Quelle est la responsabilité du professionnel pour les bruits générés par un tiers ? Le professionnel qui exerce une activité susceptible de causer des nuisances sonores à ses voisins doit respecter les règles relatives au bruit de voisinage. Il doit notamment veiller à ce que les installations et les équipements utilisés soient conformes aux normes …
Le dirigeant a détourné des fonds, bradé un actif, signé des conventions intra-groupe ruineuses, dissimulé des pertes, négligé de poursuivre un débiteur jusqu’à prescription, ou organisé sa rémunération via un contrat de prestation pour éviter de partager des dividendes avec vous. La société en subit les conséquences. Et vous, associé ou actionnaire, vous regardez les …
La liquidation judiciaire d’une société ne signifie pas automatiquement que les dirigeants sont à l’abri. Lorsque le produit de réalisation des actifs ne suffit pas à désintéresser les créanciers, le liquidateur peut demander au tribunal de faire supporter tout ou partie du déficit par les dirigeants fautifs. C’est ce que le Code de commerce appelle …
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique qui visent à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, un accident ou le vieillissement. Ces mesures permettent d’assurer la protection des intérêts de la personne et de l’accompagner dans les actes de …
Vous venez d’obtenir un jugement favorable devant le tribunal judiciaire. Votre commissaire de justice signifie la décision à la partie adverse. Six mois plus tard, votre adversaire forme appel. Vous êtes convaincu que le délai est écoulé — et pourtant, la cour d’appel déclare l’appel recevable. La raison ? La notification préalable à l’avocat n’a …
Quand et comment notifier le jugement à l’avocat ? Lire la suite »
La mise en demeure est un acte juridique qui permet à l’auteur d’une réclamation de sommer son débiteur de s’exécuter dans un délai déterminé, sous peine de sanctions. Elle constitue souvent un préalable obligatoire ou recommandé avant d’engager une action en justice. Elle peut être rédigée et envoyée par l’intéressé lui-même ou par son avocat. …
Le droit moral est une spécificité du droit d’auteur français qui permet à l’auteur d’une œuvre de revendiquer sa paternité et de s’opposer à toute atteinte à son œuvre qui porterait préjudice à son honneur ou à sa réputation. Il s’agit d’un droit extra-patrimonial, c’est-à-dire qu’il n’a pas de valeur économique et qu’il ne peut …
Un avis Google négatif, un commentaire diffamatoire sur un forum, une photo publiée sans consentement, un article qui ressurgit dans les résultats de recherche des années après les faits : les situations qui poussent particuliers et entreprises à vouloir faire disparaître un contenu en ligne sont nombreuses. Les voies de droit existent, mais elles ne …
Faire supprimer un contenu ou avis (Google) sur internet ou en ligne Lire la suite »
Quelqu’un publie depuis un pseudonyme des contenus qui vous nuisent — des avis frauduleux, des messages diffamatoires, une usurpation d’identité, un raid numérique, un deepfake. Vous voulez savoir qui se cache derrière le compte. L’instinct est juste : sans identification, pas de procès au fond, pas d’indemnisation, pas de sanction. Le réflexe est ensuite mauvais, …
Comment identifier un internaute anonyme : ce que la procédure permet vraiment Lire la suite »
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez à un locataire. Lors de la signature du bail, vous avez demandé des justificatifs de revenus, comme des bulletins de salaire, pour vous assurer de sa solvabilité. Mais vous découvrez par la suite que ces documents sont falsifiés. Quels sont vos droits et vos recours face à …
Que faire si mon locataire a fourni de faux bulletins de salaire ? Lire la suite »
Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur …
Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce Lire la suite »
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques, elle peut faire appel à des professionnels du droit qui vont l’accompagner dans la résolution de ses problèmes. Ces professionnels sont les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires. Mais quelle est la différence entre ces deux métiers ? Quel est leur rôle respectif ? Comment sont-ils nommés …
Mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur : quelle différence ? Lire la suite »