La saisie-revendication est une saisie mobilière par laquelle celui qui a un droit de nature à lui permettre de réclamer la délivrance ou la restitution d’un meuble corporel peut, provisoirement, rendre ce bien indisponible. Elle permet de faire placer ce bien sous la main de la justice, pour en assurer la conservation afin d’en obtenir ultérieurement la …
Choisir le mauvais commissaire de justice ne coûte pas seulement quelques euros de trop. Cela peut rendre votre acte inutilisable : une signification faite par une étude hors de son ressort, un constat dressé sans la rigueur exigée, une mission confiée à un professionnel qui n’avait pas la compétence territoriale pour l’accomplir. Le résultat, c’est …
La saisie-appréhension (aussi appelée appréhension en vertu d’un titre exécutoire) est la mesure de saisie par laquelle un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d’un titre exécutoire ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. …
réformation : juridiction supérieure qui va connaître de l’affaire rétractation : même juge qui rend la décision et connaît du recours
Lorsqu’un copropriétaire est dans l’impossibilité d’assister à une assemblée générale, ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement, il peut se faire représenter par la personne de son choix, sous réserve des exclusions légales. La validité de ce mandat de vote a longtemps suscité des hésitations, en jurisprudence comme en doctrine (V. : J.-M. Roux, …
Mandat/pouvoir en AG de copropriété : comment contester ? Lire la suite »
Comment la fraude fonctionne-t-elle ? Les escrocs vantent des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A, un placement net en fiscalité, ou encore un investissement dans la transition écologique ou la cryptomonnaie. Pour attirer le chaland, les escrocs mettent en avant des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A (3%),Un « super livret » d’épargne …
Une infraction a été commise en France, mais vous vous demander quel tribunal ou ministère public est compétent ? Notamment pour faire un dépot de plainte ? Quel est le tribunal correctionnel territorialement compétent ? Comment déterminer la compétence territoriale du juge pénal ? En cas de délit, conformément aux articles 43, 52, et 382 du code de procédure pénale, la …
Comment déterminer le tribunal et juge pénal territorialement compétent ? Lire la suite »
Déposer une plainte avec constitution de partie civile (« plainte CPC ») est relativement simple sur la forme. En effet, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté, signé et adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction dans …
Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ? Lire la suite »
Un prévenu reçoit une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour une date donnée. Mais que se passe-t-il lorsque le prévenu ou son avocat n’est pas en mesure d’assister à cette audience ? Ou alors que le délai entre la citation et l’audience ne permettent pas de préparer convenablement sa défense ? Attention il faut bien …
Comment présenter une demande de renvoi à une audience pénale ? Lire la suite »
Les normes techniques sont des lignes directrices qui fournissent des spécifications techniques pour les produits et services, afin de les doter d’un certain niveau de qualité, de sécurité et de performance. Elles sont élaborées par des organismes de normalisation privés, en concertation avec les parties prenantes du marché concerné. Leur application est facultative, sauf si la législation leur confère un caractère obligatoire. …
Le délai de prescription En l’absence de fraude En application de l’article L 145-60 du Code de commerce, les actions fondées sur les dispositions du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. la jurisprudence fait courir le point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification au jour de la conclusion du …
La requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial Lire la suite »
Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble sous conditions suspensives est signée et prévoit la vente à une date ferme, que se passe-t-il si rien n’est signé à cette date ? Tout dépend de savoir si cette date de signature fait référence à la réitération de la vente « pure » (pas de caducité) ou à la …
Promesse de vente immobilière non signée à la date prévue : quelle conséquence ? Lire la suite »