Les droits et obligations d’un associé de société
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Articles
La violence et l’abus de dépendance (article 1143 code civil)
Un contrat – ou une clause de celui-ci – peut être annulé lorsque l’un des cocontractants a obtenu le consentement de l’autre par violence, notamment en abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve ce dernier à son égard pour obtenir de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte …
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Clause de conciliation préalable
Un contrat peut instituer, en cas de litige survenant entre les parties, une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le défaut de mise en œuvre d’une telle clause constitue une fin de non-recevoir (Cass. ch. mixte 14-2-2003 no 00-19.423 P). Pour cela, il faut que la clause prévoie les conditions …
La clause limitative de responsabilité/réparation
Comment écarter une clause limitative de responsabilité ? Pour écarter une clause limitative (ou exonératoire) de responsabilité, il suffit d’établir une faute lourde, même non intentionnelle. En matière contractuelle, la faute lourde privant le débiteur du bénéfice d’une clause limitative n’a pas à être intentionnelle : il suffit d’un comportement d’une extrême gravité, révélant son …
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Indivision, usufruit, nue-propriété, démembrement : quelle différence ?
Lorsqu’il s’agit de gérer un bien immobilier ou d’organiser une succession, des termes comme indivision, usufruit, nue-propriété et démembrement apparaissent fréquemment. Bien qu’ils fassent tous référence à la propriété, chacun recouvre des réalités juridiques spécifiques avec des conséquences concrètes sur les droits et obligations des personnes concernées. Pour éviter les confusions et bien comprendre ces …
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Séjour linguistique raté : comment vous faire rembourser
Vous avez payé plusieurs milliers d’euros pour que votre enfant, ou vous-même, appreniez une langue en immersion. Sur place, l’hébergement est insalubre, la famille d’accueil parle français, les cours annoncés n’existent pas — et au retour, l’organisme joue la montre, oppose ses conditions générales et propose un « geste commercial » dérisoire. C’est la situation …
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Comment envoyer un email à votre avocat sans perdre l’essentiel : EML, MSG, PDF
Votre avocat vous demande un email. Le réflexe est universel : vous appuyez sur Transférer. Vous ajoutez un petit mot, vous cliquez sur Envoyer, vous passez à autre chose. Le problème, c’est que ce geste — naturel, instinctif — est précisément la pire façon de transmettre un email à votre avocat. Le forward réécrit le …
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Franchisé Stéphane Plaza : comment résilier le contrat ?
Devenir franchisé au sein du réseau Stéphane Plaza France (Stéphane Plaza Immobilier) représente une opportunité commerciale attrayante, grâce à la renommée de l’animateur vedette et l’accompagnement offert. Cependant, la récente actualité judiciaire impliquant Stéphane Plaza, accusé de violences conjugales par plusieurs ex-compagnes, a suscité des inquiétudes chez certains franchisés. Cette situation délicate peut amener certains …
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Notification ou signification : quelle différence ?
La notification et la signification poursuivent la même fin : informer. Mais elles n’ont pas le même agent : la signification est une notification faite par huissier de justice. Autrement dit, la notification, qui est le terme général, peut être postale, électronique ou par commissaire de justice, auquel cas elle prend le nom de signification.
L’enquête sociale rapide (APCARS)
L’enquête sociale rapide (parfois appelée « enquête rapide de personnalité ») est un outil d’investigation permettant aux magistrats de mieux connaître la personnalité du prévenu d’un point de vue social, professionnel et familial. Fondement juridique L’enquête sociale rapide est obligatoire notamment en comparution immédiate, l’enquête de police étant souvent très pauvre sous cet angle. (article 41 alinéa …
La demande d’avis à la Cour de Cassation
La demande d’ avis à la Cour de cassation est un outil de régulation jurisprudentielle qui vise à prévenir la naissance de divergences de jurisprudence au sein des juridictions du fond qui seraient confrontées à une question de droit nouvelle posant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Si la demande d’ avis dépasse l’avocat au …