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Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). La nécessité de désignation précise de la personne physique Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit …

La responsabilité pénale de la personne morale Lire la suite »

Savez-vous que la mention « à consommer avec modération » que vous voyez sur les publicités d’alcool n’est absolument pas une obligation légale ? Mais alors si ce n’est pas obligatoire, pourquoi les alcooliers l’inscrivent-elles ? L’obligation légale Les règles encadrant la publicité sur l’alcool proviennent de la loi EVIN et ont été codifiées dans le code …

« A consommer avec modération », itinéraire d’un slogan marketing Lire la suite »

Quelle différence entre maître d’oeuvre et maître de l’ouvrage ? Quelle est la différence entre ouvrage et oeuvre ? Le maître de l’ouvrage (MOA) Qui est le maître de l’ouvrage ? Le maître de l’ouvrage est celui envers lequel l’entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage, dans le contrat de louage d’ouvrage (spécialement en matière de …

Maître de l’ouvrage et maître d’œuvre, qui est qui sur un chantier ? Lire la suite »

Votre banque libanaise refuse de vous restituer vos fonds depuis 2019. Elle vous a proposé un chèque tiré sur la Banque du Liban — que votre banque en France a retourné impayé avec la mention « encaissement impossible ». Ou une consignation chez un notaire à Beyrouth, en livres libanaises valant 5 % de ce …

Avoirs bloqués au Liban : comment récupérer son argent en France ? Lire la suite »

Attention, il s’agit là du mandataire ad hoc procédure collective quand la société rencontre des difficultés financières. Si la société rencontre des difficultés de gouvernance, c’est ici : Modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc Inutile d’essayer d’être original, je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser les modèles proposés par le tribunal de commerce …

La désignation du mandataire ad hoc (procédure collective) Lire la suite »

Du principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Loi des 2 et 17-3-1791) résulte celui de la liberté de concurrence. Cependant, cette liberté n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Ces procédés, extrêmement variés, peuvent être …

Qu’est-ce que la concurrence déloyale et le parasitisme ? Lire la suite »

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est souvent un frein lors de la recherche d’emploi, de la conclusion de certains contrats, ou pour accéder à certaines professions réglementées. Si vous faites face à une procédure judiciaire ou craignez une condamnation, il est essentiel de …

Comment éviter l’inscription au casier judiciaire ? Lire la suite »

Pour une audience pénale, et si le prévenu est absent, l’avocat doit impérativement être en possession d’un mandat de son client Modèle Mandat de représentation A l’attention du président du tribunal, Je soussigné en ma qualité de prévenu : Demande à être jugé en mon absence en étant représenté au cours de l’audience par mon avocat …

Modèle de mandat de représentation audience pénale Lire la suite »

On présente toujours le choix du régime matrimonial comme une question de sensibilité : préférez-vous « tout partager » ou « garder votre indépendance » ? C’est une manière rassurante de poser le problème, et une manière fausse. Le régime matrimonial ne se juge pas le jour du mariage, quand tout va bien. Il se …

Quel régime matrimonial choisir ? Ce que la communauté et la séparation de biens changent vraiment face aux créanciers et au divorce Lire la suite »

Votre débiteur vide ses comptes, vend ses actifs ou disparaît dans la nature. Vous avez une créance — peut-être plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros — mais aucun titre exécutoire. Il vous faudra des mois, parfois des années, pour obtenir un jugement. D’ici là, il ne restera peut-être plus rien à saisir. Ou bien …

Les deux conditions pour prendre une mesure conservatoire Lire la suite »

Pendant longtemps, l’industrie musicale des concerts a été protégée de la « tarification dynamique », grande invention commerciale qui s’est développée à partir des années 2000. Mais désormais, le bénéficiaire du monopole de la vente de billets Ticketmaster (filiale de Live Nation Entertainment, Inc depuis la fusion en 2010) ajuste le tarif de la place de concert en …

Ticket Platinum : portrait d’une arnaque Lire la suite »