Votre adversaire vient de mentir. Devant le juge, à la barre, en face de vous. Il a nié des faits que vous savez vrais. Il a donné une version que vous savez fausse. Et son avocat l’a laissé faire, sans broncher. Vous vous demandez si c’est légal. S’il a le droit de mentir alors que …
L’ordonnance de protection est le principal outil civil pour protéger une victime de violences conjugales en urgence. Délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, elle peut imposer à l’auteur des violences de quitter le domicile, d’interdire tout contact avec la victime, de remettre ses armes, et de se …
Ordonnance de protection : comment l’obtenir ou se défendre ? Lire la suite »
Avant de percevoir l’héritage, les héritiers doivent bien souvent s’acquitter en amont de multiples frais, que ce soit auprès de l’Etat ou du Notaire. Comment s’y retrouver ? Comment être sur qu’on paye le bon prix ? Comment ne pas se faire avoir ? Comment vérifier ce qu’on paye ? Voici le guide complet. A …
Succession : quels frais, impots, émoluments et taxes à payer ? Lire la suite »
Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes en indivision, il arrive qu’un seul en fasse usage : il y habite, y exerce une activité ou en retire seul les avantages. Dans cette hypothèse, une question revient systématiquement : l’indivisaire occupant doit-il une indemnité aux autres ?L’article 815-9 du Code civil répond par l’affirmative : celui qui …
Indemnité d’occupation privative en indivision : tout comprendre Lire la suite »
Les violences psychologiques subies par une victime, par exemple une femme par son mari, sont bien entendu réprimées par le code pénal. Mais elles le sont par plusieurs infractions qui peuvent entrainer une impression de trop-plein et entrainer une confusion. Voici un guide complet des infractions en cas de violences psychologiques. Violences volontaires (Articles 222-7 …
Pourquoi l’ITT est indispensable L’ITT est indispensable en droit pénal pour déterminer l’infraction qu’a commise un auteur. Elle a une fonction centrale. L’ITT est un outil de discrimination entre les différents seuils de gravité que le résultat de violences peut atteindre. La peine encourue, la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction, l’identification de la juridiction …
L’incapacité totale de travail (ITT) : tout ce qu’il faut savoir Lire la suite »
Vous venez de signer les statuts d’une société avec deux ou trois associés. Tout va bien — pour l’instant. Mais dans dix-huit mois, l’un d’eux voudra vendre ses parts à un concurrent. Un autre souhaitera bloquer une augmentation de capital qui dilue sa participation. Le troisième quittera la gérance sans prévenir et ira créer une …
Pacte d’associés et d’actionnaires : tout comprendre Lire la suite »
L’obligation précontractuelle d’information (R 211-4) Préalablement à la conclusion du contrat de vente de voyage, l’organisateur doit communiquer au voyageur des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, du pays de destination (C. tourisme art. R 211-4, 6o, transposant Dir. …
Tableau récapitulatif des majorités des indivisaires requises en fonction du type d’acte Type d’acte Définition Illustration Majorité requise Acte conservatoire Initiatives nécessaires ou utiles à la conservation des biens indivis (actes matériels ou juridiques) – souscription d’une assurance incendie – mise en demeure adressée au preneur de payer ses loyers action en liquidation d’une astreinte – action …
La gestion de l’indivision et les règles de majorité, qui peut décider quoi ? Lire la suite »
Il est recommandé de lui envoyer au format PDF intitulé ainsi « AAAA.MM.JJ – intitulé ». Par exemple : « 2024.10.29 – Acte de notoriété de Madame Martin » Les pièces indispensables Les pièces utiles Dans un second temps, et après avoir envoyé les pièces indispensables, les pièces suivantes sont utiles
Depuis que les voitures LAPI sillonnent les rues de Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux en scannant jusqu’à 1 500 plaques à l’heure, une pratique s’est répandue : couvrir sa plaque avec un chiffon, du scotch, des feuilles mortes, un sac plastique, voire de la graisse de chaîne pour les motards les plus imaginatifs. Sur TikTok, …
Masquer sa plaque d’immatriculation : que risque-t-on vraiment ? Lire la suite »
L’article R. 153-1 du code de commerce dispose que « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les …
Article R. 153-1 du code de commerce, rétractation et mainlevée Lire la suite »