You have a debtor localized in France or who has assets in France and you want to take legal actions to get paid ? Follow the guide written by an experienced French lawyer at the Paris bar to find the ways to get what you want (money). You already have a non-EU decision If you …
Debtor based in France or French: how to get paid ? Lire la suite »
En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance. Comment calculer ce délai ? Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours …
Calcul du délai de convocation de 48 heures – Chambre de l’instruction Lire la suite »
Les clauses abusives constituent l’un des mécanismes les plus protecteurs du consommateur et du non-professionnel. Elles sont définies comme les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. L. 212-1 du code de la consommation). Cette protection s’applique à tous les contrats conclus entre un …
Vous êtes une entreprise qui a cédé ses factures à la banque pour obtenir de la trésorerie : un client refuse de payer, la banque se retourne contre vous, et vous ne comprenez plus qui doit quoi à qui. Vous êtes un débiteur qui reçoit une notification de cession Dailly alors que vous avez déjà …
Cession Dailly : le mécanisme, ses pièges, et ce que les textes ne disent pas Lire la suite »
La garantie « pertes d’exploitation » a été au centre d’un contentieux massif depuis la crise sanitaire. La question est toujours la même : dans quelle mesure l’assureur peut-il opposer une clause d’exclusion à l’assuré qui invoque la baisse ou l’arrêt de son activité à la suite d’une fermeture administrative ? La jurisprudence de la …
Le dirigeant de droit est celui qui figure sur l’extrait K-bis : président de SAS, gérant de SARL, directeur général de SA. Le dirigeant de fait est celui qui, sans mandat social, exerce en pratique le pouvoir de direction : il embauche, licencie, signe les contrats, donne les ordres au banquier, décide de la stratégie. …
Dirigeant de fait : preuves, sanctions et moyens de défense Lire la suite »
Votre expert-comptable a commis une erreur de déclaration fiscale, et l’administration vous réclame des pénalités. Il refuse de vous restituer vos documents comptables. Il ne répond plus à vos appels depuis des semaines. Vous découvrez qu’il n’a jamais affilié votre salarié à la caisse de retraite. Ou pire : il a détourné des fonds. Ce …
Comment engager la responsabilité de l’expert comptable? Lire la suite »
Ne pas se tromper de juridiction : ne pas confondre tribunal et cour d’appel. Bien préciser l’adresse avec votre avocat. Arriver au moins 30 minutes en avance compte tenu des contrôles de sécurité à l’entrée Connaître par cœur les conclusions de votre avocat Donner rendez-vous à votre avocat en salle des pas perdus, c’est lui …
Comment se préparer à une audience pénale correctionnelle ? Lire la suite »
Les démarches et actes préalables au jugement sont les mesures que les parties ou leurs avocats peuvent solliciter avant l’audience pour préparer leur défense ou faire valoir leurs droits. Il peut s’agir de la consultation et de la copie du dossier, de la demande d’actes d’enquête, des démarches de la victime ou du regroupement de …
Les démarches et actes préalables à l’audience de jugement pénal Lire la suite »
Vous avez reçu un document vous convoquant devant le tribunal correctionnel. Un commissaire de justice s’est présenté à votre domicile ? Un policier vous a fait signer un procès-verbal à la sortie de garde à vue ? Un magistrat du parquet vous a notifié une date d’audience à l’issue d’un défèrement ? Chacun de ces …
L’obligation du bailleur de transmettre les quittances de loyer En application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La loi n’impose donc pas une délivrance automatique de ces quittances, bien qu’en pratique certains bailleurs les transmettent systématiquement …
Qu’est-ce qu’un abandon de logement ? L’abandon de logement est la situation dans laquelle locataire quitte le logement sans avertir le bailleur ou/et sans restituer les clés. C’est parfois appelé un « départ à la cloche de bois ». Quelle procédure engager ? En l’absence d’incident, la procédure est la suivante : Combien de temps dure la …