A la suite de la publication du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (réforme de la procédure d’appel 2024), voici une proposition de dispositif. La nouveauté est qu’il faut impérativement indiquer les chefs de jugement critiqués. Appelant Y faisant droit Statuant à nouveau de ces …
Comment rédiger son dispositif en procédure d’appel ? Lire la suite »
La situation du locataire pendant le délai de préavis, fixée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dépend du point de savoir qui est à l’origine du congé. Article 15 de la Loi : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a …
Découvrez comment calculer le délai de deux mois pour contester une assemblée générale de copropriété. Ce guide détaillé explique le point de départ du délai, les implications de la présentation de la lettre recommandée, ainsi que la méthode de calcul précise. Parfait pour les copropriétaires souhaitant connaître leurs droits et les procédures à suivre pour contester une décision.
Vous commandez votre extrait Kbis pour un appel d’offres ou pour ouvrir un compte bancaire, et le document affiche un autre nom comme dirigeant. Le siège a changé. Une cession de parts a été enregistrée la semaine dernière. Pendant que vous lisez ces lignes, votre numéro SIREN circule peut-être déjà chez un loueur de voitures …
Vol d’entreprise et fraude au Kbis : comment réagir ? Lire la suite »
Vous avez reçu un email de PicRights Europe GmbH. Il réclame entre 300 et 2 000 € pour l’utilisation prétendument non autorisée d’une photographie d’agence — AFP, Reuters, AP, Getty. Le ton est comminatoire, le délai est de 14 jours, et la formule « le retrait seul ne suffira pas » a été soigneusement choisie …
Courrier PicRights (AFP, AP, Reuters) : comment réagir ? Lire la suite »
Comment se déroule-t-elle ? Comment la contester ? Saisie vente des droits d’associé et des valeurs mobilières La saisie de droits sociaux et de valeurs mobilières se décompose en deux parties distinctes : Saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières La saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières se voit appliquer …
Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières Lire la suite »
Vous êtes partie à un litige — ou vous vous apprêtez à en introduire un — et l’une des parties est avocat, magistrat ou autre auxiliaire de justice. La question devient immédiatement stratégique : devant quel tribunal faut-il saisir ou se défendre ? L’article 47 du Code de procédure civile ouvre une option de dépaysement …
Un client arrive un matin. Son compte bancaire vient d’être saisi. Il n’a jamais rien reçu. Ou du moins, c’est ce qu’il dit. Et ce qu’il croit. La réalité juridique, elle, est souvent glaçante : « L’acte a été régulièrement signifié » — procès-verbal à l’appui, foi jusqu’à inscription de faux, délais de recours expirés …
Signification par commissaire de justice : comment contester ? Lire la suite »
Vous avez un jugement de condamnation en main. Votre débiteur a, dans l’intervalle, apporté son immeuble à une SCI familiale, donné la nue-propriété de ses parts à ses enfants, ou cédé son fonds de commerce à une société créée par son associé la veille. Il est insolvable — sur le papier. Vous n’avez rien à …
Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. ex-art. L 332-1 et L 343-4 applicables au litige ; désormais C. civ. art. 2300). …
Une irrégularité de convocation d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité (Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559 F-B) : …
Convocation irrégulière d’un associé à une assemblée : annulation des décisions ? Lire la suite »
Quand vous concluez un contrat avec un professionnel, vous ne le faites pas au hasard. Vous avez fait vos recherches en amont — image, coût, disponibilité, valeurs, réputation, savoir-faire, sympathie — pour trouver celui qui correspondait à vos critères propres. Souscrire un contrat de syndic avec le cabinet de quartier que vous croisez tous les …