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Comment établir un nouvel Etat Descriptif de Division (EDD) dans l’immeuble ? Concernant l’obligation de passer par un géomètre-expert Les charges / clés de répartition de la copropriété sont inscrites de manière limitatives dans l’Etat descriptif de Division (EDD), qui est une annexe au règlement de copropriété. Lorsque la répartition des charges de copropriété est erronée, …

Modèle de résolution géomètre expert (AG copropriété) Lire la suite »

La présence de nuisibles, notamment les rongeurs, est un problème récurrent en copropriété. Lorsqu’une infestation de rats survient, la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de dératisation devient cruciale. Est-ce au syndic, au bailleur ou au locataire de régler la facture ? Cet article vous apporte une réponse détaillée, précise et …

Dératisation en copropriété : qui doit payer ? (Syndic, bailleur, locataire) Lire la suite »

La procédure pénale est totalement déséquilibrée en faveur des autorités de poursuite. C’est ce qu’on appelle « by design » : c’est fait exprès et intentionnellement. Chaque fois que quelqu’un parlera de « rééquilibrage », ça n’aura que pour but d’accentuer ce déséquilibre. Voici des exemples d’un déséquilibre flagrant : Ces trois mécanismes ne sont …

La procédure pénale est-elle déséquilibrée ? Lire la suite »

En tant que commerçant ou prestataire de services, vous devez choisir la façon dont vous vous faites payer. La multiplication des solutions technologiques a quelque peu brouillé l’instrument de paiement réel derrière une solution. Or, savoir comment le paiement est réalisé est indispensable pour déterminer son régime juridique et éviter par exemple une contestation a …

Comment se faire payer ? Lire la suite »

Vous avez versé une somme à quelqu’un qui n’avait pas à la recevoir. Ou vous avez réalisé des travaux, fourni des services, engagé des dépenses — sans que la contrepartie attendue soit jamais venue. Vous voulez récupérer cet argent, mais le contrat est nul, la faute impossible à prouver, et on vous dit qu’il n’y …

Quelle différence entre enrichissement injustifié et répétition de l’indu ? Lire la suite »

Vis à vis des tiers Un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public (C. civ. ex-art. 1328), …

Comment prouver la date d’un acte ? Lire la suite »

Il est fréquent, voire systématique, qu’un entrepreneur réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux supplémentaires.Ces situations surviennent souvent en l’absence de devis signé ou d’accord écrit, notamment lorsque les relations entre les parties sont empreintes de confiance, d’oralité ou d’amitié. Dès lors, deux questions se posent : Un arrêt de principe du 18 janvier …

Travaux supplémentaires de l’entrepreneur : quelle preuve fournir ou comment s’y opposer ? Lire la suite »

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et il perd ce droit s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits (C. com. art. L 134-12). Délai L’agent qui ne …

Agent commercial : comment se faire payer l’indemnité compensatrice ? Lire la suite »

Lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, une inquiétude revient systématiquement chez les tiers : vais-je perdre le bien que cette société détient mais qui m’appartient ? La réponse est non… à condition d’agir correctement. La procédure collective ne transfère pas la propriété des biens détenus par le débiteur. Elle …

Comment récupérer et revendiquer son bien auprès d’une société en procédure collective ? Lire la suite »

La nécessité d’un prix déterminable au regard du contrat Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ; Tout comme le prix de cession, le complément de prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable au regard du contrat par des éléments qui ne dépendent ni de la volonté de l’une des parties ni …

Comment contester le complément de prix/earn out ? Lire la suite »

Vous voulez déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce, mais vous vous posez des questions pratiques comme « combien d’exemplaires », « combien de copies de pièces », etc. ? Toutes les réponses ici Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure (sur rendez-vous) Nomination d’un commissaire de justice (constat, séquestre, article 145 …

Comment déposer une requête au tribunal de commerce : les modalités pratiques Lire la suite »

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire rime – comme toutes procédures collectives – avec une restriction des pouvoirs du débiteur sur son patrimoine. Lorsqu’une société est placée en redressement judiciaire, la question se pose de savoir QUI doit assigner en justice. Attention, il n’est pas ici question des actes de gestion courante …

Société sous administration judiciaire : qui doit agir en justice en demande ou en présence ? Lire la suite »