Au décès d’une personne, les libéralités qu’elle a consenties de son vivant peuvent être prises en compte pour le règlement de sa succession au travers de deux mécanismes différents, qui s’appliquent parfois de façon cumulative : le rapport, dont l’objet est d’assurer l’égalité entre les héritiers, et la réduction, dont le but est la protection de la …
La réduction des libéralités et la réserve héréditaire Lire la suite »
Vous ouvrez votre boîte mail. Un cabinet d’avocats dont vous n’avez jamais entendu parler vous envoie une facture. Le nom de l’avocat ne vous dit rien. Vous n’avez jamais échangé avec cette personne. Pourtant, on vous demande de payer — entre 250 et 1 600 € HT — pour un « avocat postulant » ou …
Pourquoi un avocat postulant quand j’ai déjà un avocat ? Lire la suite »
Dans le domaine du droit pénal, il existe différentes formes de participation à une infraction. On distingue ainsi l’auteur, le coauteur, le complice et le receleur. Ces notions ont des implications importantes sur la responsabilité et la sanction des personnes impliquées dans un acte délictueux ou criminel. Quelles sont les caractéristiques et les différences entre …
Coauteur, complice, receleur : quelle différence ? Lire la suite »
Le placement sous main de justice est une mesure provisoire destinée à rendre un bien indisponible. Cette mesure s’applique généralement à des biens saisis dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, dans le but de contribuer à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou des tiers. …
Comment obtenir la restitution des scellés et l’indemnisation du préjudice ? Lire la suite »
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Cette révocation est prononcée soit d’office, soit à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état, ou, après ouverture des débats, par décision du tribunal (CPC art. 803). Lorsque la …
Révocation de l’ordonnance de clôture (+ modèle de conclusions) Lire la suite »
Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1304-2 ; ex-art. 1170 et 1174). La condition potestative existe pour la : La condition ne doit pas présenter un caractère purement potestatif : l’exécution du contrat ne doit pas dépendre d’un événement qu’il est au seul pouvoir de l’une ou de …
Se rendent coupables de banqueroute les entrepreneurs individuels en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi que les dirigeants personnes physiques (ou les représentants permanents de personnes morales dirigeantes) d’une personne morale faisant l’objet d’une de ces procédures, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur (C. com. art. L 654-1 et …
L’article 1843-4 du Code civil impose le recours à une expertise pour fixer, en cas de contestation, le prix de cession ou de rachat des parts ou actions d’un associé exclu, retrayant ou cédant lorsque : La désignation de l’expert en justice reste sans recours possible, sauf pour excès de pouvoir par la voie de l’appel-nullité. Les développements s’appliquent également au tiers désigné …
Divorce pour faute : pourquoi ça n’a plus aucune importance ? Par Maître Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris Il y a une chose que personne ne dit vraiment aux gens qui divorcent — et que je me fais fort de dire à chacun de mes clients dès la première consultation : obtenir un …
Divorce pour faute : pourquoi ça n’a plus aucune importance ? Lire la suite »
La composition d’une SCI de famille : qu’est-ce qu’une SCI de famille ? La SCI de famille est définie à l’article 13 de la loi de 1989 comme « une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, par la société au profit de l’un des associés« . Ainsi, une SCI n’est de …
La société civile est d’abord une société : La société est civile lorsqu’elle a une activité civile et qu’elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). Il existe trois grands type de sociétés civiles comprenant …
Dans le langage courant, la société est, avant tout, un groupement de personnes doté de la personnalité juridique. Cet usage traduit bien le phénomène le plus patent, mais il ne rend pas exactement compte de la réalité, tant juridique qu’économique. En réalité, le terme « société » a en droit deux sens : Il apparaît …