives à l’admission de sa créance.

Prendre connaissance du jugement d’ouverture

Le jugement d’ouverture de la procédure collective est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il contient les informations suivantes :

• La date du jugement
• Le nom et l’adresse du débiteur
• La nature de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• Le nom et l’adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur
• Le délai pour déclarer sa créance

Le créancier peut consulter le BODACC en ligne ou se renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.

Quelles sont les créances à déclarer ?

Les créances à déclarer sont celles qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire avant la date à laquelle le tribunal a prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire du débiteur.

Les créances nées après cette date sont dites postérieures et sont payées par priorité.

Les créances à déclarer peuvent être de différentes natures : civiles, commerciales, fiscales, sociales, etc. Elles peuvent être certaines, liquides et exigibles, ou bien conditionnelles, litigieuses ou éventuelles. Elles peuvent être assorties de garanties (gage, hypothèque, caution, etc.) ou non.

Les créanciers salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas tenus de déclarer leur créance, car ils bénéficient d’un régime particulier. Leur créance est déclarée d’office par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou par le ministère public.

Qu’est-ce qu’une créance née antérieurement ?

Il ne faut pas confondre le fait générateur de la créance et sa date d’exigibilité : une créance peut être née avant l’ouverture de la procédure collective, même si elle ne devient exigible qu’ultérieurement (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.657).

Ainsi, la circonstance que la créance ne devienne exigible qu’au moment de la mise en œuvre d’une garantie est indifférente dès lors qu’elle trouve son origine dans un contrat conclu avant le jugement d’ouverture.

Exemple : la créance de l’association procédait du contrat conclu avant l’ouverture de la sauvegarde avec l’agence de voyages, afin de fournir à cette dernière la garantie obligatoire prévue par le Code du tourisme (art. L. 211-18). Il en résultait que cette créance devait, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans le délai de deux mois suivant la publication au Bodacc du jugement de sauvegarde (Cass. com., 7 février 2024, n° 22-21.052, Association professionnelle de solidarité du tourisme c/ Sté Quality voyage).

Qui doit effectuer la déclaration de créances ?

La déclaration de créance peut être présentée par:

• le créancier lui-même.
• un préposé appartenant à l’entreprise (en vertu d’une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe).
• un avocat ou un huissier de justice.
• tout mandataire de son choix (en vertu d’un mandat établi à cet effet, qui devra être joint).

Il est préférable que ce soit le créancier plutôt que son avocat qui procède à cette démarche.

Si le créancier est titulaire d’une créance commune avec d’autres personnes (créance indivise), il doit déclarer sa quote-part. Si le créancier est titulaire d’une créance solidaire avec d’autres personnes (créance in solidum), il peut déclarer la totalité de la créance pour le compte de tous les coobligés.

Comment effectuer la déclaration de créances ? Comment déposer sa créance ?

La déclaration de créance n’est pas enfermée dans un formalisme rigide : aucun support unique n’est imposé et plusieurs modes de transmission ont été admis. En pratique, toutefois, l’enjeu essentiel est ailleurs : le créancier doit se ménager une preuve solide de l’existence, du contenu et de la date de sa déclaration. C’est cette preuve qui sécurise la démarche en cas de contestation ultérieure.

La déclaration doit être effectuée par écrit, en précisant notamment l’identité du créancier, le fondement de la créance, son montant (échu et, le cas échéant, à échoir), ainsi que les éventuelles sûretés ou privilèges. Par commodité, il est recommandé d’utiliser le formulaire Cerfa n° 10021*01, rempli et signé par le créancier ou son représentant. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives établissant l’existence et le montant de la créance (factures, contrat, conditions générales, relevé de compte, mise en demeure, reconnaissance de dette, jugement le cas échéant, etc.).

Le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) est désigné par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Ses coordonnées figurent dans le jugement et sont publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Déclaration de créance en ligne : comment faire ?

En pratique, la déclaration de créance « en ligne » reste difficile. Les mandataires judiciaires ne mettent pas tous à disposition un outil de dépôt numérique accessible spontanément.

Certains cabinets proposent une plateforme dédiée, mais généralement lorsque le mandataire a identifié le créancier et lui adresse un courrier (ou un email) comportant des identifiants de connexion.

Il est toutefois déconseillé d’attendre un tel contact : le délai de déclaration est bref — deux mois à compter de la publication au Bodacc — et l’omission expose à la forclusion.

Cet état de fait illustre le retard persistant de la justice française en matière de numérique : la dématérialisation, lorsqu’elle existe, demeure souvent cantonnée au support, sans se traduire par une simplification réelle des démarches ni par une amélioration tangible du parcours des justiciables et des praticiens.

Comment déclarer sa créance par email ?

La déclaration de créance n’étant pas soumise à un formalisme strict, elle peut, en principe, être transmise par courriel au mandataire judiciaire.

Peut-on déclarer sa créance par email ? Oui, mais cette voie est risquée. La Cour de cassation vient de confirmer qu’en matière de procédure collective, le créancier antérieur peut déclarer sa créance par courriel au mandataire judiciaire (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-21.337).

La difficulté ne tient pas tant au formalisme. Le rapport publié avec l’arrêt rappelle l’absence de formalisme strict de la déclaration de créance, la Cour ayant déjà admis, par le passé, une déclaration transmise par télécopie (Cass. com., 17 décembre 2003, n° 01-10.692).

Le risque est principalement probatoire. Si le mandataire judiciaire conteste la réception de l’email, ou conteste que l’email avait bien pour objet une déclaration de créance, le créancier se retrouve soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, même s’il est en mesure de prouver l’envoi. Le rapport souligne d’ailleurs que la difficulté portait d’abord sur l’absence de formalisme, puis sur la preuve de l’existence de la déclaration et de son contenu, dans la lignée des difficultés déjà rencontrées lorsque la réception est discutée (Cass. com., 6 octobre 2009, n° 08-21.395).

Moralité : en cas d’envoi par email, il est fortement recommandé de solliciter un accusé de réception écrit du mandataire judiciaire (au-delà d’un simple accusé de lecture), avec un objet explicite (“Déclaration de créance”), un contenu sans ambiguïté, et les pièces jointes nécessaires. À défaut d’un accusé de réception clair, une transmission complémentaire par LRAR demeure la solution la plus prudente.

Comment remplir case par case la déclaration de créance ?

Créancier

C’est vous, la personne à qui le débiteur doit l’argent.

Mandataire du créancier

Cette case n’est à remplir que si le créancier n’effectue pas lui-même sa déclaration de créances.

Débiteur

C’est la personne qui vous doit de l’argent

Procédure

• Nature du jugement : soit sauvegarde, soit redressement judiciaire soit liquidation judiciaire
• Date du jugement : selon l’annonce BODACC. Attention, ce n’est pas la date de l’annonce mais celle du jugement

Il ne faut pas mettre le jugement condamnant votre client que auriez pu obtenir avant le jugement d’ouverture, on s’intéresse uniquement ici à la procédure (collective) du débiteur

Créance déclarée

• En général il faut remplir la case créance chirographaire / montant échu et inscrire le montant qu’on vous doit en euros

• Observations : contrairement à une croyance fausse mais répandue, cette case ne droit être remplie que si la créance est privilégiée (cela ressort au renvoi au paragraphe 3 de la Notice qui est intitulé « Observations pour les créances privilégiées. »). Il n’est donc pas recommandé de la remplir. Le créancier peut cependant vouloir inscrire en quelques mots l’origine de sa créance si le justificatif n’est pas clair.

• Fait à : mettre votre ville où vous vous trouvez avec l’état
• Le : mettre la date à laquelle vous remplissez le document
• Nom et qualité du signataire :
  • Personne physique : prénom nom
  • Personne morale : dénomination sociale
• Montant total de la créance

Représentant des créanciers

Il faut inscrire l’identité du représentant des créanciers telle qu’elle ressort de l’annonce BODACC.

Il s’agit soit

• du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement)
• soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire.

C’est en fait celui auquel vous adressez votre déclaration de créance.

A qui adresser la déclaration de créance ?

Envoyer la déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur ?

La déclaration de créance doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire ou au liquidateur, selon le type de procédure :

• En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire qui est le représentant des créanciers.
• En cas de liquidation judiciaire : au liquidateur judiciaire qui remplit le rôle de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’entreprise

Le nom du liquidateur judiciaire ou du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d’ouverture.

Quel justificatif de créance joindre ?

En cours

Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

La déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement ouvrant la procédure collective, pour tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement (C. com., art. L. 622-24, al. 1 et R. 622-24, al. 1).

En pratique, le point de départ est la publication au Bodacc du jugement d’ouverture, dont la date figure dans l’avis. Le jugement rappelle généralement ce délai, qui constitue le délai de principe applicable à la grande majorité des situations. Il peut toutefois être allongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, selon les règles propres à leur situation.

Le respect de ce délai est déterminant : une déclaration tardive est, en principe, irrecevable et prive le créancier du droit de participer aux répartitions et aux dividendes, sauf obtention d’un relevé de forclusion dans les conditions prévues par le Code de commerce.

4 mois en cas de créancier étranger

Le Code de commerce prévoit un allongement du délai “de distance” : lorsque la procédure est ouverte par une juridiction ayant son siège en France métropolitaine, le délai de déclaration des créances antérieures — normalement de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc — est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine, soit quatre mois au total (C. com., art. R. 622-24, al. 1 et 2). Cet allongement vise notamment les créanciers établis à l’étranger. Attention toutefois : il est strictement cantonné au délai “général” régi par R. 622-24 et ne s’applique pas automatiquement aux délais spéciaux prévus par d’autres textes, en particulier lorsque la créance résulte de la résiliation d’un contrat en cours, laquelle doit être déclarée dans le délai d’un mois à compter de la résiliation ou de sa notification (C. com., art. R. 622-21, al. 2 ; Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514).

Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?

Lorsque le délai de déclaration (en principe deux mois à compter de la publication au Bodacc) n’a pas été respecté, le créancier est en principe forclos : sa déclaration tardive est irrecevable. Il existe toutefois un mécanisme correctif, strictement encadré, permettant de solliciter du juge-commissaire l’autorisation de déclarer malgré tout : le relevé de forclusion (C. com., art. L. 622-26).

Dans quels cas le relevé de forclusion peut-il être accordé ?

Le relevé de forclusion n’est pas automatique. Il est admis notamment lorsque le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait, par exemple :

• absence d’information ou défaillance dans l’information du créancier (créancier omis, avis non reçu dans les conditions prévues, etc.) ;
• empêchement lié à un cas fortuit ou de force majeure ;
• manœuvres ou comportements ayant induit le créancier en erreur (débiteur ou organes de la procédure), ou situation de fraude à l’origine de la défaillance.

La jurisprudence admet ainsi que l’omission d’un créancier sur la liste remise par le débiteur, lorsqu’elle empêche l’avertissement et explique la défaillance, peut caractériser une fraude justifiant le relevé.
Plus largement, la Cour de cassation rappelle que les créanciers forclos ne peuvent être relevés que s’ils démontrent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle résulte d’une omission/fait imputable au débiteur dans les conditions prévues par les textes.

Dans quel délai faut-il agir ?

L’action en relevé de forclusion doit être exercée dans un délai de six mois :

• en principe, à compter de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture ;
• pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné.

À titre exceptionnel, ce délai peut être porté à un an lorsque le créancier était dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance avant l’expiration du délai de six mois.

Comment présenter la demande ?

La demande prend la forme d’une requête adressée au juge-commissaire (en pratique via le greffe), qui doit être motivée et étayée par des pièces : preuve de la date de connaissance, échanges, mise en demeure, éléments établissant l’empêchement, copie de l’avis Bodacc, et projet de déclaration de créance. Si le relevé est accordé, la déclaration doit ensuite être régularisée dans le délai fixé par la décision (souvent un mois à compter de la notification)

Conversion de la sauvegarde ou redressement en liquidation : faut-il déclarer à nouveau ?

Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure, mais de la continuation de la même instance (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.150).

En conséquence, les créanciers qui ont déjà déclaré leurs créances antérieures n’ont pas à renouveler leur déclaration après la conversion (Cass. com., 16 janv. 2007, n° 05-16.927).

Toutefois, cette conversion n’ouvre pas un nouveau délai de déclaration : le point de départ du délai initial demeure inchangé (Cass. com., 15 févr. 2011, n° 09-14.318).

Recevoir l’accusé de réception

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. Il doit également établir un état des créances qui recense toutes les créances déclarées et indique s’il les admet ou s’il les conteste.

L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également consultable au greffe du tribunal.

Quelles sont les suites la déclaration de créances : la vérification de l’état des créances

La suite de la déclaration de créance dépend de l’admission ou de la contestation de la créance par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans les quinze jours suivant sa réception. Il doit également établir un état des créances qui recense toutes les créances déclarées et indique s’il les admet ou s’il les conteste.

L’état des créances est communiqué au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également consultable au greffe du tribunal.

Soit la créance est admise

Si la créance est admise, le créancier peut participer aux répartitions et aux dividendes, c’est-à-dire aux versements effectués par le mandataire judiciaire ou le liquidateur en fonction des sommes disponibles et du rang des créanciers.

Soit la créance est contestée

Lorsqu’une créance est contestée, le mandataire judiciaire notifie sa position au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette contestation peut consister à réduire le montant déclaré, à proposer une admission partielle ou, dans certains cas, à rejeter purement et simplement la créance.

Le créancier dispose alors d’un délai de trente jours pour répondre au mandataire judiciaire. À défaut de réponse dans ce délai, la décision du mandataire devient définitive (Com., 29 juin 2022, n° 21-11.655 et n° 21-11.652).

Sur le plan formel, la contestation s’effectue au moyen d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé par le mandataire au créancier et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de trente jours (C. com., art. R. 624-1 et L. 622-27).

La réponse du créancier dans ce délai est essentielle : à défaut, il perd la possibilité de débattre de sa créance devant le juge-commissaire. Pire encore, si le juge-commissaire suit intégralement la proposition du mandataire, le créancier sera privé de tout recours contre cette décision.

Conformément à l’article R. 624-1 du code de commerce, la lettre de contestation doit mentionner précisément l’objet de la discussion, le montant de la créance dont l’inscription est proposée, ainsi que le rappel des dispositions de l’article L. 622-27.

Enfin, il convient de distinguer la contestation du fond de la créance de la discussion relative à la régularité de la déclaration. Lorsque la discussion porte uniquement sur un vice de forme – par exemple l’absence de pouvoir du signataire de la déclaration – la sanction du défaut de réponse dans les trente jours ne s’applique pas (Com., 7 juill. 1998, n° 95-18.984 ; Com., 15 nov. 2017, n° 15-26.897).

La lettre de contestation de créance du Mandataire, pour faire courir le délai de trente jours, doit être exempt de vices et respecter un formalisme particulier. Demandez à votre avocat de le vérifier pour identifier d’éventuelles nullités.

Le juge commissaire

Lorsque le créancier répond dans le délai imparti, une véritable contestation s’instaure. Les parties sont alors convoquées à l’audience du juge-commissaire, qui statue sur le sort de la créance. Ce dernier ne peut rejeter tout ou partie d’une créance sans avoir entendu le débiteur. Une fois tranchée, la décision est portée sur l’état des créances.

Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance et sur son existence.

Les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence rendues par le juge-commissaire sont consignées dans un état des créances, déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance. Le greffier publie ensuite un avis au Bodacc indiquant que l’état des créances est constitué et déposé.

Les parties et les organes de la procédure peuvent contester la décision du juge-commissaire devant la cour d’appel. Quant aux tiers — tels que les cautions ou les autres créanciers —, ils disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication au Bodacc pour former une réclamation devant le juge-commissaire.

Modèle de déclaration de créance en ligne