Note d’information La Convention transactionnelle est soumise au titre quinzième du Code civil relatif aux transactions. La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Cette convention doit être rédigée par écrit ». Cette convention est généralement utilisée …
Société de personnes et société de capitaux : qu’est-ce que c’est ? Une société est une personne morale qui est créée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des biens ou des services dans le but d’exercer une activité et de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. …
Vous avez viré de l’argent de votre compte personnel vers le compte de votre société. Vous avez payé une facture professionnelle avec votre carte personnelle. Vous avez renoncé à encaisser vos dividendes pour laisser la trésorerie respirer. Dans ces trois cas, votre société vous doit de l’argent — et c’est exactement ce qu’est un compte …
Le refus du renouvellement par le bailleur À l’expiration d’un bail commercial, le locataire dispose, par principe, d’un droit au renouvellement du contrat de bail commercial. Mais le propriétaire peut refuser de le renouveler. Quelles conséquences pour le locataire et pour le bailleur ? Refus du renouvellement avec indemnité d’éviction Refus du renouvellement sans indemnité d’éviction …
Le renouvellement et la fin du bail commercial (indemnité d’éviction) Lire la suite »
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL Textes applicables Aux termes de l’article L. 145‐9 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. …
Modèle de demande de renouvellement du bail commercial Lire la suite »
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine. Cass. com. 18-10-2023 n° 20-21.579 FP-BR, Sté Calminia c/ Sté Solideve En cas d’inexécution suffisamment grave du contrat (C. civ. art. 1224), le créancier peut, à …
Comment résilier un contrat sans mise en demeure ? Lire la suite »
Les fonctions des dirigeants de société peuvent prendre fin par leur révocation, qui est organisée par le Code de commerce pour chaque type de société. Dans certaines sociétés, la révocation n’est possible qu’en raison d’un juste motif. Dans tous les cas, elle ne doit pas intervenir dans des conditions abusives, sous peine d’ouvrir droit à …
La révocation du dirigeant (ad nutum, abusive, vexatoire) Lire la suite »
Définition d’un FCP Un FCP présente la particularité d’être une copropriété d’instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des souscripteurs ou des porteurs ( C. mon. fin. art. L 214-8, al. 1 et art. L 214-24-34, al. 1). Bien que dépourvu de personnalité morale (art. précités), un …
Qu’est-ce qu’un fonds commun de placement (FCP) ? Lire la suite »
En matière d’infractions au code de la route, chacun a son avis sur la question et on entend tout et son contraire. Mais comment faire la différence entre le bon grain et l’ivraie ? Qu’est-ce qui fonctionne vraiment pour contester efficacement un procès-verbal pour excès de vitesse ? Voici un panorama de tous les motifs …
Quels vices de procédure pour contester un PV pour excès de vitesse ? Lire la suite »
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci. Les stock-options, c’est quoi ? Les options de souscription ou d’achat d’action, plus couramment …
Stock-options et divorce : biens propres ou biens communs ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne décède, il faut accomplir certaines formalités administratives pour constater le décès et en informer les autorités compétentes. Parmi ces formalités, il y a la rédaction et la délivrance de deux documents importants : le certificat de décès et l’acte de décès. Mais à quoi servent ces documents et quelle est la différence entre …
Acte de décès ou certificat de décès : quelle différence ? Lire la suite »
Vous attendez la copie d’un jugement depuis des semaines. Le greffe ne répond pas, vous avez besoin de la décision pour exécuter, faire appel, ou justifier une situation devant la CAF, la caisse de retraite, votre banque. Ce guide vous donne la marche à suivre concrète : qui appeler, à qui écrire, sous quelle forme, …
Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ? Lire la suite »