Les mesures d’isolement et de contention sont des mesures privatives de liberté (décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020) de sorte que le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien de ces mesures devait être, au-delà d’une certaine durée, systématiquement contrôlé par le juge judiciaire (décision n°2021-912 QPC du 4 juin 2021). Le contrôle par …
Isolement en soins psychiatriques sans consentement Lire la suite »
Le constat de commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en …
Le constat de commissaire de justice : lieu public, privé, ouvert au public Lire la suite »
Dans l’univers numérique en constante évolution, les plateformes de cryptomonnaies jouent un rôle central. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous vous retrouvez en désaccord avec l’une d’elles ? Voici un guide détaillé pour naviguer dans les eaux parfois troubles des litiges crypto. 🌐💼 Les problèmes rencontrés Mise en demeure Votre mise en demeure doit exposer …
Litige avec une plateforme crypto : comment récupérer votre argent ? Lire la suite »
LORS DE LA PRISE DE DATE ET DU PLACEMENT Intitulés des messages de rejet explication Demande identique déjà présentée Si plusieurs prises de date à la suite pour une même affaire Ne concerne pas le TJ de Paris L’assignation n’est pas destinée au TJ de Paris Demande hors prise de date RPVA La demande concerne …
Le RPVA est un réseau informatique sécurisé réservé aux avocats, c’est à dire un intranet professionnel développé principalement par le Conseil National des Barreaux (CNB). Le RPVA héberge plusieurs applications : Autrement dit, ebarreau est un des applicatifs du RPVA. Ebarreau est accessible depuis RPVA et dans RPVA mais RPVA ne contient pas que Ebarreau.
Introduction Les procédures collectives, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sont des mesures destinées à aider les entreprises en difficulté financière. Mais pour les créanciers, ces procédures peuvent représenter un défi considérable pour récupérer les sommes dues. 😓 Que vous soyez un fournisseur, un salarié, ou tout autre créancier, il est crucial …
Débiteur en procédure collective : comment se faire payer ? Lire la suite »
Un conflit entre associés ne se joue presque jamais sur le terrain qu’on croit. Les parties parlent de « principes », de « vision », de « confiance trahie » — mais l’issue se décide toujours sur deux questions : qui garde le contrôle de la société, et à quel prix l’autre s’en va. Tant …
Conflit entre associés : comment le régler (blocage, abus, sortie) Lire la suite »
Votre courrier recommandé revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Les e-mails rebondissent. Le numéro ne répond plus. Votre débiteur s’est volatilisé — par négligence, ou parce qu’il a compris que sans adresse, vous ne pouvez ni l’assigner, ni le faire condamner, ni le saisir. La partie semble jouée d’avance. Elle …
Débiteur introuvable : comment retrouver son adresse pour se faire payer ? Lire la suite »
La croyance la plus répandue – chez les professionnels comme chez les particuliers – consiste à penser que la prescription d’une facture commence à courir à la date où elle a été émise.Cette idée, intuitive mais erronée, ne reflète ni les textes applicables ni la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans la majorité …
Facture impayée : quel point de départ de la prescription ? Lire la suite »
Définition La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte (Cass. soc. 27-3-1996 no 92-40.448 P : RJS 5/96 no 541 ; Cass. soc. 19-2-2014 no 12-28.543 F-D). Si la concession faite par une partie est inexistante, dérisoire ou …
Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224). La question se pose de savoir si les parties peuvent contractuellement décider de modifier cette durée afin de limiter les actions en responsabilité et …
L’aménagement conventionnel de la prescription Lire la suite »
L’AARPI est devenue la structure préférée des cabinets d’avocats, des plus grands cabinets internationaux aux associations de deux confrères : souplesse contractuelle maximale, neutralité fiscale des entrées et sorties, responsabilité professionnelle cantonnée à l’auteur de la faute. Mais cette structure repose sur un paradoxe que beaucoup découvrent au pire moment : l’AARPI n’existe pas juridiquement. …