Vous venez de recevoir une demande de liquidation d’astreinte. Le créancier réclame des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros pour une inexécution portant sur un acte de régularisation, la remise d’un document ou la cessation d’une nuisance. L’enjeu réel du litige initial est sans commune mesure avec la somme réclamée — et pourtant, pendant …
Avant de contracter avec une société, d’accorder un crédit, de signer un bail commercial ou d’engager une procédure, il est essentiel de connaître son niveau réel d’endettement. Cette information n’est pas toujours accessible dans les documents comptables, souvent incomplets ou datés.C’est précisément l’objectif de l’état d’endettement, un document officiel délivré par le greffe du tribunal …
État d’endettement : comment l’obtenir gratuitement ? Lire la suite »
Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus souvent, les juges adressent, via RPVA/e-barreau, des bulletins de mise en état dans lesquels ils invitent, avec plus ou moins d’insistance, à « mettre en place une mesure de médiation ». L’incitation est claire : « Si les parties donnent leur …
En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider …
La convocation à un entretien préalable au licenciement Lire la suite »
Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : …
La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ? Lire la suite »
Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise interdit aux créanciers d’engager une action en justice contre celle-ci pour obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née avant ce jugement (C. com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Que se passe t il en cas de …
Clause résolutoire et redressement judiciaire Lire la suite »
Vos statuts font 150 pages. Votre pacte d’associés en fait 80. Un avocat d’affaires les a rédigés, ou pire, vous les avez téléchargés sur un site de création d’entreprise en ligne. Mais si ces documents ne contiennent pas les clauses qui suivent, vous êtes nu face au premier conflit d’associés — et ce conflit arrivera. …
Les clauses indispensables à connaître pour vos statuts et pactes d’associés Lire la suite »
Votre comptable vient de vous appeler. Un virement est parti vers un IBAN frauduleux. Ou c’est vous-même qui venez de raccrocher avec votre banque et de comprendre que le « conseiller » n’en était pas un. Dans les deux cas, le sentiment est le même : comment est-ce que ça a pu passer ? La …
Fraude au virement bancaire : comment se faire rembourser par la banque ? Lire la suite »
Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ., art. 515-8). Il peut prendre fin soit : Le concubinage produit certains effets juridiques, le principe demeurant que les effets du mariage ne sont pas applicables …
Article en cours de rédaction Souvent — et improprement — qualifiée de « plaider coupable à la française », la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été instaurée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à …
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : tout comprendre Lire la suite »
Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
En présence d’un avantage à un héritier, le raisonnement est le suivant : Le rapport à succession permet de faire en sorte que si un héritier a reçu plus qu’un autre au cours de sa vie, ceux qui ont reçu moins recevront alors plus au partage de manière automatique, sauf si le donateur a exprimé …
Rapport ou réduction d’une libéralité : quelle différence ? Lire la suite »