Vous avez reçu une facture que vous jugez erronée ? Pas de panique ! Vous avez le droit de la contester. Suivez le guide pour savoir comment faire et maximiser vos chances de succès. Définition et types de contestation Qu’est-ce qu’une contestation de facture ? C’est une démarche par laquelle vous refusez de payer tout …
La loi du 15 avril 2024 a inséré dans le Code civil, au sein des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle, un chapitre consacré aux troubles anormaux de voisinage.L’article 1253 y consacre le principe dégagé depuis longtemps par la jurisprudence, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » …
Bruits et troubles de voisinage : que dit la loi ? Lire la suite »
Définition du dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une somme versée initialement entre les mains du bailleur par le locataire » ou par l’intermédiaire d’un tiers » afin de garantir l’exécution de ses obligations locatives, c’est-à-dire le paiement des sommes dont il est redevable envers le bailleur en vertu du contrat ou dont celui-ci …
Dépôt de garantie : comment le récupérer ou le retenir ? Lire la suite »
Les jugements par défaut et réputé contradictoire sont des actes juridictionnels par lesquels le juge tranche le litige en dépit de la défaillance du défendeur. Qualification Jugement par défaut Le jugement par défaut est le jugement rendu à l’encontre d’un défendeur défaillant (1ère condition) lorsque deux autres conditions sont cumulativement réunies : il faut que la …
Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comment faire appel ? Lire la suite »
Vous avez reçu un congé de votre bailleur. Six mois pour quitter un logement que vous occupez depuis des années, pour un motif dont vous doutez — ou dont vous savez pertinemment qu’il est faux. Avant de faire vos cartons, lisez ce qui suit. Le congé du bailleur est l’acte juridique le plus encadré du …
Congé du bailleur : nullités, fraude et moyens de contestation par le locataire Lire la suite »
Vous ouvrez un bordereau de communication de pièces, les conclusions adverses, un courrier de mise en demeure. Et vous tombez dessus : un contrat que vous n’avez jamais signé. Une reconnaissance de dette inventée. Un avenant daté du jour où vous étiez à l’étranger. Une clause ajoutée sur un acte que vous aviez pourtant bien …
Le problème Certaines marques de luxe, que ce soit par leurs boutiques en propre ou via de revendeurs, limitent drastiquement la possibilité d’acheter en magasin leurs produits phases (Birkin de Hermès, Daytona de Rolex, etc.). Pire, il apparait que certaines marques de luxe ont mis en place un système incitant les consommateurs à acheter des …
Hermès, Rolex : comment acheter en magasin ? Lire la suite »
Le droit pénal de la consommation s’articule autour d’un ensemble d’incriminations destinées à encadrer les pratiques commerciales et à prévenir les abus. Le consommateur demeure en effet une figure structurellement vulnérable : il n’est pas excessif de le comparer à un enfant, émerveillé par la profusion de produits qui s’offrent à lui, étourdi par la …
Droit pénal de la consommation : quelles infractions ? Lire la suite »
Note : je ne propose pas de service de postulation. Inutile de me contacter pour cette prestation. Un avocat parisien peut-il postuler à Nanterre ? À Versailles ? À Meaux ? La question revient régulièrement, y compris entre confrères, et la réponse n’est pas toujours évidente. Le régime de la postulation repose sur deux couches …
Postulation et multipostulation : où puis-je postuler ? Lire la suite »
Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une procédure pour emploi d’un étranger sans titre ? Voici tout ce que vous devez savoir. L’infraction Elle peut prendre les appellations suivantes : Les articles visés sont : Qu’est-ce que vous risquez ? Le dirigeant de droit ou de fait et la personne morale risquent : La procédure …
Emploi d’étranger sans titre : comment se défendre ? Lire la suite »
Quelqu’un a publié sur vous une affirmation fausse — ou du moins gravement inexacte — qui nuit à votre réputation professionnelle ou personnelle. Vous voulez savoir si c’est de la diffamation, ce que vous pouvez faire, et dans quel délai. Ce que la plupart des articles oublient de vous dire d’emblée : vous avez trois …
Diffamation : l’explication simple par un avocat Lire la suite »
Un patient laisse un avis Google accusant un médecin d’incompétence. Un salarié dénonce son employeur à l’inspection du travail pour des faits qu’il sait inexacts. Un élu critique publiquement un magistrat instructeur à la radio. Dans chacune de ces situations, la question de la qualification est décisive : diffamation ? Injure ? Outrage ? Dénonciation …