La mise en demeure pour le créancier d’une obligation consiste à envoyer une sommation ou une interpellation suffisante à son débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé (article 1344 du code civil) Mais quelle forme utiliser ? Pouvez-vous adresser la mise en demeure par email ou courriel ou au contraire devez-vous adresser une lettre recommandée avec …
Mise en demeure : email ou lettre recommandé ? Lire la suite »
Vous avez réalisé un investissement immobilier locatif, souscrit un placement financier ou acquis un produit d’épargne sur les conseils d’un professionnel — conseiller en gestion de patrimoine, conseiller bancaire, promoteur immobilier ou courtier en assurance — et les résultats sont loin des promesses qui vous ont été faites ? Rendement locatif inférieur aux prévisions, défiscalisation …
Investissement déceptif : comment récupérer son argent ? Lire la suite »
Délai du pourvoi en cassation Le délai pour réaliser un pourvoi en cassation est de DIX jours francs. Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable. Point de départ du délai pour se pourvoir en cassation Quel est le point de départ du délai de DIX jours pour se pourvoir en cassation contre un arrêt …
Votre débiteur tarde à payer. Vous avez des raisons sérieuses de penser qu’il cherche à organiser son insolvabilité — cessions d’actifs suspectes, comptes qui se vident, société en pré-liquidation. Si vous attendez d’avoir un jugement pour agir, il ne restera peut-être plus rien à saisir. C’est précisément pour cette situation que le droit français a …
Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance Lire la suite »
La garantie contre les vices cachés est l’une des garanties que le Code civil met à la charge du vendeur ; ainsi, le vendeur doit garantie à l’acheteur des vices cachés qui affectent l’utilité de la chose, ou sa valeur si l’acquéreur entend la revendre. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
Le véhicule ne constitue pas un domicile sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation (Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569, F-P+B+I). Cependant la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition (v. par ex., Crim. 2 sept. 2004, n° 03-87.826). Il convient dès lors, pour …
Est-ce qu’un policier peut fouiller mon véhicule ? Lire la suite »
Le dirigeant d’une société — gérant de SARL, président de SAS, directeur général de SA — exerce ses fonctions sous couvert de la personnalité morale. En principe, ses actes n’engagent que la société, pas son patrimoine personnel. Mais ce bouclier n’est pas absolu, et la question de savoir jusqu’où il protège est l’une des plus …
Responsabilité du dirigeant : panorama complet (civil, pénal, procédure collective) Lire la suite »
Il résulte des articles 5 , 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, ou alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un …
Comment contester la répartition des charges de copropriété ? Lire la suite »
Les notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas. En droit de la copropriété par exemple, ces deux notions coexistent : une clause du règlement de copropriété peut être annulée si elle contrevient aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à un principe constitutionnel ou à une liberté fondamentale ; elle sera réputée non écrite si …
Nullité ou réputé non écrit : quelle différence ? Lire la suite »
L’autorité de chose jugée de la décision d’admission de créance La décision d’admission d’une créance au passif d’un débiteur en procédure collective est revêtue, entre le débiteur et le créancier, de l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’existence, de la nature et du montant de la créance admise ; elle interdit au débiteur de demander l’annulation du contrat qui a donné naissance …
Contester une créance admise au passif par le juge commissaire Lire la suite »
La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ. art. 1844-7, 5o). Mésentente entre les associés Cas dans lesquels la dissolution est ordonnée : L’origine de la mésentente Le fait que la mésentente soit imputable à l’associé demandeur à l’action en dissolution n’a pas pour effet de rendre cette …
Comment dissoudre judiciairement une société ? Lire la suite »
Un concurrent refuse de publier ses comptes annuels depuis plusieurs exercices. Un associé veut consulter les statuts à jour mais le greffe n’en a jamais reçu. Un fournisseur dont les relations commerciales viennent d’être rompues cherche à évaluer la solvabilité de son ex-partenaire. Dans tous ces cas, la question est la même : peut-on contraindre …
Comment forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au greffe ? Lire la suite »