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Le détournement de clientèle est un cas de concurrence déloyale, appartenant à la catégorie des « Actes désorganisant l’entreprise concurrente ». Qu’est ce qui est autorisé ? Qu’est ce qui est interdit ? Quand la concurrence déloyale est-elle retenue ? Démarchage de la clientèle Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. …

Le détournement de clientèle, de fichiers clients et de commandes Lire la suite »

À quelles règles les experts judiciaires sont -ils soumis ? Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires. Ceux-ci doivent notamment exercer leur mission avec conscience, objectivité et impartialité, en respectant le principe du contradictoire et en veillant à ne pas porter d’appréciation d’ordre juridique. Le régime de nullité des mesures d’expertises …

Quelles sont les obligations procédurales de l’expert judiciaire ? Lire la suite »

Un commissaire de justice s’est présenté dans vos locaux avec une ordonnance que vous n’avez pas vue venir. Votre adversaire l’a obtenue sans vous en informer, sans débat, sans que vous puissiez dire quoi que ce soit. C’est le principe même de l’ordonnance sur requête : une décision rendue non contradictoirement, exécutable immédiatement. Pour contester …

Comment contester une ordonnance sur requête (145, 493) : le référé rétractation Lire la suite »

Le prêteur est tenu à un certain nombre d’obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez selon l’obligation en cause obtenir l’annulation du contrat de prêt ou des dommages-intérêts de la part de la banque. Obligation d’information à la charge du prêteur Le contenu de l’obligation L’ordonnance 2023-1139 met à la charge du prêteur une nouvelle obligation d’information pendant l’exécution …

Comment ne pas rembourser son crédit ? Lire la suite »

Le droit commun (absence de clause dérogatoire) Si un état des lieux a été dressé lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus sur l’état dressé à l’origine, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (C. civ. art. 1730). …

Bail commercial : à qui incombe la vétusté ? Lire la suite »

Les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Les textes étant silencieux, cette rémunération doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754). « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par …

SARL : la rémunération du gérant Lire la suite »

Vous utilisez depuis plusieurs années une marque qui n’a peut-être jamais été enregistrée. Un petit malin, flairant l’opportunité, décide d’enregistrer la marque et vous met en demeure de ne plus l’exploiter. Le business model de ces start up est simple : déposer des marques sur des signes exploités par des tiers pour les monnayer ensuite …

Usurpation de marque : comment réagir ? Lire la suite »

Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 172) crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux. Ces nouveaux droits permettent …

Isoler par l’extérieur en empiétant chez le voisin : légal ? La servitude d’isolation thermique  Lire la suite »

Votre associé minoritaire bloque l’augmentation de capital dont dépend la survie de votre société. Il refuse la prorogation. Il vote contre le transfert du siège social. Vous savez que son opposition n’a rien à voir avec l’intérêt de la société — il cherche à négocier le rachat de ses parts au prix fort, ou à …

Abus de minorité : comment le caractériser, le sanctionner et s’en prémunir Lire la suite »

Votre proche vient de décéder. Au moment d’organiser la succession, vous réalisez que le solde des comptes communiqué par la banque ne colle pas avec ce que vous saviez de la situation financière du défunt. Des retraits importants ont eu lieu dans les derniers mois. Un autre héritier avait une procuration. Vous voulez les relevés …

Succession : comment obtenir les relevés bancaires du défunt ? Lire la suite »

Je suis au regret de vous indiquer que je ne peux pas prendre de dossier à l’aide juridictionnelle : il n’est donc pas utile de me contacter si vous êtes bénéficiaire. Vous devez contacter directement le Barreau qui vous attribuera un excellent avocat qui vous apportera toute son expertise. L’aide juridictionnelle est une aide financière …

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ? Lire la suite »

La définition du droit de retrait Toute situation de nature à présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur doit être signalée à l’employeur ou au représentant du personnel (C. trav., art. L. 4131-1). En présence d’un danger grave, imminent et inévitable, le chef d’établissement doit donner les instructions nécessaires …

Droit de retrait du salarié : comment l’invoquer ou s’y opposer ? Lire la suite »