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Devenir franchisé au sein du réseau Stéphane Plaza France (Stéphane Plaza Immobilier) représente une opportunité commerciale attrayante, grâce à la renommée de l’animateur vedette et l’accompagnement offert. Cependant, la récente actualité judiciaire impliquant Stéphane Plaza, accusé de violences conjugales par plusieurs ex-compagnes, a suscité des inquiétudes chez certains franchisés. Cette situation délicate peut amener certains …

Franchisé Stéphane Plaza : comment résilier le contrat ? Lire la suite »

La notification et la signification poursuivent la même fin : informer. Mais elles n’ont pas le même agent : la signification est une notification faite par huissier de justice.  Autrement dit, la notification, qui est le terme général, peut être postale, électronique ou par commissaire de justice, auquel cas elle prend le nom de signification.

L’enquête sociale rapide (parfois appelée « enquête rapide de personnalité ») est un outil d’investigation permettant aux magistrats de mieux connaître la personnalité du prévenu d’un point de vue social, professionnel et familial. Fondement juridique L’enquête sociale rapide est obligatoire notamment en comparution immédiate, l’enquête de police étant souvent très pauvre sous cet angle. (article 41 alinéa …

L’enquête sociale rapide (APCARS) Lire la suite »

La demande d’ avis à la Cour de cassation est un outil de régulation jurisprudentielle qui vise à prévenir la naissance de divergences de jurisprudence au sein des juridictions du fond qui seraient confrontées à une question de droit nouvelle posant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Si la demande d’ avis dépasse l’avocat au …

La demande d’avis à la Cour de Cassation Lire la suite »

Un inconnu vous contacte pour vous annoncer que vous êtes héritier d’une personne décédée. Il se présente comme généalogiste, mandaté par un notaire. Il vous soumet un contrat : en échange de la révélation de vos droits, il réclame un pourcentage de ce que vous allez percevoir — souvent entre 15 % et 40 % …

Généalogiste successoral : comment ne pas payer ? Lire la suite »

Votre proche vient d’être « mis en examen ». Les médias titrent qu’un dirigeant a bénéficié d’un « non-lieu ». Un client vous explique qu’il a été « relaxé » mais que certains le regardent encore comme coupable. Ces mots circulent partout — dans les journaux, dans les familles, dans les couloirs des tribunaux — …

Mis en examen, non-lieu, condamné, classement, relaxé : quelle différence ? Lire la suite »

Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un jugement à la demande de l’un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l’effet d’un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l’article …

Le changement de régime matrimonial Lire la suite »

Définition du nantissement judiciaire Le nantissement judiciaire constitue une mesure conservatoire et plus précisément une sureté judiciaire. Procédure double. Le nantissement judiciaire s’établit suivant une procédure double qui prévoit dans un premier temps une inscription provisoire et éventuellement, dans un second temps, une inscription définitive du nantissement. Conditions de fond du nantissement judiciaire Créance fondée …

Le nantissement judiciaire des droits d’associé et valeurs mobilières Lire la suite »

La plus grande difficulté lorsqu’il s’agit de procédures civiles d’exécution est de ne manquer aucun délai. La particularité est que chacune des parties, qu’il soit débiteur ou créancier, en attaque ou en défense, peut avoir des délais, et que ces délais sont changeants selon la mesure réalisée. Une règle générale est que : La différence …

JEX, saisies et dénonciations : tous les délais pour contester et signifier Lire la suite »

Votre débiteur tarde à payer, vous avez décidé d’agir avant le jugement — mais quelle saisie conservatoire choisir ? Le réflexe immédiat est toujours le même : bloquer le compte bancaire. C’est souvent pertinent, rarement suffisant, et parfois complètement inutile si le débiteur n’a pas de liquidités. Les quatre autres formes de saisie conservatoire existent …

Les saisies conservatoires : les 5 formes et comment les utiliser Lire la suite »

En cours de rédaction Appréhension en verture d’un titre (saisie-appréhension) Conditions Appréhension en vertu d’une injonction du juge (injonction) La procédure d’appréhension en vertu d’une injonction du juge est réservée au créancier dépourvu de titre exécutoire. Comme pour l’appréhension en vertu d’un titre exécutoire, un statut particulier a été accordé au véhicule terrestre à moteur qui …

Saisie-appréhension et injonction de délivrer ou de restituer Lire la suite »