Dans le langage courant, être prescrit ou être forclos revient au même : il est trop tard pour agir. Devant le juge, la nuance change tout. Deux plaideurs qui ont laissé filer le même nombre de mois n’ont pas les mêmes armes selon que leur délai était un délai de prescription ou un délai de …
Prescription, forclusion, interruption, suspension : définition et différences Lire la suite »
Certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel n’hésitent pas à facturer des frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée totalement abusifs. Vous n’êtes pas forcément tenu de payer ces frais puisqu’un certain nombre de nullités peut être soulevé. Voici par exemple des motifs de contestation acceptés devant …
Contester les frais de résiliation du contrat d’énergie (électricité et gaz) Lire la suite »
Les actes de procédure sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite (CPC art. 651, al. 1). La notification se fait au lieu où demeure l’intéressé ( CPC, art. 689, al. 1er ) et ce à peine de nullité (article 693 cpc) Personnes physiques : le lieu du …
Comment déterminer le domicile d’une personne pour la signification ? Lire la suite »
Un bailleur peut être tenté de vouloir expulser par lui-même son locataire pour diverse raison (non-paiement du loyer, trouble de jouissance, etc.) sans décision du juge. Mais que risque-t-il ? La voie légale Il faut rappeler que la seule voie légale pour obtenir l’expulsion de son locataire ou de tout occupant sans droit ni titre …
Expulser un locataire manu militari : quel risque ? Lire la suite »
Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent (sauf certaines exceptions). Il peut ainsi être prévu dans le bail que le loyer est payable d’avance ou à terme échu. Les parties peuvent donc décider de faire un paiement par trimestre. Néanmoins, à tout moment …
Paiement du loyer d’habitation par trimestre : légal ? Lire la suite »
Le jour où votre bail commercial atteint ses neuf ans, rien ne se passe. C’est précisément le piège. Contrairement à ce que croient la plupart des commerçants, le terme contractuel n’éteint pas le bail : celui-ci survit, se prolonge, et vous expose à des conséquences que vous n’avez pas choisies — au premier rang desquelles …
Fin du bail commercial : que se passe-t-il à l’échéance des 9 ans ? Lire la suite »
Si le bailleur ne s’est pas manifesté dans les six mois avant l’expiration du bail, le locataire a le choix entre lui signifier une demande de renouvellement afin d’obtenir le renouvellement du bail commercial ou ne rien faire, auquel cas le bail se poursuivra par tacite prolongation et avec le risque de voir son loyer …
Demande de renouvellement du bail commercial par le locataire Lire la suite »
Le bail commercial continue automatiquement au bout de 9 ans Le terme contractuel du bail commercial est dénué de tout effet extinctif. Autrement dit, le bail commercial d’une durée de 9 années continue d’exister une fois ce terme atteint, en absence de toute démarche de l’une ou l’autre partie. C’est ce qu’on appelle la tacite prolongation (alinéa 2 …
Bail commercial : tacite prolongation ou demande de renouvellement ? Lire la suite »
Votre débiteur vient d’être condamné à vous payer 80 000 euros. Trois semaines plus tard, ses comptes sont vides, son appartement a été donné à ses enfants et sa voiture est garée au nom de sa compagne. Vous avez gagné votre procès. Vous ne verrez jamais votre argent. Cette situation n’est pas une fiction. C’est …
L’indivision de droits sociaux constitue une situation fréquente, notamment lors d’une transmission successorale ou à la suite de la dissolution d’un régime matrimonial ou d’un pacte civil de solidarité. Elle présente une complexité particulière puisqu’elle impose d’articuler les règles propres au droit des sociétés avec celles de l’indivision. Le principe d’indivisibilité des droits sociaux contribue …
Indivision de droits sociaux (actions et parts sociales) Lire la suite »
Les actions et parts sociales sont toutes les deux des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable), on parle d’actions. Lorsqu’il est souscrit dans tout autre type de société commerciale comme les sociétés de personnes (SNC, SCS, …
Actions et parts sociales : quelle différence ? Lire la suite »
Vous envisagez de saisir le juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour obtenir une mesure d’instruction avant tout procès. La question du juge compétent n’est pas anodine : une requête ou une assignation déposée devant la mauvaise juridiction expose à une décision d’incompétence, avec perte de temps et risque …
Mesure d’instruction 145 : quel juge saisir ? Lire la suite »