La veille de la clôture, votre adversaire signifie quarante pages de conclusions récapitulatives et six pièces nouvelles. Le lendemain, l’ordonnance de clôture tombe. Vos écritures en réponse, déposées trop tard, sont irrecevables d’office : le juge ne les lira pas et statuera sur le seul dossier arrêté à la clôture. Une seule issue pour rouvrir …
Révocation de l’ordonnance de clôture (+ modèle de conclusions) Lire la suite »
Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1304-2 ; ex-art. 1170 et 1174). La condition potestative existe pour la : La condition ne doit pas présenter un caractère purement potestatif : l’exécution du contrat ne doit pas dépendre d’un événement qu’il est au seul pouvoir de l’une ou de …
Se rendent coupables de banqueroute les entrepreneurs individuels en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi que les dirigeants personnes physiques (ou les représentants permanents de personnes morales dirigeantes) d’une personne morale faisant l’objet d’une de ces procédures, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur (C. com. art. L 654-1 et …
Un associé veut sortir. Il se retire, on l’exclut, son agrément est refusé, ou il décède et ses héritiers ne sont pas agréés. Sur le principe, tout le monde est d’accord : il faut le rembourser. Le désaccord, lui, porte sur un seul chiffre — combien valent ses parts. Et ce chiffre, personne ne veut …
Divorce pour faute : pourquoi ça n’a plus aucune importance ? Par Maître Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris Il y a une chose que personne ne dit vraiment aux gens qui divorcent — et que je me fais fort de dire à chacun de mes clients dès la première consultation : obtenir un …
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On constitue une SCI de famille pour deux raisons que l’on formule rarement à voix haute : payer moins de droits en transmettant à ses enfants, et éviter que ceux-ci ne se déchirent sur un bien indivis après le décès. La structure tient souvent ses promesses. Mais elle a deux visages que les sites de …
On crée une société civile pour de bonnes raisons : transmettre un patrimoine immobilier sans le démembrer, investir à plusieurs, exercer une profession libérale en commun. Ce que l’on regarde rarement avant de signer les statuts, c’est ce qui se passe le jour où la société ne peut plus payer. Et c’est précisément là que …
Le mot « société » piège presque tout le monde, parce qu’il désigne deux choses à la fois : un contrat et une personne. On parle de « la société » comme d’un être qui signe, emploie, possède et plaide — mais ce même mot désigne aussi l’accord initial par lequel des associés ont décidé …
Deux situations très différentes mènent à cet article. Soit vous êtes bailleur et vous voulez récupérer votre logement — vendre, reprendre, ou mettre fin à un bail problématique. Soit vous êtes locataire et vous venez de recevoir un congé, ou vous voulez en donner un. Les règles ne sont pas les mêmes. Les risques non …
Il existe trois types de legs : Quelle différence entre le légataire universel et le légataire à titre universel ? À la différence du légataire universel, le légataire à titre universel n’a pas vocation à l’intégralité des biens de la succession, il n’a droit qu’à une quote-part de ces biens. Exemples de legs à titre universel …
Legs universel, à titre universel ou particulier : quelle différence ? Lire la suite »
À chaque dossier, la même question revient : il y a une clause d’élection de domicile, et personne n’est tout à fait sûr de ce qu’elle autorise. Peut-on assigner à l’adresse élue ? Peut-on y signifier le jugement ? Et lorsque le domicile est élu chez quelqu’un — l’avocat, le commissaire de justice, la partie …
Élection de domicile : peut-on assigner et signifier au domicile élu ? Lire la suite »
Vous venez d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur, à votre locataire ou à la partie adverse — et le pli vous revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La question qui suit est immédiate : avez-vous perdu six mois de procédure ? Le délai court-il ? …
Quelle est la valeur juridique d’une LRAR non réclamée ? Lire la suite »