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Lorsqu’il y a une fuite dans un immeuble, il est parfois difficile d’identifier son origine. Le Syndic souhaite souvent procéder à la destruction des coffrages chez les copropriétaires afin d’avoir accès aux canalisations. Vous pouvez refuser pour au moins deux raisons. L’absence de clause interdisant les coffrages La première c’est que votre règlement de copropriété …

Fuite d’eau : comment trouver la fuite sans tout casser ? Lire la suite »

Présentation du CPH Le conseil de prud’hommes (CPH) : La procédure devant le CPH La procédure prud’homale : Les décisions prud’homales sont rendues en premier et dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 5 000 € (C. trav., art. R. 1462-1, et art. D. 1462-3). Faire attention à : Compétence matérielle du CPH Le CPH est saisi …

La procédure devant le conseil de prud’hommes (+ modèle de requête CPH) Lire la suite »

Quel est le dernier jour du bail ? Quand prend fin le bail ? Autrement dit, quand un bail est signé à une date X pour une durée Y, à quelle heure de quel jour précisément le bail expire-t-il ? Pour quelle date faut-il donner congé ? Un bail de trois ans conclu à compter du 1er avril …

Donner congé : comment calculer le délai et savoir quel jour à quelle heure prend fin le bail ? Lire la suite »

Vous exercez une profession libérale — avocat, médecin, architecte, consultant —, vous occupez vos locaux depuis cinq ans, vous y avez investi, et votre bail de six ans expire dans quelques mois. Votre bailleur vous adresse un congé, sans explication, sans indemnité. Légalement, il en a parfaitement le droit. Contrairement au statut des baux commerciaux, …

Le bail professionnel Lire la suite »

Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e)Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur…). La naturalisation s’applique dans tous les autres cas et est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France. …

Comment obtenir la nationalité française ? Lire la suite »

Vous affrontez une crise dans une société, une copropriété ou une association et vous vous demandez si le juge va désigner un administrateur provisoire. Votre adversaire vous menace d’une assignation en référé et vous voulez savoir s’il a une chance. Vous êtes l’avocat saisi la veille d’une audience et vous cherchez les précédents qui orientent …

Administrateur provisoire : comment le désigner ou s’y opposer ? (+ modèle) Lire la suite »

Mandataire Domaine Mission Pouvoirs Moyen mnémotechnique Administrateur provisoire 🛑 Conflits internes dans les sociétés Gérer temporairement une société paralysée Gestion provisoire en lieu et place des dirigeants « P comme Paralysie » : intervient quand la société est bloquée Administrateur judiciaire ⚖ Entreprises en difficulté (procédure collective) Sauvegarder ou redresser une entreprise Assistance ou gestion selon les …

Administrateur provisoire ou judicaire, mandataire ad hoc : quelle différence ? Lire la suite »

Contrairement à une idée souvent répandue, les motifs permettant au bailleur de délivrer congé sont identiques, que le logement soit loué vide ou meublé. La différence tient surtout au congé pour vente : en location vide, le congé pour vente doit au contraire contenir une offre de vente au locataire (droit de préemption), avec un …

Les motifs du congé du bail d’habitation Lire la suite »

Le terme de « remploi » est cité à tort et à travers, sans que l’on sache réellement à quoi il correspond. La question du remploi se pose exclusivement à un moment : lorsqu’il faut évaluer la valeur d’une donation et ce que celle-ci a été employée ou remployée dans un autre bien. C’est ce qu’on appelle …

Le remploi en droit des successions Lire la suite »

Le gérant, comme tout mandataire, a le droit de démissionner. Mais, contrairement à la révocation, la loi ne réglemente pas la démission. La démission du gérant est l’un des 4 cas de cessation des fonctions du gérant avec Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé le régime de la démission par …

La démission du gérant Lire la suite »

Courrier Enedis « Contrôle du dispositif de comptage » : les erreurs à ne pas faire dans les 48 heures Vous avez le courrier dans les mains ce matin. Il annonce une « baisse anormale de l’énergie comptabilisée » et le passage prochain d’un technicien sur votre compteur. Vous savez exactement de quoi il s’agit. …

Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ? Lire la suite »