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En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages (C. civ. art. 1112, al. 2). Quel préjudice indemnisable ? Les frais de négociation Est, , indemnisable le préjudice résultant des …

Rupture fautive de pourparlers : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Le démembrement de droits sociaux constitue l’une des principales sources de difficultés pratiques en droit des sociétés. Dès qu’une part sociale ou une action est scindée entre usufruitier et nu-propriétaire, une série de questions sensibles surgit immédiatement : qui doit être convoqué aux assemblées ? qui a la qualité d’associé ? qui dispose du droit …

La société et le démembrement (usufruit, nue-propriété) : qui est associé ? Lire la suite »

Le fondement juridique Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une …

Non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule : comment contester ? Lire la suite »

Un double délai : 15 jours pour assigner / 8 jours pour placer Le tribunal de commerce (TCOM), au fond uniquement (et pas en référé), exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC un double délai : A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie. Autrement dit un double …

Le délai de placement devant le tribunal de commerce Lire la suite »

Il est déterminant de fixer la compétence du tribunal que vous allez saisir, que ce soit au fond, en référé, 145, expertise, etc., pour éviter une irrecevabilité de votre demande ou une incompétence. Tableau récapitulatif Nature du défendeur Juridiction Fondement Commerçant Tribunal de commerce Article L721-3 du Code de commerce Non-commerçant, professionnel non commerçant,  agent …

Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ? Lire la suite »

Vous regardez une série américaine, un documentaire judiciaire sur Netflix ou vous suivez l’actualité internationale, et reviennent sans cesse les mêmes mots : arraignment, indictment, discovery, pretrial, plea deal. Ces termes irriguent aussi bien la fiction que les grands procès médiatisés — de l’affaire Dominique Strauss-Kahn aux poursuites visant des dirigeants étrangers devant les juridictions …

Procédure pénale américaine vs française : tout comprendre Lire la suite »

Lors des périodes électorales, l’intégrité des campagnes politiques est cruciale pour garantir une compétition équitable et respectueuse des règles. L’usurpation de logo, qui consiste à utiliser sans autorisation le logo d’un parti politique ou d’une autre organisation, peut semer la confusion parmi les électeurs et porter atteinte à la crédibilité des candidats et des partis. …

Elections : usurpation de logos et étiquettes, comment réagir ? Lire la suite »

Un bail doit-il être écrit ? Le contrat de bail peut être verbal (C. civ. art. 1714), même lorsqu’il est soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-11.534 D : RJDA 2/91 n° 91). La conclusion d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ. art. 1709) ainsi que sur la …

Le bail verbal Lire la suite »

La lettre recommandée arrive un samedi matin. La banque « prononce la déchéance du terme ». Le contrat de prêt est résilié de plein droit. La totalité du capital restant dû — souvent plusieurs centaines de milliers d’euros pour un prêt immobilier — est exigible immédiatement. À défaut de règlement sous quelques jours, c’est l’inscription au FICP, …

Déchéance du terme d’un prêt : comment contester et limiter les conséquences Lire la suite »

Vous venez de recevoir un acte de commissaire de justice. Votre compte bancaire est bloqué. Un sabot a été posé sur votre véhicule. Votre employeur a reçu une notification. Ou vous êtes créancier et vous cherchez quelle mesure engager. Dans tous les cas, la première étape est identique : identifier précisément le type de saisie …

Les saisies en droit français : liste complète et différences Lire la suite »

Comment déterminer et connaitre le représentant légal selon chaque forme de société ? Est-ce le gérant, le président, le directeur général, l’administrateur ? Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président (et non le directeur général) Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 …

Qui est le représentant légal par forme de société ? Lire la suite »

A quoi correspond l’« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société ? L’unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l’assemblée, à propos de la transformation d’une société en …

L’unanimité dans une société Lire la suite »